Vertaling van "instrument qu’elle estime " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

estimer la valeur d’un instrument de musique
estimate value of musical apparatus | estimate value of musical devices | estimate value of musical equipment | estimate value of musical instruments

Une analyse critique de la valeur des technologies et des processus innovants peut-elle nous amener à concevoir de nouveaux instruments de régulation?
Could New Regulatory Mechanisms be Designed After a Critical Assessment of the Value of Health Innovations?

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Dans des cas exceptionnels, lorsqu’elle estime qu’il est nécessaire d’intervenir d’urgence en vertu du présent article afin d’éviter que les instruments financiers, les dépôts structurés et les pratiques ou activités visés au paragraphe 1 n’aient des effets négatifs, l’autorité compétente peut intervenir à titre provisoire si elle a informé par écrit, au moins 24 heures avant la date escomptée d’entrée en vigueur de la mesure, toutes les autres autorités compétentes et l’AEMF, ou, pour les dépôts structurés, l’ABE, à condition que tous les critères prévus au présent article soient remplis et, en outre, qu’il soit clairement établi qu’un délai de notification d’un mois ne permettrait pas de répondre de manière appropriée au problème ou à la menace spécifiques.
4. In exceptional cases where the competent authority deems it necessary to take urgent action under this Article in order to prevent detriment arising from the financial instruments, structured deposits, practices or activities referred to in paragraph 1, the competent authority may take action on a provisional basis with no less than 24 hours’ written notice, before the measure is intended to take effect, to all other competent authorities and ESMA or, for structured deposits, EBA, provided that all the criteria in this Article are met and that, in addition, it is clearly established that a one month notification period would not adequately address the specific concern or threat.

Pour que la valorisation soit juste, prudente et réaliste, il importe qu'elle estime l'incidence des évènements avant toute mesure de résolution ou avant l'exercice du pouvoir de dépréciation ou de conversion d'instruments de capital au point de non-viabilité, ainsi que de toute mesure qui pourrait être prise par l'autorité de résolution.
To ensure that that valuation is fair, prudent and realistic, it is important that it estimates the impact of events prior to any resolution action or prior to the exercise of the power to write-down or convert capital instruments at the point of non-viability, as well as of different actions that might be taken by the resolution authority.

(2.1) Dans les procédures visées au présent article, la cour d’appel peut ordonner que la comparution d’une partie ait lieu par voie d’un instrument qu’elle estime satisfaisant et qui leur permet, à elle et aux parties, de communiquer simultanément.
(2.1) In proceedings under this section, the court of appeal may order that the presence of a party may be by any technological means satisfactory to the court that permits the court and the other party or parties to communicate simultaneously.

Sur cette base, elle estime que la directive demeure un instrument pertinent dans le monde du travail d'aujourd'hui.
On this basis, we believe that the Directive remains a relevant instrument in today's world of work.

Elle estime en outre que les instruments européens à l’appui de la compétitivité et de l’innovation devraient être utilisés pour stimuler la croissance dans les secteurs liés au programme.
It also considers that European instruments in support of competitiveness and innovation should be deployed to stimulate the growth of the GMES downstream sector.

Elle estime essentiel que l'UE participe activement à l'élaboration de cet instrument au niveau mondial, notamment eu égard aux engagements politiques et juridiques renouvelés qu'a pris l'UE pour lutter contre la discrimination sur son territoire.
It considers it essential for the EU to participate actively in the development of such an instrument at global level, in particular in view of the renewed political and legal commitments of the EU to fight discrimination within the EU.

Elle estime qu'il convient de rechercher dans chaque cas les instruments les plus adaptés aux objectifs de développement régional et de soutien à ces régions, y compris par des mesures fiscales dérogatoires, dont l'application pourrait même être de longue durée.
It feels that in each case the instruments most appropriate to the regional development and support of these regions should be sought, including by fiscal derogations, possibly with provision for application on a long-term basis.

La Commission estime que pour atteindre ses principaux objectifs en matière d'accès au marché, le principal instrument qu'elle doit utiliser sont les négociations multilatérales dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).
The Commission considers that, in pursuing its efforts to achieve its key market access objectives, the main instrument should be the multilateral negotiations in the context of the World Trade Organisation (WTO).

Pour cela, elle estime qu il est nécessaire que : - les objectifs visés soient clairement quantifiés; - une analyse approfondie coût/bénéfice soit effectuée pour chaque projet; - les coûts soient soigneusement analysés et les étapes de chaque projet clairement identifiées; - les projets financés par le fonds de cohésion et par les autres instruments structurels soient coordonnés, afin d optimiser la contribution de l ensemble des différentes interventions de l UE au développement économique et social de la Grèce, de l Irlande, du Portugal et de l Espagne.
Consequently, the Court believes that it is necessary: - clearly to quantify the objectives; - to carry out a thorough cost/benefit analysis for each project; - carefully to examine costs and clearly identify the stages of each project; - to coordinate the projects financed by the Cohesion Fund and the other structural instruments so as to optimise all of the various EU aid for economic and social development in Greece, Ireland, Portugal and Spain.

Dans ce rapport, la Commission confirme son approche selon laquelle elle estime nécessaire que les instruments de soutien des marchés puissent être accompagnés par le développement d'une structure souple de concertation et de collaboration entre les différentes catégories professionnelles concernées par la production, la transformation et la commercialisation de certains produits agricoles qui revêtent une importance particulière.
In the report, the Commission reiterates its view that market support should be accompanied by the development of a flexible structure for cooperation between the various occupational categories engaged in the production, processing and marketing of certain particularly important agricultural products.