Traduction de «québec vont s'appliquer » (Français → Anglais) :

Le premier alinéa ne s’applique pas lorsque le point de contact RAPEX a des raisons de penser que les effets du risque présenté par un produit ne vont pas au‑delà du territoire de son État membre.
The first subparagraph shall not apply where the RAPEX contact point has reason to believe that the effects of the risk presented by a product do not go beyond the territory of its Member State.

Elles facturent des frais bien supérieurs à ceux appliqués par les agences de voyages et vont jusqu’à contraindre les hôteliers à pratiquer les mêmes tarifs pour le même type de chambre dans tous les circuits de vente.
These platforms charge considerably higher commissions than travel agencies and even require hoteliers to charge the same prices for the same type of room across all sales channels.

Elle veut que le gouvernement fédéral applique les mêmes lois que les séparatistes du Québec vont appliquer dans leur province.
She wants the federal government to apply the same laws that the Quebec separatists are going to apply in their province.

2. Le présent règlement ne s’applique pas aux ressources génétiques pour lesquelles l’accès et le partage des avantages sont régis par des instruments internationaux spéciaux qui sont conformes aux objectifs de la convention et du protocole de Nagoya et qui ne vont pas à l’encontre de ces objectifs.
2. This Regulation does not apply to genetic resources for which access and benefit-sharing is governed by specialised international instruments that are consistent with, and do not run counter to the objectives of the Convention and the Nagoya Protocol.

Il convient que le protocole de Nagoya s’applique dans un esprit de complémentarité réciproque avec d’autres instruments internationaux qui ne vont pas à l’encontre de ses objectifs ou de ceux de la convention.
The Nagoya Protocol should be implemented in a manner that is mutually supportive with other international instruments that do not run counter to the Protocol’s objectives or to those of the Convention.

Les interprétations des tribunaux sur l'article 133 au Québec vont s'appliquer à l'article similaire de la loi au Manitoba.
Court interpretations of section 133 for Quebec will apply to the similar article in the Manitoba Act.

Il importe de continuer à encourager les agriculteurs à appliquer des normes élevées en matière de bien-être animal, en accordant une aide à ceux qui s'engagent à adopter des techniques d'élevage qui vont au-delà des normes obligatoires correspondantes.
Farmers should continue to be encouraged to adopt high standards of animal welfare by providing for support for farmers who undertake to adopt standards of animal husbandry which go beyond the relevant mandatory standards.

Cependant, il faut savoir que ce projet de loi viendra créer des agents de l'autorité fédérale qui vont être fondamentalement en pleine contradiction avec l'application de la loi en regard de la tentative des agents de la protection de la faune du Québec de faire appliquer la loi du Québec.
However, people should know that this bill will create federal officers who will basically be at complete odds with Quebec's wildlife enforcement officers as they attempt to enforce Quebec's legislation.

La Commission européenne a autorisé l'opération par laquelle BankAmerica Investment Corporation ("BankAmerica"), entreprise contrôlée par BankAmerica Corporation, et Capital Communications CDPQ Inc ("CDPQ"), filiale de la Caisse de Dépôt et Placement du Québec, vont acquérir, par l'entremise d'une société constituée afin de procéder à l'opération d'acquisition (Exante), le contrôle en commun de Numericable Holding ("NCH") avec Canal+.
The European Commission has approved an operation whereby BankAmerica Investment Corporation ("BankAmerica"), controlled by BankAmerica Corporation, and Capital Communications CDPQ inc ("CDPQ"), a subsidiary of Caisse de Dépôt et Placement du Québec, will acquire through a holding company (Exante) joint control over Numericable Holding ("NCH") with Canal+.

Quand notre collègue secrétaire parlementaire dit qu'on ne connaît pas les conséquences de la souveraineté, s'il affirme une chose comme celle-ci à l'instant où on se parle, c'est qu'il n'a pas suivi le débat, parce que tous les Québécois savent que le jour où le Québec va devenir souverain, par les voies démocratiques, il n'a jamais été question qu'il en soit autrement, il y aura trois conséquences: le Québec va garder tous ses impôts; le Québec va décider de sa politique internationale et il y aura un seul parlement qui va voter les lois qui vont s'appliquer sur son territoire, et ce sera l'Assemblée nationale.
When our colleague, the parliamentary secretary, says that we do not know the consequences of sovereignty, if he says something like that at this point, then he has not followed the debate, because all Quebeckers know that, on the day Quebec becomes sovereign, through democratic means, no other means having ever been considered, there will be three consequences: Quebec will keep all its taxes; Quebec will decide on its international politics, and there will be a single parliament, the National Assembly, that will pass laws having force over its territory.