Traduction de «qu’elle verse immédiatement » (Français → Anglais) :

(1.1) La personne qui était sans époux ou conjoint de fait soit immédiatement avant la dernière période de paiement pour laquelle un supplément a été versé soit, si aucun supplément ne lui a été versé, immédiatement avant la dernière période de paiement pour laquelle la demande de supplément a été reçue, mais avait un époux ou conjoint de fait immédiatement avant la période de paiement en cours pour laquelle elle s’est vu accorder une dispense aux termes du paragraphe 11(4) est tenue d’aviser le ministre sans délai de la date du changement ainsi que des nom et adresse de son époux ou conjoint de fait; elle est tenue par la même occasion d’indiquer au ministre si, à sa connaissance, son époux ou conjoint de fait est un pensionné.
(1.1) If the requirement for an application for payment of a supplement for any month has been waived under subsection 11(4) for a person who did not have a spouse or common-law partner immediately before the last payment period in respect of which a supplement was paid or, if no supplement was ever paid to the person, immediately before the last payment period in respect of which an application for payment of a supplement was received but who has a spouse or common-law partner immediately before the current payment period, the person shall notify the Minister without delay of the date of that change, the name and address of the spouse or common-law partner and whether, to the person’s knowledge, the spouse or common-law partner is a pensioner.

(7) Si une société étrangère affiliée (appelée « société dissoute » au présent paragraphe) d’une société résidant au Canada fait l’objet, à un moment donné, d’une liquidation et dissolution qui est une liquidation et dissolution désignées au sens du paragraphe 95(1) de la Loi, chaque autre société étrangère affiliée de la société qui avait un pourcentage d’intérêt direct, au sens du paragraphe 95(4) de la Loi, dans la société dissoute immédiatement avant ce moment est réputée, pour ce qui est du calcul de son surplus exonéré ou déficit exonéré, de son surplus hybride ou déficit hybride, de son montant intrinsèque d’impôt hybride, de son surplus imposable ou déficit imposable et de son montant intrinsèque d’impôt étranger, relativement à la société, avoir reçu, immédiatement avant ce moment, des dividendes d’un total égal à la somme qu’elle aurait pu vraisemblablement recevoir si la société dissoute avait versé, immédiatement avant ce moment sur les actions de son capital-actions, des dividendes d’un total égal à son surplus net relativement à la société immédiatement avant ce moment, à supposer que l’année d’imposition de la société dissoute, qui aurait par ailleurs compris ce moment, ait pris fin immédiatement avant ce moment.
(7) If at any time there has been a liquidation and dissolution of a foreign affiliate (referred to in this subsection as the “dissolved affiliate”) of a corporation resident in Canada that is a designated liquidation and dissolution (within the meaning assigned by subsection 95(1) of the Act) of the dissolved affiliate, each other foreign affiliate of the corporation that had a direct equity percentage (within the meaning assigned by subsection 95(4) of the Act) in the dissolved affiliate immediately before that time is, for the purposes of computing its exempt surplus or exempt deficit, hybrid surplus or hybrid deficit, hybrid underlying tax, taxable surplus or taxable deficit, and underlying foreign tax, in respect of the corporation, deemed to have received dividends immediately before that time the total of which is equal to the amount it might reasonably have expected to receive if the dissolved affiliate had, immediately before that time, paid dividends on all shares of its capital stock the total of which was equal to the amount of its net surplus in respect of the corporation immediately before that time, determined on the assumption that the taxation year of the dissolved affiliate that otherwise would have included that time had ended immediately before that time.

Il y a deux ou trois semaines, United Airlines aux États-Unis a réduit les commissions qu'elle paie aux agents de voyages de 9,5 p. 100 à 5,5 p. 100. Air Canada a emboîté le pas presque immédiatement, et comme son partenaire, United Airlines, a annoncé que les commissions qu'elle verse aux agents de voyages seraient considérablement réduites.
About two or three weeks ago United Airlines in the U.S. cut travel agent commissions from 9.5% to 5.5%. Air Canada followed suit almost immediately and, like its partner, United Airlines, it cut the agents' commissions substantially.

L'avantage de la réforme de 1996, c'est qu'elle permet que l'argent soit versé immédiatement à ceux qui en ont besoin.
The advantage of the 1996 reform is it lets money begin to be paid out immediately to people in need.

19. accueille favorablement la décision de juillet 2011 qui étend et recentre le mandat de la Mission de formation de l'Union européenne (EUTM), située en Ouganda; demande, néanmoins, que les recrues fassent l'objet d'une meilleure sélection puis d'une meilleure surveillance de leur comportement et de leur responsabilité, afin d'éviter d'accepter dans le programme des mineurs et des personnes affiliées à des mouvements militants, que toutes les recrues formées par l'EUTM fassent l'objet d'un suivi afin de veiller à ce qu'elles soient incorporées dans les forces armées somaliennes et que toute défection soit immédiatement notifiée et donne lieu à une enquête; demande également que l'Union joue un rôle dans le mécanisme de surveillance de la chaîne des paiements versés aux troupes en formation afin de s'assurer qu'ils atteignent bien les bénéficiaires prévus et engendrent motivation, adhésion et engagement, tout en veillant à préserver la capacité d'autonomie des futures forces de sécurité somaliennes;
19. Welcomes the decision of July 2011 to extend and refocus the mandate of the EU Training Mission (EUTM) based in Uganda; nevertheless, calls for better screening and monitoring of the conduct and accountability of all recruits trained by EUTM in order to ensure that minors or individuals affiliated with militant groups are not accepted into the programme, that they are integrated into the Somali armed forces, and that any defections are immediately notified and investigated; also calls on the EU to assume a role in the close monitoring of the payment chain for training forces, so as to ensure that the payments reach their intended beneficiaries and generate motivation, allegiance and commitment, thereby also ensuring that the ability to take ownership remains with the future security forces of Somalia;

1. Nonobstant l'article 7 du présent règlement, toute institution qui constate, au cours de l'instruction d'une demande de prestations, que le requérant a droit à une prestation indépendante au titre de la législation qu'elle applique, conformément à l'article 52, paragraphe 1, point a), du règlement de base , verse immédiatement cette prestation.
1. Notwithstanding Article 7 of this Regulation, any institution which establishes while investigating a claim for benefits that the claimant is entitled to an independent benefit under the applicable legislation, in accordance with Article 52(1)(a) of the basic Regulation, shall pay this benefit immediately.

Lorsque les crédits sont disponibles, la Commission adopte une décision d’octroi de subvention qu’elle verse immédiatement et en une seule fois à l’Etat bénéficiaire après la signature de la convention visée à l’article 5.
Once the appropriations are available, the Commission shall adopt a grant decision and shall pay that grant immediately and in a single instalment to the beneficiary state upon signature of the agreement referred to in Article 5.

Elle a demandé que la Commission l'informe du résultat de l'évaluation de son rapport final, qu'elle transfère immédiatement le paiement final et lui verse des intérêts de retard pour la période courant de la date limite de paiement légale (60 jours) à la date effective de paiement.
She claimed that the Commission should inform her about the outcome of the assessment of her final report, transfer the final payment immediately and pay the interest accrued between the legal deadline for payment (60 days) and the actual date of payment.