Traduction de «qu’elle soit dûment exécutée » (Français → Anglais) :

Cette instruction s'adresse directement aux juges et la cour d'appel veillera à ce qu'elle soit dûment respectée.
This is a direct instruction to the judges, which the appeal tribunal will ensure is properly respected.

toute autre activité de soutien aux objectifs et priorités de nature générale , spécifique et opérationnelle énoncés aux articles 5 et 6, pour autant qu'elle soit dûment justifiée ;
any other activity in support of the overall, specific and operational objectives and priorities set out in Articles 5 and 6, provided that the necessity for such other activity is duly justified;

Reconnaissant que le consentement mutuel des parties de soumettre ces différends à la conciliation ou à l’arbitrage, en ayant recours auxdits mécanismes, constitue un accord ayant force obligatoire qui exige en particulier que toute recommandation des conciliateurs soit dûment prise en considération et que toute sentence arbitrale soit exécutée; et
Recognizing that mutual consent by the parties to submit such disputes to conciliation or to arbitration through such facilities constitutes a binding agreement which requires in particular that due consideration be given to any recommendation of conciliators, and that any arbitral award be complied with; and

(3) Sous réserve des paragraphes 351(8) et 352(5), lorsque la fourniture taxable (sauf une fourniture à laquelle s’applique le paragraphe (6)) d’un service (sauf un service de transport de marchandises ou un service de transport d’un particulier) est effectuée soit à l’extérieur des provinces participantes au profit d’une personne résidant dans une province participante, soit dans une province participante, la contrepartie de la fourniture, si elle devient due au cours de la période commençant à la date de mise en oeuvre anticipée applicable à la province et se terminant la veille de la date de mise en oeuvre applicable à cette province, ou si elle est payée au cours de cette période sans qu’elle soit devenue due, pour toute partie du service qui n’a pas été exécutée avant cette date de mise en oeuvre, est réputée, pour l’application des paragraphes 165(2), 218.1(1) ou 220.08(1) à la fourniture, être devenue due à cette date de mise en oeuvre et ne pas avoir été payée antérieurement.
(3) Subject to subsections 351(8) and 352(5), where a taxable supply (other than a supply to which subsection (6) applies) of a service (other than a freight transportation service or a service that is the transportation of an individual) is made in a participating province, or is made outside the participating provinces to a person who is resident in a participating province, and any consideration for the supply becomes due, or is paid without having become due, on or after the specified pre-implementation date for that province and before the implementation date for that province, for any part of the service that was not performed before that implementation date, that consideration is deemed, for the purpose of applying subsection 165(2), section 218.1 or subsection 220.08(1), as the case may require, to the supply, to have become due on that implementation date and not to have been paid before that implementation date.

Dans les pays où celle-ci est encore en vigueur, elle appelle à ce que son application soit progressivement limitée et insiste pour qu'elle soit exécutée dans le respect des normes minimales approuvées au niveau international.
Where the death penalty still exists, the EU calls for its use to be progressively restricted and insists that it be carried out according to internationally-agreed minimum standards.

Compte tenu des conséquences très variées que peut avoir une externalisation, il ne doit être recouru à cette possibilité qu'en dernier recours et sous réserve qu'elle soit dûment justifiée.
Given the whole range of consequences that outsourcing could create, it should be undertaken only as a last option and should be duly justified.

Pour assurer la sécurité juridique du regroupant, il est indispensable que la demande soit traitée dans un délai de six mois maximum et qu’en cas de réponse négative, elle soit dûment motivée pour permettre au requérant de contester la décision par le biais des voies de recours.
If the applicant is to enjoy legal certainty, his/her application must be dealt with within six months at most. Should that application be rejected, reasons must be given so as to enable the applicant to appeal against the decision.

Après tous ces efforts, et c’est essentiel, la Commission va à présent faire en sorte, comme l’a demandé ce Parlement, que la directive soit transposée dans le droit national de façon rapide et rigoureuse, en veillant à respecter l’équilibre qui a été trouvé entre les différents intérêts et en veillant à ce qu’elle soit dûment exécutée.
As a necessary step following on from all these efforts, the Commission will now commit itself, at Parliament’s request, to a swift and accurate transposition of the directive, taking into consideration the balance which has been struck between all the different interests and which undertakes to ensure that the directive is implemented correctly.

9. demande à la Commission et aux États membres d'appliquer la législation communautaire et de veiller à ce qu'elle soit dûment respectée;
9. Demands that the Commission and the Member States implement Community legislation and ensure that it is duly upheld;

À long terme, elles devraient procurer des économies : les ententes seront conclues plus rapidement et méthodiquement, les obligations juridiques de la Couronne seront dûment exécutées, les structures administratives du gouvernement du Canada seront réorientées de façon à favoriser des relations politiques fondées sur le partenariat plutôt que sur la dépendance, et les parties autochtone et gouvernementale auront moins recours aux tribunaux comme moyen privilégié pour résoudre leurs différends.
Over the longer term, we anticipate savings as agreements are completed in a more timely and consistent fashion, as the legal obligations of the Crown are properly discharged, as the Government of Canada’s administrative structures are reoriented towards supporting political relationships based on partnership rather than dependency, and as Aboriginal and government parties rely less on the courts as a primary forum for resolving disputes.