Vertaling van "elles étaient accordées " (Frans → Engels) :

Qui plus est, les parties s'étaient accordées sur le fait qu'elles devaient s'efforcer d'obtenir une hausse des prix des pièces détachées après la cessation de la production en série de certains modèles de véhicules et se sont coordonnées au sujet de la durée de disponibilité contractuelle desdites pièces après cette cessation.
Moreover, the parties agreed that they should aim for a price increase on spare parts after the end of mass production of specific car models, and coordinated how long after that they would end contractual availability of the spare parts in question.

(Le document est déposé) Question n 685 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne l’approbation du projet Ojibwa en vue d’accorder des fonds de relance à Port Burwell, en Ontario: a) (i) selon des analyses indépendantes, quel est le rendement du projet Ojibwa sur le plan du développement économique, (ii) le sous-marin musée a-t-il déjà remporté un prix de développement économique appuyé par le gouvernement fédéral; b) existe-t-il un autre sous-marin musée en Ontario; c) quelle année marque le 100e anniversaire de l’utilisation du sous-marin au Canada; d) à quelle date (i) le gouvernement a-t-il appliqué des fonds de relance au projet, (ii) le projet a-t-il été approuvé, et par quel ministère, (iii) les demandeurs ont-ils été avisés qu’ils allaient recevoir des fonds; e) quelles étaient, le cas échéant, les modalités rattachées à l’octroi du financement, et à quelles dates ces modalités devaient-elles être respectées; f) quelles réunions les demandeurs ont-ils eues, et à quelles dates ces réunions ont-elles eu lieu, avec les ministères (i) du développement économique, (ii) de la Défense nationale; g) quelles étaient les préoccupations des ministères concernant le projet; h) quelles difficultés le gouvernement avait-il prévues concernant le transport d’un sous-marin depuis Halifax, en Nouvelle-Écosse, à Port Burwell, en Ontario, notamment en ce qui concerne (i) le dragage du port de Port Burwell, (ii) la construction d’une route dans Port Burwell, (iii) le transport du sous-marin sur une barge, avec l’aide de remorqueurs, (iv) le carénage du sous-marin à Hamilton, en Ontario, (v) la conception et la construction de berceaux sur lesquels reposerait le sous-marin à Port Burwell; i) de quelle façon et à quel moment ces difficultés ont-elles été communiquées aux gestionnaires du projet; j) sur quels exemples concrets ou précédents les ministères se sont-ils appuyés pour établir les modalités et le calendrier d’exécution en vue du transport sécuritaire, approprié et e ...
(Return tabled) Question No. 685 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the approval of Project Ojibwa for stimulus funding for Port Burwell, Ontario: (a) (i) according to independent analysts, what is the economic development return on investment of Project Ojibwa, (ii) has the submarine museum ever won an economic development award that is supported by the federal government; (b) is there another submarine museum in Ontario; (c) when is the 100th anniversary of submarine use in Canada; (d) on what date (i) was stimulus funding applied to this project, (ii) was it approved and by what department, (iii) were applicants notified they had been successful in receiving funding; (e) what specific conditions, if any, were attached to the funding, and by what dates did conditions have to be met; (f) what meetings, and on what dates, did the applicants have with (i) economic development departments, (ii) the Department of National Defence; (g) what concerns did either department have with the project; (h) what challenges did the government foresee in transporting a submarine from Halifax, Nova Scotia, to Port Burwell, Ontario, including, but not limited to, (i) dredging the Port Burwell Harbour, (ii) building a road in Port Burwell, (iii) transporting the submarine on a barge, accompanied by tug boats, (iv) re-fitting the submarine at Hamilton, Ontario, (v) designing and building cradles upon which the submarine would eventually sit at Port Burwell; (i) how were these challenges communicated to the project managers and when; (j) what real-world examples or precedents existed for the departments to provide conditions and timelines for transporting a submarine in a safe, suitable, and timely manner from Halifax, Nova Scotia, to Port Burwell, Ontario; (k) which departments defined conditions and timelines, and how, and when, were these conditions and timelines communicated to the project managers; (l) what specific assessments were the applicants required to undertake, ...

l'aide est accordée aux entreprises qui n'étaient pas en difficulté à la date du 1er juillet 2008; elle peut être accordée aux entreprises qui n’étaient pas en difficulté à cette date mais qui ont commencé à connaître des problèmes par la suite en raison de la crise financière et économique mondiale.
the aid is granted to firms which were not in difficulty on 1 July 2008; it may be granted to firms that were not in difficulty at that date but entered in difficulty thereafter as a result of the global financial and economic crisis.

l'aide est accordée aux entreprises qui n'étaient pas en difficulté à la date du 1er juillet 2008 ; elle peut s’appliquer aux entreprises qui n’étaient pas en difficulté à cette date mais qui ont commencé à connaître des problèmes par la suite en raison de la crise financière et économique mondiale.
the aid is granted to firms which were not in difficulty on 1 July 2008 ; it may be granted to firms that were not in difficulty at that date but entered in difficulty thereafter as a result of the global financial and economic crisis.

Nous avons documenté des cas de femmes autochtones travaillant dans l'industrie du sexe qui ont été portées disparues qui n'ont pas bénéficié d'une attention ou d'une protection adéquates de la police ou du système de justice pénale parce qu'elles étaient Autochtones et qu'elles étaient des travailleuses du sexe (1800) Lors du procès entourant le décès de Pamela George, peu d'attention a été accordée à la vie de la victime, mis à part le fait qu'elle travaillait dans le commerce du sexe.
We documented cases of indigenous women working in the sex trade who were identified as missing and who did not receive adequate attention and protection from the police or the criminal justice system because they were indigenous and they were sex trade workers (1800) During the trial that dealt with the death of Pamela George, little attention was given to the life of the victim apart from the fact that she was working in the sex trade.

Cette décision disposait que les aides accordées par le Land allemand de Thuringe au porcelainier allemand Kahla Porzellan GmbH et à la société qui lui a succédé, Kahla/Thüringen Porzellan GmbH, étaient incompatibles avec le traité CE, dans la mesure où elles étaient susceptibles de fausser la concurrence dans le marché commun, et qu’elles devaient être récupérées auprès de leurs bénéficiaires (voir IP/02/1588).
That decision ruled that aid given by the German Land of Thuringia to German porcelain manufacturer Kahla Porzellan GmbH and its successor company Kahla/Thüringen Porzellan GmbH was incompatible with the EC Treaty because it was liable to distort competition within the Single Market and must be recovered from the beneficiaries (see IP/02/1588).

Pensez à ce qui se passe en Allemagne où, contre tout bon sens, les syndicats revendiquent des augmentations de salaires qui, si elles étaient accordées, menaceraient des milliers d'emplois tout en augmentant l'inflation, alors qu'en ce moment le plus grand des États membres de l'Union européenne nous crée déjà assez de soucis en ce qui concerne le respect du plan de stabilité.
Think of what is happening in Germany, where, contrary to all common sense, the trade unions are demanding pay rises which would threaten thousands of jobs and increase inflation at a time when the largest Member State of the European Union is already causing us enough concern over its compliance or non-compliance with the Stability Pact.

A. considérant qu'en juin 1993, le Conseil européen a lancé le " mécanisme de Copenhague " en invitant la Banque européenne d'investissement (BEI), en coopération avec la Commission, à consacrer un milliard d'écus de prêts pour le renforcement de la compétitivité des petites et moyennes entreprises européennes; que les bonifications d'intérêts ont été fixées à 200 points de base, soit 2 %, qu'elles ont été accordées aux bénéficiaires pour une période de cinq ans et qu'elles étaient limitées aux projets d'investissement comportant la création d'emplois,
A. whereas in June 1993 the European Council launched the so-called Copenhagen facility by asking the European Investment Bank (EIB), in conjunction with the Commission, to earmark one billion ECUs in loans to increase the competitiveness of European small and medium-sized enterprises; whereas interest subsidies were fixed at 200 base points, or 2%, were extended to beneficiaries for a period of five years and were restricted to investment projects involving the creation of jobs,

La Commission a établi dès le départ que deux des avances accordées n'avaient pas d'effets sensibles sur les échanges et la concurrence entre États membres, du fait qu'elles étaient inférieures au seuil de minimis de 100 000 euros sur une période de trois ans .
The Commission found initially that two of the advances do not have appreciable effects on trade and competition between Member States as they fall under the de minimis threshold of 100.000 Euro over a three-year period .

Lorsqu'elle a engagé, le 26 avril 1989, la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 2 du traité CEE, la Commission estimait qu'outre les quatre cas qui avaient été portés à sa connaissance, des aides étaient accordées à d'autres entreprises.
In initiating proceedings under Article 93.2 of the EEC Treaty on 26 April 1989, the Commission had started from the assumption that, in addition to the four individual cases of which it had knowledge, aid was being granted to other undertakings.