Conformément à la jurisprudence constante des juridictions communautaires (5), ainsi qu’aux règles et aux pratiques de la Commission européenne en matière d’aides d’État concernant des privatisations (6), lorsqu’un État membre détient ou vend des entreprises, ou achète ou vend des actions dans des entreprises, il n’y a aucune aide d’État si ledit État se comporte comme l’aurait fait un investisseur en économie de marché.
In accordance with consistent European Court (5) case law and Commission rules and practice on State aid in the context of privatisations (6), when a Member State owns or sells undertakings, or otherwise purchases or sells shares of undertakings, no State aid is present if the Member State’s behaviour is consistent with that of a private market economy investor.