Vertaling van "quotas de co2 soient rendus " (Frans → Engels) :

17. propose que les quotas de CO2 soient rendus publics lors de la publication des comptes annuels des entreprises et que l'Union européenne favorise la reprise des travaux sur la base d'une norme comptable internationale dans ce domaine;
17. Suggests that CO2 allowances be made public on publication of companies’ annual accounts and that the European Union encourage the resumption of work on an international accounting standard in this field;

20. propose que les quotas de CO2 soient rendus publics lors de la publication des comptes annuels des entreprises et que l'Union européenne favorise la reprise des travaux sur la base d'une norme comptable internationale dans ce domaine;
20. Suggests that CO2 allowances be made public on publication of companies’ annual accounts and that the European Union encourage the resumption of work on an international accounting standard in this field;

En cas de réponse positive à la question précédente, quel acte (le cas échéant) l’autorité nationale compétente et/ou la juridiction nationale doivent-elles adopter pour permettre que les quotas supplémentaires restitués soient rendus à un tel demandeur?
If so, what (if any) action must the national competent authority and/or the national court take to procure that the additional allowances surrendered are returned to such a claimant?

Enfin, la Commission recommande que les petits exploitants d'aéronefs non commerciaux, qui ne produisent que très peu de CO2, soient exemptés du système d’échange de quotas d'émission européen pour l'aviation.
Finally, the Commission proposes that small, non-commercial operators with very low CO2 emissions be exempted from the EU's ETS for aviation.

43. invite les États membres à envisager d'affecter les revenus issus de l'imposition du changement climatique au financement de la recherche et du développement et de mesures visant à réduire les émissions de CO2 et à lutter contre le réchauffement planétaire, à stimuler l'efficacité énergétique, à s'attaquer au problème de la précarité énergétique et à améliorer les infrastructures énergétiques de l'Union européenne et des pays en développement; rappelle à cet égard, que la directive sur le SCEQE prévoit que 50 % au moins des recettes de la mise aux enchères des quotas de CO2 du SCEQE soient utilisés pour lutter contre les changements climatiques, y compris dans les pays en développement;
43. Calls on the Member States to consider allocating revenues from climate-change taxation to finance RD and measures aimed at reducing carbon emissions and combating global warming, stimulating energy efficiency, tackling energy poverty and improving energy infrastructure in the EU and in developing countries; recalls, in this context, that under the ETS Directive at least 50% of revenues from carbon dioxide emissions auctioning under the EU ETS should be earmarked for measures to combat climate change, including in the developing countries;

Dans un monde parfait, je souhaiterais que les émissions de CO2 soient réduites davantage en Europe et que beaucoup moins de quotas d’émission soient attribués gratuitement, mais en même temps, je peux signaler que nous avons réussi à faire voter un certain nombre de mesures positives, telles qu’une plus grande ouverture, des règles plus simples, des exceptions pour les petites entreprises, des carottes, des mesures incitatives visant à encourager l’efficacité énergétique dans l’industrie et un niveau minimal d’aide en faveur des pays en développement.
In a perfect world, I would like to see more emission reductions in Europe and fewer emission allowances being handed out for free, but at the same time I can point out that we have pushed through a number of positives, such as greater openness, simpler rules, exceptions for small businesses, carrots, incentives for energy efficiency in industry and a minimum level for aid to developing countries.

Au sujet de la transparence, le GEAC a demandé que les exigences futures et les dossiers de conformité soient rendus publics, d’ici à ce que l’industrie soit entièrement canadianisée([37]). La société Seafreez Foods Inc./Barry Group Inc. a indiqué qu’une proposition avait été faite à la BFC pour une redevance de 500 $ par tonne, qu’on avait « appris par la suite qu’un bon nombre des attributaires recevaient moins que 500 $ » et qu’on ne savait pas en quoi consistait son inéligibilité. Il convient également de souligner que, en octobre 2003, le MPO a attribué un quota additionnel de 400 tonnes de flétan de la division 0A au Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut et que ce poisson a aussitôt été confié à des bateaux se trouvant sur les fonds de pêche, semble-t-il sans appel d’offres.
With regard to transparency, the GEAC asked that future requirements and compliance records be made public until the fishery is fully Canadianized ([37]) Seafreez Foods Inc./Barry Group Inc. indicated to us that it had made a proposal to the BFC for a royalty fee of $500 per tonne, had “since found out that many of the successful recipients received less money than this $500,” and did not know why it had not been considered.[38] It may also be pointed out that in October 2003, the DFO allocated an additional 400 tonnes of 0A turbot to the NWMB, which was immediately passed on to vessels on the fishing grounds, presumably without tender.

[12] De sorte que ceux qui se voient attribuer les quotas soient ceux qui émettent réellement le CO2.
[12] Such that the recipients of allowances would be the ones actually emitting the related CO2.