Traduction de «qu’elle avait convenu » (Français → Anglais) :

Les autorités ont informé Sanjeet qu'elle n'avait pas le choix, étant donné qu'elle avait signé un accord de parrainage dans lequel elle avait convenu de soutenir financièrement son mari durant 10 ans.
The authorities informed Sanjeet that she had to support him financially as she had signed a sponsorship agreement in which she had agreed to support him for 10 years.

AJD Tuna prétend qu’elle ne pouvait pas acquérir la quantité de thon rouge qu’elle avait convenu d’acheter à des pêcheurs français et italiens avant l’ouverture de la saison de pêche.
AJD Tuna claims that it was unable to acquire the quantity of bluefin tuna which it had agreed to buy from French and Italian fishermen before the opening of the fishing season.

30. déplore l'article 2.18, paragraphe 3, lequel enjoint à chaque partie "de promouvoir les efforts de coopération avec les milieux d'affaires destinés à contrer" les atteintes; invite la Commission, avant de parapher l'accord, à présenter au Parlement une analyse juridique de la signification, de la légalité et de la possibilité d'appliquer les politiques souhaitées de l'ACAC en ce qui concerne la coopération entre les fournisseurs de services et les détenteurs de droits, notamment par rapport à la mesure dans laquelle les efforts de coopération dans le milieu des affaires ne limiteront pas les droits fondamentaux des citoyens, notamment le droit au respect de la vie privée, le droit à la liberté d'expression et le droit à un procès équitable; rappelle à la Commission qu'elle avait convenu, dans l'accord interinstitutionnel de 2003, de "faire en sorte que le recours aux mécanismes de corégulation et d'autorégulation soit toujours conforme au droit communautaire (.) et que ces mécanismes ne s'appliquent pas lorsque des droits fondamentaux sont en jeu"; demande à la Commission d'évaluer si, d'une manière générale, l'ACAC pourrait modifier l'équilibre actuel dans le droit de l'Union entre l'obligation juridique des fournisseurs de services Internet de protéger les données à caractère personnel des utilisateurs finaux et celle de divulguer ces données à des détenteurs de droits de propriété intellectuelle ou à des autorités administratives ou judiciaires;
30. Deplores the fact that Article 2.18.3 explicitly instructs parties (i.e'. shall endeavour') to cooperate with the business community to 'effectively address' infringements; reminds the Commission that in the 2003 Interinstitutional Agreement it agreed to 'ensure that any use of co-regulation or self-regulation is always consistent with Community law (...) and will not be applicable where fundamental rights are at stake'; asks the Commission to assess whether, in overall terms, ACTA may change the current balance in EU law between the legal obligations of internet service providers to protect the personal data of end users and to disclose such data to intellectual property rights holders or administrative and judicial authorities;

Une modification est considérée comme substantielle en particulier lorsqu'elle implique la substitution d’au moins l’une des parties, lorsque l’objet ou le champ d’application, y compris temporel, de l’opération ou la rémunération convenue sont modifiés ou lorsque l'opération initiale aurait donné lieu à une taxe plus élevée si elle avait été conclue selon les conditions modifiées.
A modification is considered to be material in particular where it involves a substitution of at least one party, in case the object or scope of the operation, including its temporal scope, or the consideration agreed upon is altered, or where the original operation would have attracted a higher tax had it been concluded as modified.

Fait-elle le travail qu'elle avait convenu de faire?
Are they doing the work they had agreed to do?

9. déplore amèrement que l'Union européenne ne soit pas parvenue à enrayer la perte de biodiversité en 2010, comme elle l'avait convenu lors du sommet européen de Göteborg en 2001, et partage les préoccupations dont de nombreux pétitionnaires ont fait part au Parlement;
9. Deeply regrets that the EU's objective, as agreed to at the European Summit in Gothenburg in 2001, to halt biodiversity loss by 2010 has not been met and shares the concern expressed by many petitioners to the European Parliament;

6. déplore au premier chef le peu d'enthousiasme que la Commission manifeste pour l'élaboration d'une étude sur la répartition des marges dans la chaîne, telle qu'elle avait été convenue au cours de la procédure budgétaire 2009;
6. Deplores the reluctance of the European Commission to carry out a study of the distribution of profit margins throughout the supply chains as agreed with regard to the 2009 budget procedure;

Elle avait convenu d'une demi-heure et je me suis mise d'accord avec elle pour une demi-heure.
She had agreed to half an hour, and I concurred with her with regard to the half hour.

Par conséquent, la CCN a annoncé, le 3 octobre 2003, qu'elle avait convenu avec le propriétaire, George Weston Ltd., d'acheter la propriété pour la somme de 36,1 millions de dollars.
Consequently, the National Capital Commission announced on 3 October 2003 that it has signed an agreement with the owner, George Weston Ltd., to buy the property for $36.1 million.