Vertaling van "quotas mais aussi " (Frans → Engels) :

En l'espèce, ce système est celui appliqué aux producteurs en dépassement de quota (tous les producteurs appartenant à cette catégorie se trouvent dans une situation factuelle et juridique identique, puisqu'ils sont soumis à la taxe; en revanche, les producteurs qui n'ont pas dépassé leur quota ne se trouvent pas dans la même situation juridique et factuelle, non seulement parce qu'ils sont restés dans les limites de leur quota, mais aussi parce qu'ils n'ont pas été assujettis à la taxe).
In the case under review such a system is the one applied to producers who have exceeded their quota (all producers in this category are in an identical factual and legal situation since they are subject to the tax; in contrast, producers who have not exceeded their quota are not in the same factual and legal situation, not only because they remained within the limits of their quota, but also because they were not subject to the tax).

Toutefois ces critères ne sont pas les seuls pouvant intervenir (leur présence suffit à justifier l'intérêt de l'aide, mais cela ne signifie pas que d'autres critères ne puissent pas être pris en considération) et en l'espèce, la Commission constate que les arguments avancés par les autorités françaises sont valables, non seulement parce que l'octroi de l'aide permet effectivement de dégager des possibilités de production, redistribuées en vue de l'amélioration de la compétitivité des entreprises dans un régime de quotas, mais aussi parce que le mécanisme utilisé correspond à celui appliqué dans le cadre de l'organisation commune des marchés concernée.
However, these are not the only criteria that might be involved (their presence is enough to justify the relevance of the aid, but it does not mean that other criteria could not be taken into account) and, in the case under review, the Commission notes that the arguments put forward by the French authorities are valid, not only because granting aid effectively opens up production possibilities, which have been redistributed in order to improve the competitiveness of undertakings in a quota scheme but also because the mechanism used corresponds to the one applied in the context of the common organisation of the market in question.

Le niveau auquel il conviendra de fixer ces quotas augmentés sera proposé sur la base d’une analyse toujours en cours, qui devra permettre de déterminer non seulement l’incidence de la suppression des quotas par État membre et par région, mais aussi les mesures d’accompagnement nécessaires (par exemple, adaptations de l’intervention ou du superprélèvement) en vue de rendre ce processus aussi fluide que possible.
The appropriate level of the quota increase will be proposed on the basis of an on-going analysis, which aims at identifying both the impact of the expiry of the quota per MS and region and the necessary accompanying measures (such as adjustments to intervention or the super levy) that would render this path as smooth as possible.

En ce qui concerne les différents aspects de la conception de cette réserve, l'analyse d'impact a montré que le recours à la réserve de stabilité du marché pour le nombre total de quotas en circulation présentait l’avantage de remédier aux variations de la demande dues non seulement à des changements macro-économiques, mais aussi à d’autres facteurs tels que des politiques complémentaires et les changements du côté de l’offre tels que l’afflux de crédits internationaux.
With regard to the different design elements, it has shown that operating the market stability reserve in relation to the total number of allowances in circulation has the advantage to capture changes in demand not only due to macroeconomic changes, but also impacts of other factors such as complementary policies, as well as changes on the supply side like the inflow of international credits.

Pour assurer l’efficacité de ces vérifications par rapport à leur coût, le droit de demander l’admission aux enchères devrait être accordé à des catégories de participants aisément identifiables et bien définies, notamment les exploitants d’installations fixes et les exploitants d’aéronefs relevant du système d’échange de quotas, mais aussi les entités financières réglementées telles que les entreprises d’investissement et les établissements de crédit.
To ensure the cost-effectiveness of such checks, eligibility to apply for admission to the auctions should be given to easily identifiable, well-defined categories of participants, notably operators of stationary installations and aircraft operators covered by the emissions trading scheme, as well as regulated financial entities such as investment firms and credit institutions.

Par cette proposition, l'Europe infligerait à ces entreprises un système de double peine, à la fois payer pour les abus d'émission de CO2 hors du quota, mais aussi pour toute émission de CO2 dès la première tonne produite.
With this proposal, Europe would inflict a double hardship on businesses, which would have to pay for CO2 emission abuses over and above the quota, but also for any CO2 emissions from the first tonne produced.

Ce que l'on pourra faire en imposant des quotas, mais aussi en contraignant les acheteurs de farines de poisson à chercher des matières premières de substitution telles que les protéines végétales ou le zooplancton.
This can be done by quotas, but also by compelling purchasers of fishmeal to look for alternative raw materials such as vegetable protein or zooplankton.

Les scientifiques ont lancé des avertissements à plusieurs reprises, en affirmant que nous devons non seulement établir des quotas mais aussi réduire l'effort de pêche si nous voulons être en mesure d'assurer un meilleur contrôle et de garantir que les volumes des captures accessoires ne sont pas trop importants et que les totaux admissibles des captures sont appropriés.
The scientists have repeatedly warned that we should not only set quotas, but that we must also reduce the fishing effort so that we are able both to make better controls and to ensure that unwanted catches are not too high and that the total allowable catches are appropriate.

Elle est indispensable, car il n'est plus uniquement question de la réduction des droits de douane ou de quotas, mais aussi de choses élémentaires telles que les enjeux sociaux, la protection de l'environnement ou la concurrence équitable.
This is indispensable because it is no longer just about the reduction of tariffs and quotas; it is also about elementary matters such as social concern, environmental protection and fair competition.