Traduction de «qu’elles n’étaient accordées » (Français → Anglais) :

Qui plus est, les parties s'étaient accordées sur le fait qu'elles devaient s'efforcer d'obtenir une hausse des prix des pièces détachées après la cessation de la production en série de certains modèles de véhicules et se sont coordonnées au sujet de la durée de disponibilité contractuelle desdites pièces après cette cessation.
Moreover, the parties agreed that they should aim for a price increase on spare parts after the end of mass production of specific car models, and coordinated how long after that they would end contractual availability of the spare parts in question.

Les mesures étaient toutes imputables à l’État et étaient sélectives en ce sens qu’elles n’étaient accordées qu’à RM.
The measures were all imputable to the State and were selective in that they were granted only to RM.

l'aide est accordée aux entreprises qui n'étaient pas en difficulté (15) à la date du 1er juillet 2008; elle peut être accordée aux entreprises qui n’étaient pas en difficulté à cette date mais qui ont commencé à connaître des problèmes par la suite en raison de la crise financière et économique mondiale;
the aid is granted to firms which were not in difficulty (15) on 1 July 2008; it may be granted to firms that were not in difficulty at that date but entered in difficulty thereafter as a result of the global financial and economic crisis;

l'aide est accordée aux entreprises qui n'étaient pas en difficulté à la date du 1er juillet 2008; elle peut être accordée aux entreprises qui n’étaient pas en difficulté à cette date mais qui ont commencé à connaître des problèmes par la suite en raison de la crise financière et économique mondiale.
the aid is granted to firms which were not in difficulty on 1 July 2008; it may be granted to firms that were not in difficulty at that date but entered in difficulty thereafter as a result of the global financial and economic crisis.

l'aide est accordée aux entreprises qui n'étaient pas en difficulté (30) à la date du 1er juillet 2008; elle peut être accordée aux entreprises qui n’étaient pas en difficulté à cette date mais qui ont commencé à connaître des problèmes par la suite en raison de la crise financière et économique mondiale;
the aid is granted to firms which were not in difficulty (30) on 1 July 2008; it may be granted to firms that were not in difficulty at that date but entered in difficulty thereafter as a result of the global financial and economic crisis;

l'aide est accordée aux entreprises qui n'étaient pas en difficulté (17) à la date du 1er juillet 2008; elle peut être accordée aux entreprises qui n’étaient pas en difficulté à cette date mais qui ont commencé à connaître des problèmes par la suite en raison de la crise financière et économique mondiale;
the aid is granted to firms which were not in difficulty (17) on 1 July 2008; it may be granted to firms that were not in difficulty at that date but entered in difficulty thereafter as a result of the global financial and economic crisis;

l'aide est accordée aux entreprises qui n'étaient pas en difficulté à la date du 1er juillet 2008 ; elle peut s’appliquer aux entreprises qui n’étaient pas en difficulté à cette date mais qui ont commencé à connaître des problèmes par la suite en raison de la crise financière et économique mondiale.
the aid is granted to firms which were not in difficulty on 1 July 2008 ; it may be granted to firms that were not in difficulty at that date but entered in difficulty thereafter as a result of the global financial and economic crisis.

Dans sa décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen en vertu de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, la Commission a jugé à titre préliminaire que les mesures en cause constituaient des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE et de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE, parce qu'elles avaient été accordées au moyen de ressources d'État et étaient de nature à avoir des effets sur les concurrents d'autres États membres par l'amélioration de la situation financière de l'entreprise (16), et faussaient ou menaçaient donc de fausser la concurrence et d'affecter les échanges entre États membres.
In its decision initiating the formal investigation procedure laid down in Article 88(2) of the EC Treaty, the Commission provisionally classified the measures under examination as state aid within the meaning of Article 87(1) of the EC Treaty and Article 61(1) of the EEA Agreement because they were granted through state resources and because, by improving the recipient’s financial position, they were likely to affect the economic position of competitors from other Member States (16) and consequently distorted or threatened to distort competition and affected trade between Member States.

Pensez à ce qui se passe en Allemagne où, contre tout bon sens, les syndicats revendiquent des augmentations de salaires qui, si elles étaient accordées, menaceraient des milliers d'emplois tout en augmentant l'inflation, alors qu'en ce moment le plus grand des États membres de l'Union européenne nous crée déjà assez de soucis en ce qui concerne le respect du plan de stabilité.
Think of what is happening in Germany, where, contrary to all common sense, the trade unions are demanding pay rises which would threaten thousands of jobs and increase inflation at a time when the largest Member State of the European Union is already causing us enough concern over its compliance or non-compliance with the Stability Pact.

A. considérant qu'en juin 1993, le Conseil européen a lancé le " mécanisme de Copenhague " en invitant la Banque européenne d'investissement (BEI), en coopération avec la Commission, à consacrer un milliard d'écus de prêts pour le renforcement de la compétitivité des petites et moyennes entreprises européennes; que les bonifications d'intérêts ont été fixées à 200 points de base, soit 2 %, qu'elles ont été accordées aux bénéficiaires pour une période de cinq ans et qu'elles étaient limitées aux projets d'investissement comportant la création d'emplois,
A. whereas in June 1993 the European Council launched the so-called Copenhagen facility by asking the European Investment Bank (EIB), in conjunction with the Commission, to earmark one billion ECUs in loans to increase the competitiveness of European small and medium-sized enterprises; whereas interest subsidies were fixed at 200 base points, or 2%, were extended to beneficiaries for a period of five years and were restricted to investment projects involving the creation of jobs,