Traduction de «privatisation sont effectivement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

privatisation des bénéfices | privatisation des gains | privatisation des profits
privatisation of profits

Ministre d'État (Privatisation et Affaires réglementaires) [ ministre d'État (Privatisation) et ministre responsable des Affaires réglementaires ]
Minister of State (Privatization and Regulatory Affairs) [ Minister of State (Privatization) and Minister Responsible for Regulatory Affairs ]

Bureau de Privatisation et des Affaires Réglementaires [ BPAR | Bureau de privatisation et affaires réglementaires du Canada ]
Office of Privatization and Regulatory Affairs [ OPRA | Office of Privatization and Regulatory Affairs of Canada ]

Loi sur la privatisation de la Société pour l'expansion des exportations [ Loi concernant la privatisation de la Société pour l'expansion des exportations et la cession de ses actions détenues par Sa Majesté du chef du Canada ]
Export Development Corporation Privatization Act [ An Act respecting the privatization of the Export Development Corporation and the disposal of the shares therein of Her Majesty in right of Canada ]

Loi sur la privatisation | Loi sur la privatisation des entreprises d'Etat
Act on the Privatisation of State-Owned Enterprises | Privatisation Act

Ministère de la privatisation | Ministère de la privatisation et de la propriété d'Etat
Ministry of Privatization | Ministry of Privatization and State Property

être effectivement au travail
be actively at work

frais effectivement supportés
actually incurred

revenu effectif | revenu effectivement gagné
actual income

ouvrir son capital au public (privatisation d'une société publique)
public (to go -)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

74. attire l'attention sur le fait que, pour bénéficier d'une limitation de responsabilité, le prestataire d'un service de la société de l'information doit, dès qu'il prend effectivement connaissance ou conscience de l'existence d'activités illicites, agir promptement pour retirer les informations concernées ou rendre l'accès à celles-ci impossible; demande à la Commission de garantir l'application uniforme de cette disposition, conformément à la charte des droits fondamentaux, de sorte à éviter toute privatisation de l'application de la législation et à s'assurer que des mesures raisonnables et appropriées sont prises pour lutter contre la vente de contenus et de biens illicites;
74. Draws attention to the fact that to benefit from a limitation of liability the provider of an information society service, upon obtaining actual knowledge or awareness of illegal activities, has to act expeditiously to remove or to disable access to the information concerned; asks the Commission to ensure uniform implementation of this provision in compliance with the Charter of Fundamental Rights in order to avoid any privatisation of law enforcement and to ensure that adequate and reasonable measures are taken against the sale of illicit content and goods;

En outre, Elefsis Shipyards fait valoir que la privatisation de 1995 n’a jamais été une véritable privatisation, notamment parce que, d’une part, les salariés de l’entreprise n’ont jamais assumé de risque financier en tant qu’actionnaires étant donné qu’ils n’ont payé qu’une petite partie de la somme qu’ils auraient dû payer, et, d’autre part, les contributions qu’ils ont effectivement versées ont été intégralement remboursées par l’État grec lors de la privatisation de 2001-2002.
In addition, Elefsis claims the privatisation of 1995 never constituted a real privatisation. In particular, the employees never supported any financial risk as shareholders since they only paid a small part of what they should have paid and since the amounts they really paid were entirely reimbursed by the State at the time of the 2001–2002 privatisation.

La décision d’extension de la procédure indique également que le fait que les salariés ont participé à l’augmentation du capital social au pro rata de leur participation au capital social de HSY n’exclut pas l’existence d’une aide. Premièrement, il n’est pas certain qu’ils aient effectivement payé à l’ETVA le prix de l’acquisition de 49 % de la propriété de HSY, comme il était prévu à l’accord de privatisation partielle de septembre 1995.
The extension decision further indicates that the fact that the employees participated in the capital increase pro rata to their stake in HSY’s capital does not exclude aid: first, it is not sure that they paid to ETVA the price for the 49 % stake in HSY in accordance with the partial privatisation agreement of September 1995.

14. prend acte du fait que le Conseil considère la recherche et le développement, l'innovation technologique, les politiques industrielles, l'amélioration des compétences et une meilleure infrastructure de financement pour les PME, etc., comme des facteurs importants pour édifier une économie basée sur la connaissance et pour renouveler le tissu industriel européen; souligne qu'il importe effectivement de se concentrer sur ces domaines, par l'intermédiaire de politiques et de programmes appropriés et d'un financement correct; insiste toutefois sur le fait que la recherche et le développement, l'innovation et les politiques industrielles doivent concourir au développement durable et à une société de l'information soucieuse d'intégration sociale, par opposition au renforcement de la privatisation de la connaissance et des ressources par le brevetage ou à la promotion des technologies à haut risque nocives pour la santé humaine et pour l'environnement;
14. Notes that the Council refers to Research Development, technological innovation, industrial policies, improving skills and a better funding infrastructure for SMEs, etc. as important factors in building a knowledge-based economy and renewing the industrial fabric of Europe; stresses that it is indeed important to address these fields through adequate policies, programmes and proper funding; insists, however, that RD, innovation and industrial policies must be geared towards supporting sustainable development and a socially inclusive information society, as opposed to reinforcing the privatisation of knowledge and resources through patenting or to promoting high-risk technologies detrimental to human health and the environment;

Étant donné qu'au printemps 2003, la Commission n'a pas pu, sur la base de sa propre analyse, dissiper les doutes qui subsistaient quant à la viabilité de la banque à la suite de l'échec de la privatisation et du résultat global très négatif de 2002 et étant donné que selon l'Allemagne, il n'était pas possible d'isoler effectivement les risques de crédit inhérents principalement au financement immobilier sans nouvelles aides, la Commission s'est assurée avec l'aide d'experts indépendants que, sauf sur certains points, la banque avait pris les mesures adéquates pour couvrir les risques existants et qu'elle avait constitué les provisions nécessaires.
Since the Commission was unable in the spring of 2003 to allay, on the basis of its own analysis, the remaining doubts as to the bank’s viability raised by the failure of the privatisation process and the strongly negative aggregate result for 2002 and since a suitable, effective insulation of the credit risks existing above all in the real estate financing field was, according to Germany, impossible to achieve without further aid, the Commission made sure with the help of independent experts that, apart from a few points, the bank had made adequate provision for the existing risks and had built up suitable reserves.

b) une ou plusieurs entités sur lesquelles l'État n'exerce effectivement plus de contrôle ou d'influence à la suite d'une privatisation ou de la libéralisation.
(b) one or more covered entities on which government control or influence has been effectively eliminated as a result of privatisation or liberalisation.

m) "privatisation" un processus par lequel le contrôle d'une entité par les pouvoirs publics est effectivement aboli et transféré au secteur privé.
(m) "privatisation" means a process by means of which government control over an entity is effectively eliminated and is transferred to the private sector.

- (PT) Ce rapport cherche à améliorer la proposition de la Commission qui, malgré son nom, vise effectivement à privatiser les transports de passagers.
– (PT) This report seeks to improve the Commission’s proposal, which, despite its name, effectively seeks to privatise passenger transport.

À la mi-2003, le gouvernement a adopté une proposition visant à remodeler les compétences du HFP pour achever la privatisation, mais cette proposition est toujours sur la table du Parlement et a effectivement découragé la préparation de nouveaux projets de privatisation.
In mid-2003, the government adopted a proposal to redesign the competencies of the HFP for completing the privatisation, but this proposal is still in parliamentary procedure and has effectively discouraged the preparation of new privatisation projects.

La décision de faire cofinancer NMH par LSW et Annahütte n'était pas en rapport avec les parts que ces deux dernières détenaient effectivement dans NMH, ou qu'elles escomptaient obtenir, mais reflétait l'espoir du groupe Aicher que les dettes accumulées par NHM avant la privatisation seraient couvertes à 80 % par le Land de Bavière, ce qui a abouti au calcul de la couverture escomptée des pertes dans le cadre du plan de privatisation et de restructuration, ainsi qu'il est indiqué ci-dessus.
The decision that LSW and Annahütte would contribute to the financing of NMH was not related to the actual or expected percentage of shares of these companies in NMH but reflected the position of the Aicher group that 80 % of the debts of NMH accumulated before privatization should be borne by Bavaria which led to the calculation of the expected loss compensation in the framework of the privatization and restructuring plan as described above.