Traduction de «base verse immédiatement » (Français → Anglais) :

(2.3) Pour l’application du présent article à une fusion régie par l’article 689 de la Loi sur les coopératives de services financiers, L.R.Q., ch. C-67.3, le dépôt à participation d’une caisse de crédit est réputé être une action d’une catégorie distincte du capital-actions d’une société remplacée relativement à la fusion dont le prix de base rajusté et le capital versé, pour la caisse, correspondent au prix de base rajusté, pour elle, du dépôt immédiatement avant la fusion si, à la fois :
(2.3) For the purpose of applying this section to an amalgamation governed by section 689 of An Act respecting financial services cooperatives, R.S.Q., c. C-67.3, an investment deposit of a credit union is deemed to be a share of a separate class of the capital stock of a predecessor corporation in respect of the amalgamation the adjusted cost base and paid up capital of which to the credit union is equal to the adjusted cost base to the credit union of the investment deposit immediately before the amalgamation if

1. Nonobstant l'article 7 du présent règlement, toute institution qui constate, au cours de l'instruction d'une demande de prestations, que le requérant a droit à une prestation indépendante au titre de la législation qu'elle applique, conformément à l'article 52, paragraphe 1, point a), du règlement de base , verse immédiatement cette prestation.
1. Notwithstanding Article 7 of this Regulation, any institution which establishes while investigating a claim for benefits that the claimant is entitled to an independent benefit under the applicable legislation, in accordance with Article 52(1)(a) of the basic Regulation, shall pay this benefit immediately.

En cas de décès ou de lésion corporelle, le transporteur verse en outre des avances pour couvrir les besoins économiques immédiats sur une base proportionnelle au préjudice subi, à condition qu'il existe une preuve à première vue de la causalité imputable au transporteur.
In the event of death or personal injury, the carrier shall in addition make advance payments to cover immediate economic needs on a basis proportional to the damage suffered, provided that there is prima facie evidence of causality attributable to the carrier.

1. Lorsque le décès ou les lésions corporelles d'un passager sont causés par un événement maritime, le transporteur ayant assuré effectivement tout ou partie du transport au cours duquel l'événement maritime s'est produit verse une avance d'un montant suffisant pour couvrir les besoins économiques immédiats, sur une base proportionnelle aux dommages subis, dans un délai de quinze jours à compter de l'identification de la personne ayant droit à l'indemnisation.
1. Where the death of, or personal injury to, a passenger is caused by a shipping incident, the carrier who actually performed the whole or a part of the carriage when the shipping incident occurred shall make an advance payment sufficient to cover immediate economic needs on a basis proportionate to the damage suffered within 15 days of the identification of the person entitled to damages.

Lorsque le décès ou les lésions corporelles d'un passager sont causés par un événement maritime, le transporteur ayant assuré effectivement tout ou partie du transport au cours duquel l'événement maritime s'est produit verse une avance d'un montant suffisant pour couvrir les besoins économiques immédiats, sur une base proportionnelle aux dommages subis, dans un délai de quinze jours à compter de l'identification de la personne ayant droit à l'indemnisation.
Where the death of, or personal injury to, a passenger is caused by a shipping incident , the carrier who actually performed the whole or a part of the carriage when the shipping incident occurred shall make an advance payment sufficient to cover immediate economic needs on a basis proportionate to the damage suffered, within 15 days from the identification of the person entitled to damages.

Lorsque le décès ou les lésions corporelles d'un passager ont été causés par un événement maritime sur le territoire d'un État membre ou ont eu lieu à bord d'un navire battant le pavillon d'un État membre ou immatriculé dans celui-ci, le cas échéant, le transporteur ayant assuré effectivement le transport au cours duquel l'événement maritime s'est produit verse une avance d'un montant suffisant pour couvrir les besoins économiques immédiats, sur une base proportionnelle aux dommages subis, dans un délai de quinze jours à compter de l'identification de la personne ayant droit à l'indemnisation.
Where the death of, or personal injury to, a passenger has been caused by a shipping incident within the territory of a Member State, or has occurred on board a ship that was flying the flag of a Member State or is registered in a Member State, if applicable, the carrier who actually performed the carriage when the shipping incident occurred shall make an advance payment sufficient to cover immediate economic needs on a basis proportional to the damage suffered, within 15 days from the identification of the person entitled to damages.

Je vous presse de recommander que le gouvernement fédéral verse immédiatement un montant à tous les agriculteurs par l'entremise d'un paiement unique basé sur la superficie cultivée.
I urge you to recommend that the federal government give an immediate cash infusion to all farmers through a cultivated acreage one-time payment.