Vertaling van "réponse négative elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

réponse négative
exception response

punition par soustraction [ punition négative | coût de la réponse ]
response cost

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une réponse négative ne signifie donc pas, en soi, que l'élément n’était pas disponible en ligne - elle indique toutefois qu'il n’était pas aisé de trouver intuitivement cet élément, sans effectuer trop de clics, et qu’il est très probable que les entreprises ou les citoyens habituels n'utiliseraient pas la fonctionnalité en question et/ou ne la trouveraient pas non plus.
A negative response does therefore not mean per se that the particular feature was not online available – it does, however, suggest that it was not easy to find intuitively, without too many clicks, and that it is very likely that regular citizens or entrepreneurs would not use it / find it either.

En cas de réponse négative à cette question, la directive 2006/112/CE, interprétée comme ne permettant pas d’exonérer de la TVA les prestations de services effectuées par les avocats au profit des justiciables qui bénéficient de l’aide juridique dans le cadre d’un régime national d’aide juridictionnelle, est-elle compatible avec l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, combiné avec l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et avec l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme?
If that question is answered in the negative, is Directive 2006/112/EC, interpreted as not permitting a VAT exemption for services supplied by lawyers for clients who qualify for legal aid under a national legal aid scheme, compatible with Article 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union in conjunction with Article 14 of the International Covenant on Civil and Political Rights and with Article 6 of the European Convention on Human Rights?

Si cette disposition est modifiée de la négative à la positive ou de l'espace blanc à la réponse positive, ou dans quelque direction que ce soit, ou de la positive à la négative, elle prendra effet 92 ans après la date du recensement.
If that provision is changed from negative to positive or from blank to positive, or in any direction, or from positive to negative, that is the one that will be given effect 92 years after the census date.

Donc, votre réponse, qu'elle soit négative, positive ou assortie de conditions, va-t-elle être transmise aux banques, avec copie au ministre, ou va-t-elle être communiquée au ministre?
So will your response, whether negative, positive or qualified, be given to them, the banks, or with a copy to the minister, or is your response to the minister?

Le greffier du comité: Nous avons reçu une réponse et elle est négative.
The Clerk of the Committee: We got a response, and no, sir.

En cas de réponse négative à la première question, la notion de «matière délictuelle ou quasi délictuelle» de l’article 5, initio et point 3, du règlement sur la compétence doit-elle, dès lors, être interprétée en ce sens qu’elle vise un cas tel que celui de l’espèce dans lequel une société assigne une personne en sa qualité de gérant de cette société en raison du mauvais exercice des fonctions qui lui incombent en droit des sociétés ou bien en raison d’un comportement illicite?
If the answer to question 1 is in the negative, must the term ‘matters relating to tort, delict or quasi-delict’ in Article 5(3) of Regulation (EC) No 44/2001 then be interpreted as also applying to a case such as that at issue here, where a company holds a person liable in his capacity as director of that company on the basis of the improper performance of his duties under company law or on the basis of unlawful conduct?

En cas de réponse négative à la première question, la notion de «matière contractuelle» de l’article 5, initio et point 1, sous a), du règlement sur la compétence doit-elle alors être interprétée en ce sens qu’elle vise notamment un cas comme celui de l’espèce dans lequel une société assigne une personne en sa qualité de gérant de cette même société en raison du manquement à son obligation d’exercer correctement les fonctions qui lui incombent en droit des sociétés?
If the answer to question 1 is in the negative, must the term ‘matters relating to a contract’ in Article 5(1)(a) of Regulation (EC) No 44/2001 then be interpreted as also applying to a case such as that at issue here, where a company holds a person liable in his capacity as director of that company on the basis of the breach of his obligation to properly perform his duties under company law?

En cas de réponse négative à la première question, cette disposition est-elle alors exclue du champ d’application de l’article 101 TFUE lorsqu’elle a (notamment) pour objectif d’améliorer les conditions de travail des travailleurs qui relèvent de la convention collective de travail, et importe-t-il encore à cet égard que les conditions de travail soient ainsi améliorées directement ou seulement indirectement?
If the answer to the first question is in the negative, does that provision then fall outside the scope of Article 101 TFEU in the case where that provision is (also) intended to improve the working conditions of the employees who come within the scope of the collective labour agreement, and is it also relevant in that regard whether those working conditions are thereby improved directly or only indirectly?

Une fois qu'elles ont été étudiées, le demandeur peut recevoir une réponse, négative ou positive.
Once they have been examined, claimants receive a positive or negative response.

En outre, elles ont pris plus de onze mois pour donner une réponse négative à la demande.
Moreover, they took more than eleven months to give a negative answer to the request.