Vertaling van "qu’elle estime satisfaisant " (Frans → Engels) :

(2.1) Dans les procédures visées au présent article, la cour d’appel peut ordonner que la comparution d’une partie ait lieu par voie d’un instrument qu’elle estime satisfaisant et qui leur permet, à elle et aux parties, de communiquer simultanément.
(2.1) In proceedings under this section, the court of appeal may order that the presence of a party may be by any technological means satisfactory to the court that permits the court and the other party or parties to communicate simultaneously.

21. reconnaît que de plus en plus de femmes exercent un travail rémunéré (bien que 18 % d'entre elles gagnent moins que les hommes) alors qu'en parallèle elles font encore relativement souvent office de soignants (78 % de tous les soignants sont des femmes) et que ceci représente un défi pour atteindre un équilibre satisfaisant entre la vie professionnelle et la vie privée; estime qu'en général, les possibilités de travail flexibles sont importantes pour aider à combiner le travail et les soins à apporter; s'inquiète de l'incidence négative que ces réductions ont sur l'emploi des femmes, l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée, l'égalité hommes-femmes et le vieillissement en bonne santé;
21. Recognises that more and more women are involved in paid work (although earning 18 % less than men), while at the same time women are still relatively often carers (78 % of all caregivers are women), and that this challenges the goal of a satisfactory work-life balance; believes that, in general, flexible work options are important in helping people to combine work and care; is concerned at the negative impact of reductions in service provision or the rising costs thereof on employment levels amongst women, work-life balance, gender equality and healthy ageing;

En ce qui a trait à la capacité bilingue de la force policière en général, la GRC évalue que 18 p. 100 de ses agents sont bilingues, un pourcentage qu’elle estime satisfaisant puisqu’il équivaut au pourcentage de Canadiens bilingues[3].
With regard to its bilingual capacity in general, the RCMP estimates that bilingual officers make up about 18 per cent of the force; it feels this proportion is satisfactory because it is the same as the proportion of bilingual Canadians.

5. est d'avis que la Commission devrait évaluer les capacités des ministères du gouvernement afghan, et estime que l'appui budgétaire pourrait, dans un premier temps, prendre la forme de montants limités accordés selon des conditions rigoureuses et clairement définies; prend acte du fait que d'autres pays donateurs ont introduit un appui budgétaire sectoriel au profit des ministères afghans satisfaisant aux critères de référence en matière de responsabilité et de transparence; demande à la Commission d'envisager d'introduire, dès que les conditions nécessaires et les critères requis à cette fin auront été remplis, un appui budgétaire assorti de conditions rigoureuses et clairement définies non seulement au niveau central, mais aussi aux échelons provincial et local, ce qui développerait le renforcement des capacités à tous les niveaux gouvernementaux; estime qu'une diversification coordonnée de l'appui budgétaire accordé aux différents niveaux administratifs renforcerait également la position de la Commission à l'égard de ces entités et réduirait sa dépendance vis-à-vis d'une entité unique; note que cette diversification ne doit pas nuire au rôle et aux responsabilités du gouvernement central, et qu'elle requiert dès lors l'approbation de ce dernier;
5. Takes the view that the Commission should assess the capacity of the ministries of the GIRoA, and believes that budget support could start with limited amounts applied under rigorous and well-defined conditions; notes the example of other donor countries in introducing sectoral budget support for those Afghan ministries for which the benchmarks on accountability and transparency are met; asks the Commission to consider introducing budget support under rigorous and well-defined conditions not only at central level but also at provincial and local level, as soon as the necessary conditions and criteria have been met, as this would increase capacity building at all governmental levels; believes that coordinated diversification of budget support for the different administrative levels would also strengthen the Commission's position vis-à-vis those entities and make the Commission more independent of its relations with a single entity; notes that this diversification must not undermine the central government's role and responsibility, and that it therefore requires the latter's approval;

3. La Commission accorde au constructeur une dérogation spéciale au titre du paragraphe 1 lorsqu'elle estime que celui-ci réunit les conditions pour en bénéficier et que l’objectif de réduction des émissions spécifiques de CO2 qu'il propose est satisfaisant.
3. Where the Commission considers that the manufacturer is eligible for a derogation under paragraph 1 and is satisfied with the specific CO2 emissions target proposed by the manufacturer, the Commission shall grant a derogation to the manufacturer.

Elle estime que ce n'est pas satisfaisant en matière de planification financière.
That's not good, sound fiscal planning”.

Elle estime que si les deux parties continuent de faire preuve d'une telle volonté politique, un règlement mutuellement satisfaisant du conflit en Transnistrie pourra être trouvé.
It believes that if both parties continue to demonstrate such political will, a mutually satisfactory resolution of the Transnistria dispute can be found.

Tout en estimant que le résultat atteint n'est pas complètement satisfaisant de son point de vue, elle a décidé de reprendre à son compte le texte résultant des discussions au Conseil et au Parlement tel que reflété dans le rapport Paciotti, et elle rejettera donc toute autre modification de sa proposition originale.
Even though it considers that the outcome is not completely satisfactory as far as it is concerned, the Commission in turn decided to adopt the text produced as a result of the discussions in the Council and Parliament as reflected in the Paciotti report, and will therefore reject any other amendments to its original proposal.

De plus, pour le Japon et la Corée du Sud, elle estime que la mise en oeuvre des mesures de démantèlement devrait être conditionnée par la mise en oeuvre d'engagements satisfaisants de leur part en vue de la réalisation d'un meilleur équilibre des avantages au sein du GATT.
In addition, the Commission considers in the cases of Japan and South Korea that the implementation of measures to remove quantitative restrictions should be subject to the adoption by those countries of satisfactory undertakings on an improved balance of advantages within GATT.