Traduction de «son application soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

Définition: Parents forçant l'enfant à se comporter de façon différente de la norme locale, que ce soit par rapport à son sexe (en habillant un garçon en fille), par rapport à son âge (en forçant un enfant à prendre des responsabilités plus lourdes qu'il ne peut en assumer pour son âge) ou pour d'autres raisons (obligeant l'enfant à entreprendre des activités contre son gré ou des activités trop difficiles pour lui).
Definition: Parents forcing the child to be different from the local norm, either sex-inappropriate (e.g. dressing a boy in girl's clothes), age-inappropriate (e.g. forcing a child to take on responsibilities above her or his own age) or otherwise inappropriate (e.g. pressing the child to engage in unwanted or too difficult activities).

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

Définition: Trouble se manifestant habituellement pour la première fois dans la première enfance (et toujours bien avant la puberté), caractérisé par une souffrance intense et persistante relative au sexe assigné, accompagné d'un désir d'appartenir à l'autre sexe (ou d'une affirmation d'en faire partie). Les vêtements et les activités propres au sexe opposé et un rejet de son propre sexe sont des préoccupations persistantes. Il faut qu'il existe une perturbation profonde de l'identité sexuelle normale pour porter ce diagnostic; il ne suffit pas qu'une fille soit simplement un garçon manqué ou qu'un garçon soit une fille manquée . Les troubles de l'identité sexuelle chez les individus pubères ou pré-pubères ne doivent pas être classés ici, mais en F66.-.
Definition: A disorder, usually first manifest during early childhood (and always well before puberty), characterized by a persistent and intense distress about assigned sex, together with a desire to be (or insistence that one is) of the other sex. There is a persistent preoccupation with the dress and activities of the opposite sex and repudiation of the individual's own sex. The diagnosis requires a profound disturbance of the normal gender identity; mere tomboyishness in girls or girlish behaviour in boys is not sufficient. Gender identity disorders in individuals who have reached or are entering puberty should not be classified here but in F66.-.

Définition: Absence de synchronisme entre l'horaire veille-sommeil propre à un individu et l'horaire veille-sommeil approprié à son environnement, le sujet se plaignant soit d'insomnie, soit d'hypersomnie. | Inversion psychogène du rythme (du):circadien | nycthéméral | sommeil
Definition: A lack of synchrony between the sleep-wake schedule and the desired sleep-wake schedule for the individual's environment, resulting in a complaint of either insomnia or hypersomnia. | Psychogenic inversion of:circadian | nyctohemeral | sleep | rhythm

exercer des fonctions soit à temps partiel soit à temps complet
performance of full-time or part-time duties

sans préjudice de la portée générale de [ sans que soit limitée la portée générale de | sans qu'il soit porté atteinte à l'application générale de | y compris | sans restreindre la portée de | notamment | sans limiter la généralité de | sans restreindre la généralité de | sans limiter la portée générale de | san ]
without limiting the generality of [ without restricting the generality of | without prejudice to the generality of ]

développeur d'applications mobiles | développeuse d'applications pour mobile | développeur d'applications mobiles/développeuse d'applications mobiles | développeur d'applications pour dispositifs mobiles
mobile app specialist | mobile application developers | app developer | mobile app developer

quel que soit son libellé ou sa désignation
however phrased or named

Réseau hémisphérique des experts et des agents responsables du droit de l'environnement, de son application et de son exécution
Hemispheric Network of Officials and Experts in Environmental Law and in its Application and Enforcement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

le régime juridique applicable (soit l'accord sectoriel sur les aéronefs applicable avant l'ASU de 2007, soit l'ASU de 2007).
The applicable regime (either the Aircraft Sector Understanding prevailing prior to the 2007 ASU, or the 2007 ASU).

Lorsqu’il y a limitation du domaine d’utilisation, la licence est limitée soit à un ou à plusieurs domaines techniques d’application soit à un ou à plusieurs marchés de produits ou secteurs industriels.
Under a field of use restriction the licence is either limited to one or more technical fields of application or one or more product markets or industrial sectors.

Dans les pays où celle-ci est encore en vigueur, elle appelle à ce que son application soit progressivement limitée et insiste pour qu'elle soit exécutée dans le respect des normes minimales approuvées au niveau international.
Where the death penalty still exists, the EU calls for its use to be progressively restricted and insists that it be carried out according to internationally-agreed minimum standards.

Un grand nombre de délégations pouvaient accepter les éléments figurant dans le document de la présidence comme base pour la suite des travaux, pour autant que la dérogation prévue à l'article 15, paragraphe 1, de la directive "télécommunications" de 2002 soit maintenue et que son futur champ d'application soit clarifié.
A large number of delegations could accept the elements set out by the Presidency paper as the basis for further work, subject to maintaining the derogation in Article 15(1) of the 2002 telecommunications Directive and clarifying its future scope.

Par dérogation aux dispositions de l'article 5, paragraphe 2, lorsque les quantités exportées n'excèdent pas 5000 kilogrammes par code de la nomenclature des restitutions, en ce qui concerne le secteur des céréales, ou 500 kilogrammes par code de la nomenclature des restitutions ou de la nomenclature combinée, en ce qui concerne les autres secteurs de produits, et que ces exportations sont accomplies de manière répétée, l'État membre peut permettre que le dernier jour du mois soit pris en considération, soit pour la détermination du taux de la restitution applicable, soit pour la détermination des ajustements à opérer, le cas échéant, s'il y a eu fixation à l'avance de la restitution.
By way of derogation from Article 5(2), where the quantities exported do not exceed 5000 kilograms of product per refund nomenclature code in the case of cereals or 500 kilograms per refund nomenclature or Combined Nomenclature code in the case of other products and where such exports involve frequent consignments, the Member State may allow the last day of the month to be used to determine the refund applicable or, if the refund is fixed in advance, any adjustments to be made thereto.

Le Conseil souhaite que cette refonte du règlement financier soit l'occasion, en premier lieu, d'affirmer avec davantage de force et de définir plus précisément les quatre principes traditionnels du droit budgétaire (unité, universalité, spécialité, annualité), afin que leur application soit empreinte de davantage de rigueur.
The Council wishes the recasting of the Financial Regulation to be an opportunity, in the first place, of asserting with greater force and defining with greater precision the four traditional principles of budgetary law (unity, universality, specification and annuality), so that they can be applied more rigorously.

Là où la peine de mort existe encore, l'Union lance un appel pour que son application soit limitée et pour que, lorsque la sentence est exécutée, elle le soit dans le strict respect des garanties internationales.
Where the death penalty still exists, the Union calls for its use to be restricted, and demands that it be carried out only in accordance with international safeguards.

a) de franchises résultant de l'application, soit de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961, soit de la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ou d'autres conventions consulaires, soit de la convention de New York du 16 décembre 1969 sur les missions spéciales;
(a) relief pursuant to the Vienna Convention on diplomatic relations of 18 April 1961, the Vienna Convention on consular relations of 24 April 1963 or other consular conventions, or the New York Convention of 16 December 1969 on special missions;

b) Le deuxième terme est égal à la différence entre le coût qui résulterait de l'application soit du tarif le plus favorable, soit du prix que l'entreprise aurait appliqué dans le cadre d'une gestion commerciale et le coût qui résulte de l'application du tarif imposé.
(b) The second amount shall be equal to the difference between the costs which would be incurred applying either the most favourable existing rate or the rate which the undertaking would have applied if operating on a commercial basis and the costs actually incurred under the obligatory rate.

Je ne sais pas si vous connaissez ce processus, mais, dans les faits, on prévoit dans le cadre de celui-ci que si les scientifiques déclarent qu'une espèce doit se retrouver sur la liste — quelle que soit la liste dont il est question — et formulent une recommandation à son sujet, alors le Cabinet doit soit mettre cette recommandation en application, soit réagir à l'intérieur d'un délai précis.
I do not know if you are familiar with it, but it says, in effect, that if science says this species should go on the list — whichever list it talks about — and makes that recommendation, then the cabinet must either implement it or respond within a given time.