Vertaling van "ressortissant communautaire impliqué " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ressortissant de l'UE [ ressortissant communautaire | ressortissant de l'Union européenne ]
EU national [ Community national | European Union national | national of the EU | national of the European Union ]

citoyen de l'UE | citoyen de l'Union | citoyen de l'Union européenne | ressortissant communautaire | ressortissant de l'UE | ressortissant de l'Union européenne
citizen of the Union | EU national | Union citizen

ressortissant communautaire
residence permit for EC nationals

statistiques européennes des accidents au foyer et lors des activités de loisir | système communautaire d'information sur les accidents dans lesquels sont impliqués des produits de consommation | système communautaire d'information sur les accidents domestiques et de loisirs | Système européen de surveillance des accidents domestiques et de loisirs | EHLASS [Abbr.]
Community system of information on home and leisure accidents | European Home and Leisure Accident Surveillance System | European statistics on home and leisure accidents | EHLASS [Abbr.]

Comité consultatif pour le système communautaire d'information sur les accidents dans lesquels sont impliqués des produits de consommation
Advisory Committee for the System of Information on Accidents in which Consumer Products are involved

La sécurité personnelle et communautaire : Les églises s'impliquent
Community and Personal Safety: Churches in Action

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Les États membres peuvent maintenir des restrictions concernant l’accès à l’emploi si l’emploi concerné implique une participation occasionnelle à l’exercice de l’autorité publique et la responsabilité de la sauvegarde de l’intérêt général de l’État, et si la législation nationale ou communautaire existante réserve l’emploi concerné aux ressortissants nationaux.
3. Member States may retain restrictions on access to employment, provided such employment activities entail occasional involvement in the exercise of public authority and the responsibility for safeguarding the general interest of the State and where, in accordance with existing national or Community law, these activities are reserved to nationals.

Cela implique, en pratique, que l’application du droit communautaire en matière d’accès des ressortissants polonais au marché du travail français va être retardée de trois années supplémentaires et que la France a le droit d’appliquer le droit national en matière d’accès au marché du travail.
This means in practice that the application of Community law as regards access to the French labour market for Polish nationals will be delayed by three extra years and that France has the right to apply national law when it comes to access to the labour market.

Toutefois, lorsque le franchissement de la frontière est facilité pour les frontaliers en vertu du régime de petit trafic frontalier, et implique un contrôle moins systématique, le franchissement de la frontière devra être facilité, de plein droit, à la fois pour les citoyens de l'Union et pour les ressortissants de pays tiers bénéficiaires du droit communautaire à la libre circulation, résidant dans une zone frontalière.
However, where border crossing is eased under the local border traffic regime for border residents, and that entails less systematic control, border crossing should automatically be eased for both citizens of the Union and for third-country nationals enjoying the Community right to free movement resident in a border area.

Cela impliquerait non seulement que les règles restreignant l'assistance judiciaire aux ressortissants de l'État d'accueil, mais également que les conditions exigeant que les ressortissants étrangers soient résidents, voire présents sur le territoire national pour être assimilés aux nationaux, soient annulées par l'article 12 CE et que ces conditions ne puissent être invoquées à l'encontre de ressortissants communautaires impliqués dans des litiges dans l'État d'accueil.
This would imply not only that rules restricting entitlement to legal aid to nationals of the Host State, but also conditions requiring foreign nationals to be resident or even present on the national territory in order to be assimilated to nationals, would be struck at by Art. 12 of the EC Treaty and such conditions could therefore not be invoked against Community nationals involved in litigation in the Host State.

*Enfin, dans l'arrêt Bickel [5], la Cour a estimé que le droit d'obtenir qu'une procédure pénale se déroule dans sa propre langue relève du champ d'application du traité et doit donc être assujetti à l'interdiction de toute discrimination exercée en raison de la nationalité énoncée à l'article 12 CE (ex-article 6) : ainsi, un ressortissant communautaire impliqué dans une procédure pénale dans l'État d'accueil (en l'espèce, la province de Bolzano en Italie) était autorisé à utiliser sa propre langue (l'allemand) comme s'il était non seulement ressortissant italien mais également ressortissant italien résidant dans la province de Bolzano (à qui le droit italien accordait ce privilège) sans devoir acquérir le statut de travailleur ni résider dans ce pays).
*Lastly, the Court held in the Bickel judgment [5], that the right to use one's own language in criminal proceedings fell within the scope of the EC Treaty, and was thus subject to the prohibition of discrimination on grounds of nationality enunciated in Article 12 (ex- Article 6) of that Treaty, with the result that a Community national involved in criminal proceedings in the Host State (in casu the Bolzano province of Italy) was entitled to use his own language (German) as if he were not merely an Italian national but an Italian national residing in the province of Bolzano, (to whom this privilege was accorded by Italian law) without the necessity of acquiring the status of a worker in that country or being resident there.

Par conséquent, un ressortissant communautaire résidant dans un État membre A mais impliqué dans un litige dans un État membre B - qu'il soit requérant ou défendeur - n'obtiendra vraisemblablement aucune aide de l'État A et devra donc se tourner vers le système d'assistance judiciaire de l'État membre B.
Consequently, a Community national resident in Member State A but involved in a dispute in Member State B, whether as plaintiff or defendant, is unlikely to be able to obtain any assistance from State A; he will instead have to look to the Legal Aid system of Member State B.

338. La notion d'établissement est, selon la Cour, une notion large impliquant la possibilité pour un ressortissant communautaire de participer, de façon stable et continue, à la vie économique de l'État membre d'accueil.
338. In the Court's opinion, "establishment" is a broad concept allowing a Community national to participate, on a stable and continuous basis, in the economic life of the host Member State.