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Traduction de «supplémentaires restitués soient » (Français → Anglais) :

En cas de réponse positive à la question précédente, quel acte (le cas échéant) l’autorité nationale compétente et/ou la juridiction nationale doivent-elles adopter pour permettre que les quotas supplémentaires restitués soient rendus à un tel demandeur?

If so, what (if any) action must the national competent authority and/or the national court take to procure that the additional allowances surrendered are returned to such a claimant?


3 bis. Les compagnies aériennes veillent à ce que les passagers aient la possibilité d'utiliser, sans frais supplémentaires, leurs fauteuils roulants, y compris les poussettes pour enfants, jusqu'à la porte d'embarquement et à ce qu'ils leur soient restitués à la porte de l'avion.

3a. Airline companies shall ensure at no additional cost, that passengers are able to use their wheelchairs, including pushchairs for children, up to the boarding gate, and that these are returned to them at the aircraft door, .


3 bis. Les compagnies aériennes veillent à ce que les passagers aient la possibilité d'utiliser, sans frais supplémentaires, leurs fauteuils roulants, y compris les poussettes pour enfants, jusqu'à la porte d'embarquement et à ce qu'ils leur soient restitués à la porte de l'avion.

3a. Airline companies shall ensure at no additional cost, that passengers are able to use their wheelchairs, including pushchairs for children, up to the boarding gate, and that these are returned to them at the aircraft door, .




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supplémentaires restitués soient ->

Date index: 2024-09-05
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