Traduction de «qu’elle avait adopté » (Français → Anglais) :

En ce qui concerne les spiritueux, pour lesquels une procédure de règlement des différends a été engagée devant l’OMC, la Colombie a fait savoir qu’elle avait adopté une nouvelle législation en la matière.
On spirits which is subject to ongoing dispute settlement at the WTO, Colombia informed that a new Spirits law has been adopted.

Le 14 août 2013, conformément à la clause de sauvegarde prévue à l'article 129, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1907/2006, la République française a informé la Commission, l'Agence européenne des produits chimiques (ci-après l'«Agence») et les autres États membres qu'elle avait adopté une mesure provisoire, le 21 juin 2013 , pour protéger le grand public d'une exposition à l'ammoniac dégagé par les isolants à base de ouate de cellulose adjuvantés de sels d'ammonium qui sont utilisés dans les bâtiments.
On 14 August 2013, in accordance with the safeguard clause in Article 129(1) of Regulation (EC) No 1907/2006, the French Republic informed the Commission, the European Chemicals Agency (‘the Agency’) and the other Member States that it had adopted a provisional measure on 21 June 2013 to protect the public from exposure to ammonia released from cellulose wadding insulation materials with ammonium salts used in buildings.

Elle a également omis de respecter, les points 31 à 33, 35 et 38 des directives volontaires de la FAO pour la conduite de l’État du pavillon, et de démontrer qu’elle avait mis en place un régime de sanctions appropriées pour lutter contre la pêche INN conformément aux recommandations formulées au point 21 du PAI-INN et qu’elle avait adopté des mesures concernant ses ressortissants qui pratiquent ou facilitent la pêche INN conformément aux recommandations formulées au point 18 du PAI-INN.
It also fails to follow points 31-33, 35 and 38 of FAO Voluntary Guidelines for Flag State Performance and to demonstrate that it has in place an adequate sanction regime to combat IUU as recommended in point 21 of IPOA IUU and that it has adopted measures concerning nationals subject to its jurisdiction supporting or engaged in IUU fishing as recommended in point 18 of IPOA IUU.

La requérante affirme, en outre, que la Commission n’a pas seulement omis de réviser les ordres-mêmes qu’elle avait adoptés, mais qu’elle a également ignoré de manière flagrante toutes les questions soulevées par ADR Center et n’a pris en compte aucune de celles-ci.
The applicant also claims that the Commission has not only failed to review the very orders it has issued, the Commission has also blatantly ignored and failed to consider any and all issues that were raised by ADR Center.

La Commission se félicite de l'adoption des deux règlements relatifs aux dispositifs médicaux qu'elle avait proposés et qui établissent un cadre législatif européen, modernisé et plus solide, destiné à assurer une meilleure protection de la santé publique et de la sécurité des patients.
The Commission welcomes the adoption of its proposal for two Regulations on medical devices which establish a modernised and more robust EU legislative framework to ensure better protection of public health and patient safety.

Selon la requérante, le Tribunal aurait dû reconnaître que la décision attaquée était erronée dans sa partie relative à ces neuf contrôles, de sorte qu’il aurait dû accueillir les moyens par lesquels le gouvernement italien a fait valoir que la Commission avait violé l’article 39, paragraphes 2 et 3 du règlement no 1260/1999, en ce qu’elle avait adopté une décision de correction forfaitaire de 10 % sans que l’échantillon des contrôles fasse ressortir quelque irrégularité que ce soit, et (même à vouloir maintenir les autres irrégularités) de manière certainement excessive par rapport à la règle de proportionnalité établie par ledit article 39.
According to the appellant, the General Court should have recognised that the contested decision was erroneous in the part pertaining to those nine checks, and should therefore have upheld the Italian Government’s submissions that the Commission had breached Article 39(2) and (3) of Regulation No 1260/1999, given that it had adopted a decision to make a flat-rate correction of 10 % without there being any proof of irregularities from the sample of first-level checks, and (even if the other irregularities are assumed to have occurred) in a manner which was certainly excessive in the light of the principle of proportionality, as laid down in Article 39 of Regulation No 1260/1999.

Eurociett a mentionné une augmentation des coûts pour les agences dans des pays tels que le Royaume-Uni et l’Irlande et a déclaré accepter et valider cette augmentation dans la mesure où elle avait soutenu l’adoption de la directive.
Eurociett mentioned increased costs for agencies in countries such as the United Kingdom and Ireland and stressed that it accepted and supported this increase since it supported the adoption of the Directive.

Comme indiqué au point 61, la situation de Bike Systems à l’époque doit être considérée comme instable précisément parce qu’elle avait adopté un plan d’insolvabilité.
As explained in paragraph 61, the situation of Bike Systems after it had come out of insolvency should be considered as insecure.

L'Estonie a considérablement progressé dans l'adoption de normes européennes: au 30 septembre 2000, elle avait adopté et mis en vigueur 4 670 normes européennes.
Estonia has made considerable progress in adopting European standards: by 30 September 2000, it had adopted and implemented 4 670 European standards.

Elle s'inscrit également dans le prolongement de la Résolution [3] relative aux logiciels éducatifs multimédias dans les domaines de l'éducation et de la formation, que le Conseil avait adopté le 6 mai 1996, sur proposition de la Commission.
It also fits in with the Resolution [3] on multimedia educational software for education and training, which the Commission adopted on 6 May 1996 following a proposal from the Commission.