Vertaling van "québec s'était impliqué " (Frans → Engels) :

Il convient également de tenir compte de la responsabilité des entreprises dans le monde entier en ce qui concerne les accidents ou les incidents antérieurs dans lesquels le demandeur était impliqué, y compris la transparence et l'efficacité des mesures d'intervention.
Worldwide corporate responsibility regarding prior accidents or incidents in which the applicant was involved, including the transparency and effectiveness of response measures shall also be taken into account.

Le Médiateur ne juge pas l'argument de la Commission convaincant et il conclut que celle-ci n'a absolument pas tenu compte de l'argument des plaignants selon lequel le ministère était impliqué dans un conflit d'intérêts manifeste.
The Ombudsman finds the Commission’s argument not convincing and his conclusion is that the Commission has patently failed properly to address the complainants’ argument that the Ministry found itself in a manifest conflict of interest.

Si l'Allemagne a déclaré que la conclusion des contrats entre les compagnies aériennes et FZG n'était pas imputable à l'État, il est néanmoins reconnu que l'État (représenté par le Land de Rhénanie-Palatinat et ZEF) était indirectement impliqué, en l'occurrence par l'intermédiaire de ses représentants au conseil de surveillance de la société mère de FZG, FGAZ.
While Germany submitted that the conclusion of contracts between airlines and FZG is not imputable to the State, it acknowledged that the State — represented by the Land Rhineland-Palatinate and the ZEF — is indirectly involved, namely via its representatives on the supervisory board of FZG's mother company, FGAZ.

C. considérant que, selon l'acte d'assignation, une partie de cette interview («... Mastella était impliqué dans l'une de mes enquêtes et a tenté de m'arrêter») constitue une diffamation, qui a fait l'objet d'une demande de dommages et intérêts s'élevant à 1 000 000 EUR ainsi que les coûts,
C. whereas, according to the writ of summons, a fragment of that interview (‘Mastella was implicated in one of my investigations and tried to stop me’) constitutes libel, resulting in a claim for damages of EUR 1 000 000 plus costs,

C. considérant que, selon l'acte d'assignation, une partie de cette interview ("... Mastella était impliqué dans l'une de mes enquêtes et a tenté de m'arrêter") constitue une diffamation, qui a fait l'objet d'une demande de dommages et intérêts s'élevant à 1 million d'euros ainsi que les coûts,
C. whereas, according to the writ of summons, a fragment of that interview (‘Mastella was implicated in one of my investigations and tried to stop me’) constitutes libel, resulting in a claim for damages of €1 000 000 plus costs,

[M. De Magistris:] Mastella était impliqué dans l'une de mes enquêtes et a cherché à m'arrêter.
[Mr De Magistris:] Mastella was implicated in one of my investigations and tried to stop me.

Cela implique, aux yeux de l’Autorité, le risque évident que, même si le point de départ global de la valeur du camp intérieur était correct (quod non, cf. supra), le prix des 29 bâtiments était trop faible parce que les réévaluations ultérieures des autres zones leur avaient attribué des valeurs plus élevées.
This entailed in the view of the Authority the obvious risk that even if the overall starting point of the Inner Camp value had been correct (which it was not, see above), the price for the 29 buildings could be too low because later re-assessments of the other areas had established higher values.

De même, aucun tiers n'a fourni des indications permettant de penser que l'État était impliqué dans cette mesure.
Similarly, third parties did not come forward with any indications suggesting state involvement in the measure.

Trafic de drogue | Les services de police d'un État membre disposaient d'informations suggérant qu'un homme était impliqué dans un trafic de drogue au départ d'un pays tiers, mais les gardes-frontières n'ont jamais rien trouvé sur lui à son arrivée dans l'UE.
Drug trafficking | A Member State police authority had information suggesting that a man was involved in drug trafficking from a third country, but border guards never found anything on him when he arrived in the EU.

*Enfin, dans l'arrêt Bickel [5], la Cour a estimé que le droit d'obtenir qu'une procédure pénale se déroule dans sa propre langue relève du champ d'application du traité et doit donc être assujetti à l'interdiction de toute discrimination exercée en raison de la nationalité énoncée à l'article 12 CE (ex-article 6) : ainsi, un ressortissant communautaire impliqué dans une procédure pénale dans l'État d'accueil (en l'espèce, la province de Bolzano en Italie) était autorisé à utiliser sa propre langue (l'allemand) comme s'il était non seulement ressortissant italien mais également ressortissant italien résidant dans la province de Bolzano (à qui le droit italien accordait ce privilège) sans devoir acquérir le statut de travailleur ni résider dans ce pays).
*Lastly, the Court held in the Bickel judgment [5], that the right to use one's own language in criminal proceedings fell within the scope of the EC Treaty, and was thus subject to the prohibition of discrimination on grounds of nationality enunciated in Article 12 (ex- Article 6) of that Treaty, with the result that a Community national involved in criminal proceedings in the Host State (in casu the Bolzano province of Italy) was entitled to use his own language (German) as if he were not merely an Italian national but an Italian national residing in the province of Bolzano, (to whom this privilege was accorded by Italian law) without the necessity of acquiring the status of a worker in that country or being resident there.