Vertaling van "qu’elle ne vend pratiquement rien " (Frans → Engels) :

8. souligne que dans le règlement et la directive sur les exigences de fonds propres qui viennent d'être adoptés, le délai pour l'examen des normes techniques réglementaires peut être prorogé d'un mois compte tenu de leur volume et de leur complexité, et estime que ce type d'approche flexible devrait devenir la règle générale; estime que les délais fixés pour permettre au Parlement de faire objection aux actes délégués adoptés par la Commission doivent être suffisamment longs pour permettre au Parlement d'exercer pleinement ses droits de contrôle, en tenant compte du calendrier des sessions plénières et de sa charge de travail; estime que le délai standard de deux mois, prorogeable de deux mois, comme le prévoit la convention d'entente n'est pas suffisant pour des questions complexes et des actes délégués détaillés qui nécessitent une période d'examen plus longue; rappelle que le colégislateur a toute discrétion pour fixer la période d'examen dans l'acte de base; souligne à cet égard que la convention d'entente fournit des orientations en matière de délais mais qu'elles ne sont en rien contraignantes et ne pose par conséquent aucune limite au législateur à cet égard; rappelle que le législateur a fixé une période d'examen de trois mois, pouvant être prorogée de trois mois, pour tous les actes délégués dans le domaine des services financiers, et estime que cette pratique devrait être étendue à d'autres domaines de nature complexe;
8. Points out that in the recently adopted Capital Requirements Regulation (CRR) and Capital Requirements Directive (CRD) the time period for scrutinising RTS may be extended by a further month given their volume and complexity, and considers that this kind of flexibility should become a general rule; considers that deadlines for objections by Parliament to delegated acts adopted by the Commission need to be sufficiently long to allow for the full exercise of Parliament’s rights of scrutiny, taking into account the plenary calendar and workload; takes the view that the standard deadline of two months, extendable by two months, as provided for the in the Common Understanding is not sufficiently long for complex matters and extensive delegated acts, which call for a longer scrutiny period to be set; recalls that the co-legislator has full discretion regarding the period of scrutiny to be set in the basic act; stresses, in this regard, that where the Common Understanding provides guidelines in relation to deadlines, it is in no way binding and therefore does not limit the legislator in this respect; points out that the legislator has set a period of scrutiny of three months, extendable by three months, for all delegated acts in the area of financial services, and considers that this practice should be extended to other areas of a complex nature;

La Commission n’a cependant pratiquement rien fait, à moins que l’on ne tienne compte des nombreuses études qu’elle a fait faire, et de sa proposition de nouvelle directive «Renouvelables».
The Commission, however, has done virtually nothing, unless you count the many studies it has conducted and its proposal for a new Renewables Directive.

On nous a promis des actions concrètes, mais il me tient à cœur de signaler que pratiquement rien ne s’est produit. Par exemple, vous nous avez promis au mois d’avril une surveillance maritime dans la région. Aujourd’hui, j’ai été ravi de vous entendre dire que ce problème avait été résolu, mais, Monsieur le Commissaire, quand ces patrouilles vont-elles commencer à surveiller nos côtes méditerranéennes?
We were promised concrete action, but I would like to say that next to nothing has happened; for example, in April you promised us maritime supervision in the region, today I was happy to hear you say that this issue has been solved, but Commissioner, when are these patrols around our Mediterranean coasts going to begin?

En pratique, MVM vend des capacités au gestionnaire du réseau de transport sur une base annuelle et forfaitaire et, pour ce faire, elle utilise une partie des capacités réservées dans le cadre des AAE.
In practice, MVM sells capacities to the TSO on an annual basis as a package and uses part of the capacities reserved under the PPAs for that purpose.

La pratique de la Commission à cet égard (16) veut que si une telle vente se déroule selon la valeur réelle des actifs (indépendamment de la nature de l'acheteur), elle ne constitue pas une aide d'État à l'entreprise qui vend ses actifs.
The practice of the Commission in this regard (16) is that if such a sale takes place at the real value of the assets (independently of the nature of the buyer) it does not constitute State aid to the enterprise selling the assets.

Cela fait des années que les autorités italiennes ignorent les exigences de la directive et qu'elles ne font pratiquement rien pour atténuer les souffrances des animaux vivants arrivant d'Europe orientale.
Over the years the Italian authorities have ignored the requirement of the directive and have done almost nothing to alleviate the suffering of live animals arriving from Eastern Europe.

En fait, cela fait deux ans qu’elle ne vend pratiquement rien à l’exportation et, d’après le rapport annuel pour l’exercice terminé le 31 mars 1996, elle a des contrats d’exportation non exécutés totalisant quelque 264 000 tonnes.
In fact, DEVCO has essentially been non-existent in this market for approximately two years, and according to its Annual Report for the Year Ended March 31, 1996, the corporation has unfilled export commitments totalling some 264,000 tonnes.

Tout en établissant le principe (pertinent) selon lequel les prestations fournies par les agences de voyages ne résidant pas dans l'UE à des clients de l'UE sont imposables, elle n'indique en rien la façon d'y parvenir en pratique, ni comment faire respecter cette réglementation.
While establishing the (sound) principle that supplies by non-established travel agents to EU customers shall be taxable, not one word is said as to how this will be achieved in practice, let alone enforced.

considérant, en outre, que les règles communautaires générales établissant un système d'assistance mutuelle et de collaboration entre les autorités administratives des États membres et entre celles-ci et la Commission ne s'appliquent pas dans la mesure où elles recouvrent celles de règlements spécifiques, à moins que les règles générales n'améliorent ou ne renforcent la coopération administrative; que, en particulier, la mise en oeuvre du système d'information douanier n'affecte en rien les obligations d'informations des États membres à l'égard de la Commission telles que prévues notamment par les règlements (CEE, Euratom) n° 1552/89 (6) et (CEE) n° 595/91 (7), ni la pratique des fiches de fraude utilisées pour diffuser les informations d'intérêt communautaire;
Whereas, furthermore, the general Community rules establishing a system of mutual assistance and cooperation among the administrative authorities of the Member States and between them and the Commission do not apply where they overlap with those laid down by specific regulations, save where the general rules improve or reinforce administrative cooperation; whereas, in particular, the implementation of the customs information system does not in any way affect the Member States' obligations to provide information to the Commission, laid down inter alia under Regulations (EEC, Euratom) No 1552/89 (6) and (EEC) No 595/91 (7), or the established use of fraud information sheets to circulate information of Community interest;

considérant que la définition très large des valeurs mobilières et des instruments du marché monétaire retenue dans la présente directive n'a d'effet que pour cette directive et qu'elle n'affecte donc en rien les différentes définitions d'instruments financiers retenues dans les législations nationales à d'autres fins, et notamment à des fins fiscales; que, par ailleurs, la définition des valeurs mobilières ne vise que les instruments négociables et que, par conséquent, les actions ou les valeurs assimilables à des actions, émises par des organismes tels que les «Building societies» ou les «Industrial and Provident societies», dont la propriété ne peut, dans la pratique, être transférée qu'à travers leur rachat par l'organisme émetteur, ne sont pas couvertes par cette définition;
Whereas the very wide definitions of transferable securities and money-market instruments included in this Directive are valid only for this Directive and consequently in no way affect the various definitions of financial instruments used in national legislation for other purposes such as taxation; whereas, furthermore, the definition of transferable securities covers negotiable instruments only; whereas, consequently, shares and other securities equivalent to shares issued by bodies such as building societies and industrial and provident societies, ownership of which cannot in practice be transferred except by the issuing body's buying them back, are not covered by this definition;