Vertaling van "qu’elle présentait plusieurs lacunes " (Frans → Engels) :

Dans son rapport d’évaluation de 2011[27] sur la mise en œuvre de l’actuelle décision 2005/387/JAI du Conseil relative à l’échange d’informations, à l’évaluation des risques et au contrôle des nouvelles substances psychoactives, qui se fonde sur une vaste consultation des parties prenantes dans les États membres, la Commission européenne a conclu que la décision du Conseil était un instrument utile pour faire face aux nouvelles substances au niveau de l’UE, mais qu’elle présentait plusieurs lacunes importantes:
The 2011 Commission's assessment report[27] on the implementing of the current Council Decision 2005/387/JHA on the information exchange, risk-assessment and control of new psychoactive substances, based on an extensive consultation of Member State stakeholders, concluded that the Council Decision is a useful instrument for tackling new substances at the EU level, but that it has several major shortcomings, including:

L'une des principales lacunes de la directive 91/414/CEE réside dans le fait qu'elle est essentiellement fondée sur l'évaluation des effets des différents composants, alors qu'elle n'évalue que de manière très limitée les effets cumulés ou synergiques potentiels des mélanges contenant plusieurs substances actives.
An important shortcoming of Directive 91/414/EEC is that it is primarily based on assessments of the effects of individual compounds, whereas potential additive or synergistic effects of mixtures containing several active substances are only evaluated to a very limited extent.

Dans plusieurs cas, elle a estimé que les ajustements budgétaires présentaient des lacunes ou qu'ils risquaient de ne pas respecter les exigences du pacte de stabilité et de croissance.
The Commission has found no Draft Budgetary Plans in particularly serious non-compliance. In several cases, the Commission finds that the planned fiscal adjustments fall short, or risk doing so, of what is required by the Stability and Growth Pact.

La Commission a constaté un certain nombre de lacunes dans la transposition de la directive; par exemple, la définition de plusieurs catégories de permis de conduire est incomplète (elle doit comprendre, pour certains types de véhicules, le nombre maximal de passagers); ou le fait de ne pas délivrer uniquement des permis de conduire harmonisés prévus par la directive 2006/126/CE.
The Commission has identified a number of shortcomings in the transposition of the Directive. They include the failure to correctly define several categories of driving licences, specifically to ensure that the categories define the maximum number of passengers for certain vehicles, and the failure to issue only harmonised driving entitlements which are provided by Directive 2006/126/EC.

À l’époque, le groupe Verts/Alliance libre européenne a voté contre la directive sur les services parce qu’elle présentait de nombreuses lacunes et parce qu’elle ne garantissait pas la sécurité juridique.
At the time, the Group of the Greens/European Free Alliance voted against the Services Directive because it had many shortcomings and because it failed to guarantee legal certainty.

118. estime nécessaire de créer des mécanismes d'intervention sur le marché, en particulier dans les pêcheries où un modèle de gestion fondé sur le principe des droits de pêche transmissibles est utilisé, de façon à éviter une concentration excessive de ceux-ci entre les mains d'un nombre réduit d'opérateurs (clauses de sauvegarde), ce qui, si cette situation se présentait dans un État membre, pourrait mettre en péril la viabilité de sa flotte artisanale, et si elle concernait plusieurs États membres, pourrait compromettre la survie de ce secteur dans certains d'entre eux;
118. Considers it necessary to create market intervention mechanisms, particularly in fisheries where a management model based on the principle of transferable fishing rights is used, in order to prevent the excessive concentration of fishing rights among a small number of operators (safeguard clauses), since, if such a situation came about within a Member State, it could jeopardise the viability of its artisanal fleet, and if several Member States were involved it could jeopardise the sustainability of the sector in some of those States;

116. estime nécessaire de créer des mécanismes d'intervention sur le marché, en particulier dans les pêcheries où un modèle de gestion fondé sur le principe des droits de pêche transmissibles est utilisé, de façon à éviter une concentration excessive de ceux-ci entre les mains d'un nombre réduit d'opérateurs (clauses de sauvegarde), ce qui, si cette situation se présentait dans un État membre, pourrait mettre en péril la viabilité de sa flotte artisanale, et si elle concernait plusieurs États membres, pourrait compromettre la survie de ce secteur dans certains d'entre eux;
116. Considers it necessary to create market intervention mechanisms, particularly in fisheries where a management model based on the principle of transferable fishing rights is used, in order to prevent the excessive concentration of fishing rights among a small number of operators (safeguard clauses), since, if such a situation came about within a Member State, it could jeopardise the viability of its artisanal fleet, and if several Member States were involved it could jeopardise the sustainability of the sector in some of those States;

Concernant les domaines de la régulation financière – les propositions relatives aux agences de notation de crédit et la directive sur les exigences de fonds propres –, M. Ryan a posé une question légitime concernant ce que fait l’Union européenne pour régler les problèmes de l’économie réelle car, même si les changements à apporter à la régulation financière ont indubitablement été opportuns dans les domaines où cette régulation présentait une lacune, celle-ci ne galvanisera pas à elle seule ni ne relancera l’économie européenne.
Mr Ryan, as to what we will do in the areas of financial regulation to which he has alluded – the proposals on credit rating agencies and the capital requirements directive – he put forward a legitimate question concerning what the European Union was doing to address the problems in the real economy because although the changes to do with financial regulation has undoubtedly been timely in areas where there was a lacuna in financial regulation, it in itself is not going to galvanise and kick start the European economy.

Bien que certaines des lacunes signalées dans le présent rapport ne soient pas manifestement graves, plusieurs d’entre elles peuvent nuire à l’application correcte de la directive.
Although some of the deficiencies indicated in this report are not manifestly serious, there are some which may prevent the Directive being applied correctly.