Traduction de «qu’elle avait exclu » (Français → Anglais) :

C'était la politique de la Grande-Bretagne à l'égard des nations indiennes qui habitaient le territoire d'où elle avait exclu tous les autres Européens; c'était ses revendications et sa présentation pratique des chartes qu'elle a accordées: elle les considérait comme des nations capables de maintenir les relations de paix et de guerre, de se gouverner elles-mêmes, sous sa protection, et elle a conclu des traités avec elles, dont elle a reconnu le caractère obligatoire.
Such was the policy of Great Britain towards the Indian nations inhabiting the territory from which she excluded all other Europeans; such her claims, and such her practical exposition of the charters she had granted: she considered them as nations capable of maintaining the relations of peace and war: of governing themselves, under her protection: and she made treaties with them, the obligation of which she acknowledged.

Selon Lundbeck, l’exposé des faits démontrait clairement que la Commission n’avait pas évalué les preuves du dossier de manière correcte, objective et non faussée, qu’elle avait omis de prendre en compte l’ensemble des preuves pertinentes, dont les observations de Lundbeck, et qu’elle n’avait pas exclu des preuves contestées ou insuffisantes.
Allegedly, the LF would make again obvious that the Commission failed to assess the evidence in the file in an accurate, objective and undistorted manner, that it omitted to take into account the full body of relevant evidence, including Lundbeck’s observations, and that it did not exclude disputed or otherwise insufficient evidence.

(ii) d’autre part, d’acquérir, par une opération, un événement ou une série d’opérations ou d’événements envisagés par la convention ou l’arrangement, une action (appelée « action acquise » au présent alinéa) du capital-actions d’une autre société qui serait une action exclue selon le paragraphe (1) si elle avait été émise au moment de l’émission de l’action, sauf une action qui ne serait pas une action exclue s’il était fait abstraction des sous-alinéas (1)a)(iv) et (1)d)(i) et (ii), dans le cas où l’action acquise est une action :
(ii) through a transaction or event or a series of transactions or events contemplated by the agreement or arrangement, to acquire a share (referred to in this paragraph as the “acquired share”) of the capital stock of another corporation that would be a prescribed share under subsection (1) if the acquired share were issued at the time the share was issued, other than a share that would not be a prescribed share if subsection (1) were read without reference to subparagraphs (a)(iv) and (d)(i) and (ii) thereof where the acquired share is a share

(A) soit une action (appelée « action acquise » au présent alinéa) du capital-actions d’une autre société qui serait une action exclue selon le paragraphe (1) si elle avait été émise au moment de l’émission du nouveau droit, sauf une action qui ne serait pas une action exclue s’il était fait abstraction des sous-alinéas (1)a)(iv) et (1)d)(i) et (ii), dans le cas où l’action acquise est une action, selon le cas :
(A) a share (referred to in this paragraph as the “acquired share”) of the capital stock of another corporation that would be a prescribed share under subsection (1) if the acquired share were issued at the time the new right was issued, other than a share that would not be a prescribed share if subsection (1) were read without reference to subparagraphs (1)(a)(iv) and (1)(d)(i) and (ii) where the acquired share is a share

Elles ont affirmé que la situation économique de cette société était bonne et ont laissé entendre que c’est pour cette raison qu’elle avait été exclue de l’échantillon.
They claimed that this economic situation of this company was good and suggested that this was the reason for its exclusion from the sample.

Le recours est dirigé contre la décision de la Commission du 14 février 2010, par laquelle la Commission, en sa qualité de pouvoir adjudicateur, a communiqué à la requérante qu’elle avait exclu la candidature du consortium conduit par Sviluppo Globale GEIE de la liste restreinte (short-list) constituée pour la procédure d’appel d’offres restreint EUROPEAID/129038/C/SER/SYR ayant pour objet la fourniture de services d’assistance technique en faveur du gouvernement syrien destinée à favoriser 1le processus de décentralisation et de développement local.
The present action has been brought against the Commission’s decision of 14 February 2010 by which the Commission, in its capacity as contracting authority, notified Sviluppo Globale GEIE, the applicant, that it had excluded the consortium led by it from the short list drawn up for the restricted procedure EuropeAid/129038/C/SER/SY for the supply to the Syrian Government of technical assistance services designed to facilitate decentralisation and local development.

Elle avait reçu une plainte d’un soumissionnaire qui avait été exclu de la procédure d’appel d’offres, mais a constaté que la vente s’était déroulée dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres ouverte et inconditionnelle et que la Grèce est réputée avoir obtenu un prix conforme au marché.
The Commission had received a complaint from a bidder, which was excluded from the tender process. But the Commission found that the sale took place in an open and unconditional bidding procedure and Greece is assumed to have obtained a market conform price.

En faveur de cet investissement, l’Allemagne avait prévu d’accorder une aide régionale d’un montant nominal de 14 millions d’EUR, mais elle a retiré cette aide, en informant la Commission, à la suite de l’introduction de la procédure formelle d’examen, que le projet P3 n’avait reçu aucune aide et qu’il était exclu qu’il en bénéficie ultérieurement.
The German authorities intended to grant regional aid amounting to EUR 14 million (nominal value) for this investment. The aid for this project was however withdrawn and Germany informed the Commission after the opening of the formal investigation that no aid was paid out or would be granted for this project.

Lorsqu'elle a ouvert la procédure formelle d'examen en mai 2004, la Commission avait exclu la possibilité que le régime puisse favoriser une catégorie particulière d'investisseurs. Elle a toutefois souhaité vérifier si le régime constituait une aide, car il semblait favoriser certains intermédiaires financiers et les «small caps».
During the formal examination procedure, the Commission carefully considered the arguments of the Italian authorities and of the Italian association of financial intermediaries (Assogestioni), which intervened in support of the Italian Government to defend the general tax policy character of the scheme.

Pour ce qui est de la garantie de 2,5 milliards de pesetas espagnoles, les autorités espagnoles soulignaient que, si la possibilité qu'elle soit un jour accordée n'était pas exclue, cela n'avait pas encore été le cas et que, si le gouvernement autonome devait décider de l'accorder, elles procéderaient à sa notification.
As regards the guarantee of ESP 2 500 million, the Spanish authorities stressed that, even though such grant could not be ruled out, no such guarantee had been awarded yet and, if the autonomous regional authorities were to decide to do so, the Spanish authorities would notify it.