Vertaling van "loi prévoient clairement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dans la mesure où la Constitution ou la loi le prévoient
insofar as the Constitution or the law so provides

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

S'il avait lu les dispositions des accords relatifs aux revendications territoriales dont il a parlé, tout particulièrement l'article 25.4.6 de l'accord du Sahtu, l'article 24.4.6 de l'accord gwich'in et l'article 22.4.1 de l'accord tlicho, il aurait constaté que tous ces accords prévoient clairement et précisément un office plus important, que le projet de loi mettrait en place.
If he had read the sections of the land claims agreements he spoke of, particularly sections 25.4.6 of the Sahtu agreement, 24.4.6 of the Gwich'in agreement, and 22.4.1 of the Tlicho land claim agreement, he would have seen that they all clearly and specifically contemplate a larger board, which is what the bill would implement.

Dans son intervention, le sénateur a fait référence aux dispositions pertinentes du Règlement du Sénat et de la Loi constitutionnelle qui prévoient clairement que tout projet de loi comportant l'affectation de fonds publics doit être sanctionné par une recommandation royale et avoir son origine dans l'autre endroit.
In making his case, the senator referred to the appropriate Senate rules and to the constitutional provisions which clearly stipulate that any bill seeking the appropriation of public money must be sanctioned by a royal recommendation and must originate in the other place.

Le sénateur Boudreau: Honorables sénateurs, les dispositions du projet de loi prévoient clairement que, avant que tout scrutin ne soit tenu dans la province de Québec ou ailleurs au Canada où de telles circonstances seraient réunies, le problème de la clarté de la question référendaire aura déjà été résolu.
Senator Boudreau: Honourable senators, the provisions of the bill clearly provide that before any vote is taken in the Province of Quebec, or any area in the country facing those circumstances, the issue of the clarity of the question will first have been resolved.

Tous les autres articles du projet de loi prévoient clairement que les décisions concernant la garde partagée des enfants seront toujours à la discrétion du juge.
Every other section of the bill states clearly that decisions regarding the joint custody of the child will always be subject to judicial discretion.

Dans son intervention, le sénateur a renvoyé aux dispositions pertinentes du Règlement du Sénat et de la Loi constitutionnelle qui prévoient clairement que tout projet de loi comportant l'affectation de fonds publics doit être sanctionné par une recommandation royale et avoir son origine dans l'autre endroit.
In making his case, the Senator referred to the appropriate Senate rules and to the constitutional provisions which clearly stipulate that any bill seeking the appropriation of public money must be sanctioned by a royal recommendation and must originate in the other place.