Vertaling van "qu’elles aient mené " (Frans → Engels) :

1. Les États membres exigent des entités assujetties qu'elles s'abstiennent d'exécuter toute transaction dont elles savent ou soupçonnent qu'elle est liée au produit d'une activité criminelle ou au financement du terrorisme, jusqu'à ce qu'elles aient mené à bien les actions nécessaires conformément à l'article 33, paragraphe 1, premier alinéa, point a), et qu'elles se soient conformées à toute autre instruction particulière émanant de la CRF ou des autorités compétentes conformément au droit de l'État membre concerné.
1. Member States shall require obliged entities to refrain from carrying out transactions which they know or suspect to be related to proceeds of criminal activity or to terrorist financing until they have completed the necessary action in accordance with point (a) of the first subparagraph of Article 33(1) and have complied with any further specific instructions from the FIU or the competent authorities in accordance with the law of the relevant Member State.

23. note néanmoins ne pas avoir eu connaissance à ce jour de documents ou de déclarations justifiant une telle affirmation; est dès lors dans l'obligation de mettre en doute que ces actions aient réellement été menées à bien et qu'elles aient contribué à la mise en œuvre du plan d'action;
23. Points out nevertheless that so far it has been unaware of supporting documents or statements justifying such a declaration; is forced therefore to seriously question whether these measures have been completed and whether they have been implemented or have had an impact on the progress of the implementation of the Action Plan;

1. Les États membres exigent des entités soumises à obligations qu’elles s’abstiennent d’effectuer toute transaction dont elles savent ou soupçonnent qu’elle est liée au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme jusqu’à ce qu’elles aient mené à bien les actions nécessaires prévues à l’article 32, paragraphe 1, point a).
1. Member States shall require obliged entities to refrain from carrying out transactions which they know or suspect to be related to money laundering or terrorist financing until they have completed the necessary action in accordance with Article 32(1)(a).

En attendant qu’elles aient mené à terme les procédures internes nécessaires à sa conclusion, les parties appliquent le présent accord à titre provisoire dès sa signature.
Pending the completion by the Parties of their internal procedures for its conclusion, the Parties shall provisionally apply this Agreement upon its signature.

Les actions qui ont débuté avant le 31 décembre 2006 en vertu de la décision 2002/630/JAI continuent d'être régies par elle jusqu'à ce qu'elles aient été menées à bien.
Actions started before 31 December 2006 pursuant to Decision 2002/630/JHA shall continue to be governed, until their completion, by that Decision.

Les actions qui ont débuté avant le 31 décembre 2006 en vertu de ladite décision continuent d'être régies par elle jusqu'à ce qu'elles aient été menées à bien.
Actions started before 31 December 2006 pursuant to that Decision shall continue to be governed, until their completion, by that Decision.

Les actions qui ont commencé avant le 31 décembre 2006 en vertu de cette dernière décision continuent d'être régies par elle jusqu'à ce qu'elles aient été menées à bien.
Actions started before 31 December 2006 pursuant to that Decision continue to be governed, until their completion, by it.

2. Les actions qui ont débuté avant le 31 décembre 2006 en vertu de cette dernière décision continuent d'être régies par elle jusqu'à ce qu'elles aient été menées à bien.
2. Actions started before 31 December 2006 pursuant to Decision 2002/630/JHA shall continue to be governed, until their completion, by this Decision.