Traduction de «commission avait exclu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le recours à la commission d'arbitrage est exclu
referral to arbitration is excluded

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Selon Lundbeck, l’exposé des faits démontrait clairement que la Commission n’avait pas évalué les preuves du dossier de manière correcte, objective et non faussée, qu’elle avait omis de prendre en compte l’ensemble des preuves pertinentes, dont les observations de Lundbeck, et qu’elle n’avait pas exclu des preuves contestées ou insuffisantes.
Allegedly, the LF would make again obvious that the Commission failed to assess the evidence in the file in an accurate, objective and undistorted manner, that it omitted to take into account the full body of relevant evidence, including Lundbeck’s observations, and that it did not exclude disputed or otherwise insufficient evidence.

Le recours est dirigé contre la décision de la Commission du 14 février 2010, par laquelle la Commission, en sa qualité de pouvoir adjudicateur, a communiqué à la requérante qu’elle avait exclu la candidature du consortium conduit par Sviluppo Globale GEIE de la liste restreinte (short-list) constituée pour la procédure d’appel d’offres restreint EUROPEAID/129038/C/SER/SYR ayant pour objet la fourniture de services d’assistance technique en faveur du gouvernement syrien destinée à favoriser 1le processus de décentralisation et de développement local.
The present action has been brought against the Commission’s decision of 14 February 2010 by which the Commission, in its capacity as contracting authority, notified Sviluppo Globale GEIE, the applicant, that it had excluded the consortium led by it from the short list drawn up for the restricted procedure EuropeAid/129038/C/SER/SY for the supply to the Syrian Government of technical assistance services designed to facilitate decentralisation and local development.

La Commission avait exclu les dispositions concernant l’option de la juste valeur intégrale en raison des réserves exprimées par la Banque centrale européenne et les autorités prudentielles représentées au sein du comité de Bâle sur le contrôle bancaire.
The Commission carved out the provisions relating to the full fair option because of concerns expressed by the European Central Bank and prudential supervisors represented in the Basel Committee of banking supervisors.

Il n’y a donc pas lieu de mener une enquête pour vérifier si les mesures peuvent avoir aussi constitué des aides au sauvetage, ce que la Commission avait déjà exclu dans la décision d’ouverture de la procédure en raison du caractère irréversible de la couverture de risque.
Consequently it was not necessary to investigate whether any rescue aid was involved, something the Commission had in any event excluded in the opening decision, given the irreversible nature of the risk shield.

Lorsqu'elle a ouvert la procédure formelle d'examen en mai 2004, la Commission avait exclu la possibilité que le régime puisse favoriser une catégorie particulière d'investisseurs. Elle a toutefois souhaité vérifier si le régime constituait une aide, car il semblait favoriser certains intermédiaires financiers et les «small caps».
During the formal examination procedure, the Commission carefully considered the arguments of the Italian authorities and of the Italian association of financial intermediaries (Assogestioni), which intervened in support of the Italian Government to defend the general tax policy character of the scheme.

En faveur de cet investissement, l’Allemagne avait prévu d’accorder une aide régionale d’un montant nominal de 14 millions d’EUR, mais elle a retiré cette aide, en informant la Commission, à la suite de l’introduction de la procédure formelle d’examen, que le projet P3 n’avait reçu aucune aide et qu’il était exclu qu’il en bénéficie ultérieurement.
The German authorities intended to grant regional aid amounting to EUR 14 million (nominal value) for this investment. The aid for this project was however withdrawn and Germany informed the Commission after the opening of the formal investigation that no aid was paid out or would be granted for this project.

En 1998, le Tribunal de première instance avait annulé la décision par laquelle la Commission avait exclu que cet apport constitue une aide d'État sans procéder à l'examen formel prévu par les dispositions du traité relatives aux aides d'État.
In 1998 the Court of First Instance had annulled the decision by which the Commission excluded the State aid nature of this injection without carrying out the formal investigation procedure provided by the State aid rules of the Treaty.

Les autorités françaises de la concurrence ont approuvé la concentration (en ce qui concerne ses effets en France) sans imposer d'engagement, en se fondant sur une théorie (la théorie de l'entreprise défaillante) que la Commission avait explicitement exclue dans sa décision d'approbation.
The French competition authorities approved the merger (insofar as it concerned France) without imposing any commitments, basing its decision on a theory (failing company theory) that the Commission had explicitly excluded in its decision of approval.

Dans sa communication sur l'évaluation d'impacts, la Commission a exclu de cet exercice diverses mesures telles que les livres verts, puisqu'au stade de leur rédaction, la formulation des politiques n'était pas achevée et n'avait donc aucun impact direct.
The Commission Communication on impact assessment excluded various measures from the need for impact assessments, e.g. Green Papers because policy formulation is still in progress without producing any direct impact.

La Commission a exclu de l'examen la Bulgarie en raison du fait qu'aucune exportation en provenance de ce pays n'avait été constatée pendant la période de l'enquête.
The Commission excluded Bulgaria from the proceeding, since no imports from Bulgaria were recorded during the investigation period.