Vertaling van "subvention qu’elle verse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les subventions et les paiements versés à des pêcheurs ou des producteurs pour promouvoir le développement de la pêche commerciale
Regulation respecting subsidies and payments to fishermen or producers to promote the development of commercial fishing

Loi sur les subventions aux municipalités [ Loi concernant les paiements versés en remplacement d'impôts aux municipalités, provinces et autres organismes exerçant des fonctions d'administration locale et levant des impôts fonciers ]
Municipal Grants Act [ Act respecting payments in lieu of taxes to municipalities, provinces and other bodies exercising functions of local government that levy real property taxes ]

Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts [ Loi modifiant la Loi sur les subventions aux municipalités ]
Payments in Lieu of Taxes Act [ An Act to amend the Municipal Grants Act ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La France a doublé les subventions qu'elle verse aux producteurs de blé.
France doubled its wheat subsidy.

Dans le cadre d'un autre audit qui portait sur la façon dont l'Agence canadienne de développement économique du Nord gère et offre certains programmes de paiements de transfert, nous avons constaté que CanNor ne fait pas de suivi adéquat par rapport aux subventions qu'elle verse.
In another audit that looked at how the Canadian Northern Economic Development Agency manages and delivers selected transfer payment programs, we found that the agency is not adequately monitoring the contributions it pays out.

Elle est versée sous forme de contribution forfaitaire aux frais de fonctionnement de l'agence nationale et est établie sur la base du montant des fonds de l'Union pour l'attribution de subventions versés à l'agence nationale.
This shall be provided in the form of a flat-rate contribution to the operational costs of the national agency and shall be established on the basis of the amount of Union funds for grant support entrusted to the national agency.

Toutefois, s’il y avait des effets négatifs et si Frontex, par exemple, devait à la fois assumer sa fonction de sauvetage et nous informer d'où viennent les intéressés et quels États permettent ce commerce illégal de malheureux qui finissent souvent au fond de la mer, l'Union serait en mesure de prendre ses propres intiatives contre ces pays et de réduire les subventions qu’elle leur verse généreusement à l’heure actuelle.
Now if there were adverse effects, and Frontex, for example, had both to carry out its rescue function and inform us about where they come from and which states allow this unlawful trade in unfortunate people, who often end up at the bottom of the sea, then the EU would be able to take its own measures against such countries and cut the subsidies lavished on them today.

3. La Commission présente à l’autorité budgétaire les propositions nécessaires à la mobilisation des crédits correspondants suivant les procédures définies dans l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 tel que modifié le .Lorsque les crédits sont disponibles, la Commission adopte une décision d’octroi de subvention qu’elle verse en deux tranches.
3. The Commission shall submit to the budgetary authority the proposals needed to mobilise the corresponding appropriations, according to the procedures established in the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 as modified on (date). Once the appropriations are available, the Commission shall adopt a grant decision and shall pay that grant in two instalments.

Lorsque les crédits sont disponibles, la Commission adopte une décision d’octroi de subvention qu’elle verse immédiatement et en une seule fois à l’Etat bénéficiaire après la signature de la convention visée à l’article 5.
Once the appropriations are available, the Commission shall adopt a grant decision and shall pay that grant immediately and in a single instalment to the beneficiary state upon signature of the agreement referred to in Article 5.

Elle s’assure, à l’aide de procédures de vérification adéquates, que les fonds versés au titre de subventions et marchés sont uniquement utilisés aux fins pour lesquelles ils ont été accordés.
Using appropriate verification procedures, it shall ensure that the funds paid under grant agreements or procurement contracts are used only for the purposes for which they were granted.

La Cour a également examiné le fonctionnement de la Fondation culturelle ACP-CEE - régie par la loi belge sur les associations internationales - et notamment son administration, sa gestion financière et comptable ainsi que la surveillance exercée par la Commission sur les subventions qu elle lui verse à partir des crédits régionaux des FED.
The Court also examined the operation of the ACP-EEC Cultural Foundation (an international association under Belgian law), with particular attention to its management, financial management and accounting, as well as the Commission s supervision of the subsidies paid to the Foundation from EDF regional appropriations.

La Legacy Foundation est différente en ce sens qu'elle ne dispense pas des programmes sur le terrain, car elle verse des subventions aux États pour cela.
The Legacy Foundation is different, in that they are not delivering on-the-ground programming because they are making grants to states to do that.

M. Wolf: La Legacy Foundation compte un mineur dans son conseil, mais elle verse des subventions aux États et exige, dans les conditions d'octroi, que des jeunes soient à la table et dirigent ces efforts.
Mr. Wolf: The Legacy Foundation has one youth member of their board, but they are making grants to states and requiring in those grants that young people be at the table and leading those efforts.