Traduction de «quotas de pêche étaient fréquemment dépassés » (Français → Anglais) :

Avec l’introduction, par exemple, de l’obligation de débarquement, une composante essentielle de la réforme de la politique commune de la pêche, les captures dépassant le quota d'un navire ne peuvent être rejetées.
For instance, with the introduction of the landing obligation, a key component of the EU's reformed Common Fisheries Policy, the catch obtained beyond a vessel's quota cannot be discarded.

12. La Commission veille à ce que le pourcentage de quotas de thon rouge d'autres PCC qui peuvent être utilisés pour l'affrètement de navires de pêche communautaires conformément à l'article 8 ter du règlement (CE) no 1936/2001 du Conseil ne dépasse pas 20 % de ces quotas en 2009.
12. The Commission shall ensure that the percentage of other CPCs’ quotas for bluefin tuna that may be used for chartering of Community fishing vessels in accordance with Article 8b of Council Regulation (EC) No 1936/2001 shall not exceed 20 % of these CPCs’ quotas in 2009.

Avant l’entrée en vigueur du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), des mesures techniques étaient également incluses dans les règlements sur les possibilités de pêche qui fixent annuellement les TAC et quotas pour l’Atlantique du Nord-Est, la mer Baltique et la mer Noire, ainsi que pour les espèces d’eau profonde.
Before the entry into force of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) technical measures were also included in Fishing Opportunities Regulations setting annual TACs and quotas in the Northeast Atlantic, Baltic, and the Black Sea as well as for deep-sea species.

Conformément à la communication de la Commission no 2012/C 72/07 (11), il convient de préférence de procéder à ces déductions sur des quotas alloués pour des stocks pêchés par la même flotte que celle qui a dépassé le quota de pêche, en tenant compte de la nécessité d'éviter les rejets dans les pêcheries mixtes.
According to Commission Communication No 2012/C 72/07 (11) such deductions should be preferably operated from quotas allocated for stocks fished by the same fleet as the fleet that overfished the quota, taking into account the need to avoid discards in mixed fisheries.

Conformément à la communication de la Commission no 2012/C 72/07 (12), il convient de préférence de procéder à ces déductions sur des quotas alloués pour des stocks pêchés par la même flotte que celle qui a dépassé le quota de pêche, en tenant compte de la nécessité d’éviter les rejets dans les pêcheries mixtes.
According to Commission Communication No 2012/C 72/07 (12) such deductions should be preferably operated from quotas allocated for stocks fished by the same fleet that overfished the quota, taking into account the need to avoid discards in mixed fisheries.

Conformément à l'article 105, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1224/2009, lorsque la Commission a établi qu'un État membre a dépassé les quotas de pêche qui lui ont été attribués, la Commission procède à des déductions sur les futurs quotas de pêche dudit État membre.
According to Article 105(1) of Regulation (EC) No 1224/2009, when the Commission has established that a Member State has exceeded the fishing quotas which have been allocated to it, the Commission is to operate deductions from future fishing quotas of that Member State.

Conformément à l’article 105, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1224/2009, lorsque la Commission a établi qu’un État membre avait dépassé les quotas de pêche qui lui ont été attribués, la Commission procède à des déductions sur les futurs quotas de pêche dudit État membre.
According to Article 105(1) of Regulation (EC) No 1224/2009, when the Commission has established that a Member State has exceeded the fishing quotas which have been allocated to it, the Commission is to operate deductions from future fishing quotas of that Member State.

Conformément à l’article 105, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1224/2009, lorsque la Commission a établi qu’un État membre a dépassé les quotas de pêche qui lui ont été attribués, la Commission procède à des déductions sur les futurs quotas de pêche dudit État membre.
According to Article 105(1) of Regulation (EC) No 1224/2009, when the Commission has established that a Member State has exceeded the fishing quotas which have been allocated to it, the Commission is to operate deductions from future fishing quotas of that Member State.

Afin d'assurer la mise en œuvre de l'obligation de débarquement, il convient de modifier le règlement (CE) no 254/2002 du Conseil en exigeant que, dans la pêche au chalut ciblant le vanneau, toutes les captures involontaires d'organismes marins des espèces soumises à l'obligation de débarquement et capturées dans des proportions qui dépassent les limites de prises accessoires soient débarquées et imputées sur les quotas.
In order to ensure the implementation of the landing obligation, Council Regulation (EC) No 254/2002 should be amended by requiring that, in the trawl fishery for queen scallop, all unintended catches of marine organisms of species subject to the landing obligation and caught in excess of by-catch limits be landed and counted against quotas.

Au cours de la mission à laquelle il est fait référence, effectuée en France en novembre 1999, il est apparu que les plans de routes estampillés par les autorités compétentes du lieu de départ n'étaient pas correctement suivis et que les temps de trajet maximums étaient fréquemment dépassés.
During the mission referred to, carried out in France in November 1999, it was found that the route plans stamped by the competent authorities of the place of departure were not properly implemented and that travelling time limits were often exceeded.