Vertaling van "quorum devrait obligatoirement inclure " (Frans → Engels) :

13. relève que le marché européen des paiements par carte, internet et téléphone mobile est fragmenté aussi bien au niveau transfrontalier qu'à l'intérieur des États; estime que la normalisation ne doit pas se limiter à la définition de normes de sécurité mais qu'elle devrait inclure les mesures indispensables à un marché des paiements électroniques plus ouvert, plus transparent, plus innovant, plus compétitif et non fragmenté qui apporte des avantages à tous les consommateurs (par exemple en ce qui concerne l'interopérabilité ou, pour les paiements par téléphone mobile, la portabilité); estime que pour atteindre cet objectif, l'outil de co-badgeage obligatoire pour les cartes de paiement, lorsque le titulaire de la carte en fait la demande, doit être pris en considération (dans ce cas, le choix de la priorité entre les PSP disponibles sur la carte devrait revenir au consommateur) et que les derniers obstacles à l'achat transfrontalier doivent être éliminés;
13. Notes that the European market for cards, internet and mobile payments is fragmented both across and within national borders; takes the view that standardisation should not be limited to the definition of security standards but should include measures necessary to ensure a more open, transparent, innovative, competitive and unfragmented electronic payments market that brings advantages to all consumers (for example with regard to interoperability or, in m-payments, portability); considers that, to reach this target, the tool of co-badging for payments cards, to be provided by the bank to the cardholder upon request, should be taken into consideration (in that case the choice of PSPs available on the card and of priority between them should be up to the consumer) and that the remaining obstacles to crossborder acquiring should be eliminated;

13. rejette avec force le caractère obligatoire de l’application des CPT à tout type de flotte; estime que la décision de l’adoption ou non de CPT et des segments de la flotte à inclure dans ce régime devrait être laissée aux États membres, en accord avec les régions compétentes, compte tenu de la diversité des situations et des avis des intéressés; estime qu'il est d'ores et déjà possible pour les États membres d’instaurer un système de concessions de pêche transférables dans leur législation nationale;
13. Strongly rejects the mandatory implementation of TFCs for any type of fleet; believes that the decision as to whether or not to adopt TFCs and which sectors of the fleet to include in this scheme should be left to the Member States in agreement with the competent regions, taking account of the diversity of situations and the opinions of stakeholders; believes it is already possible for Member States to establish a system of transferable fishing concessions in their national legislation;

L’annexe de la décision d’exécution 2011/807/UE devrait être modifiée en ce qui concerne la définition des coûts ouvrant droit à l’indemnisation des propriétaires d’animaux abattus, de façon à y inclure l’abattage obligatoire dans le cadre de programmes d’éradication de la tremblante.
The Annex to Implementing Decision 2011/807/EU should be amended as regards the definition of eligible costs for the compensation of owners of slaughtered animals to include compulsory slaughter in the framework of scrapie eradication programmes.

41. souscrit pleinement à la récente initiative de la FAO d'élaborer un répertoire mondial exhaustif des navires de pêche, y compris les navires de transport frigorifique et les ravitailleurs, qui devrait avoir un caractère obligatoire et inclure, dans les plus brefs délais, tous les navires jaugeant plus de 10 GT;
41. Fully supports the current FAO initiative to develop a Global Record of Fishing Vessels, Refrigerated Transport Vessels and Supply Vessels, which should be compulsory and include vessels above 10 GT as soon as possible;

41. souscrit pleinement à la récente initiative de la FAO d'élaborer un répertoire mondial exhaustif des navires de pêche, qui devrait avoir un caractère obligatoire et inclure, dans les plus brefs délais, tous les navires jaugeant plus de 10 GT;
41. Fully supports the current FAO initiative to develop a Global Record of Fishing Vessels, which should be compulsory and include vessels above 10 GT as soon as possible;

En vertu de l’article 11, paragraphe 1, de la décision-cadre, l’État membre de condamnation devrait inclure dans sa notification à l’État membre de nationalité des informations «obligatoires» sur la personne faisant l’objet de la condamnation, la forme de la condamnation, l’infraction ayant donné lieu à la condamnation et le contenu de la condamnation.
Under Article11(1) FD, the convicting Member State should include in its notification to the Member State of nationality ‘obligatory’ information on the convicted person, the nature of the conviction, the offence giving rise to the conviction and the contents of the conviction.

Le conseil européen de Séville, en Juin 2002, a stipulé que « tout futur accord d'association et accord équivalent que l'UE ou la CE conclue avec un quelconque pays tiers, devrait inclure une clause sur la gestion conjointe des flux migratoires et sur la réadmission obligatoire en cas d'immigration illégale » [36] Le Conseil des ministres de l'UE a adopté, le 19 mai 2003, des conclusions sur l'intégration des questions de migration dans les relations de l'UE avec les pays tiers.
The European Council of Seville of June 2002 urged that 'any future co-operation, association or equivalent agreement which the European Union or the European Community concludes with any country should include a clause on joint management of migration flows and on compulsory readmission in the event of illegal immigration'. [36] The Council adopted on 19 May 2003 conclusions on integrating migration issues in the European Union's relations with third countries.

44. souligne que ce code européen de conduite devrait devenir obligatoire pour tous les États membres et pays candidats; souligne également qu'aucune exportation d'armes ne devrait être autorisée à destination des États qui enfreignent les dispositions du code, quand bien même ces États seraient parties à des traités ou alliances dont sont également membres des pays de l'UE; attire en particulier l'attention sur le fait qu'il est indispensable de procéder à une révision de ce code afin d'y inclure le courtage en armements ainsi qu'une liste harmonisée des systèmes d'armement couverts par le code;
44. Stresses that the European Code of Conduct should become binding on all Member States and applicant states; emphasises further, that no arms should be emported to states which violate the provisions of the current Code, even if such states are part of treaties or alliances in which EU Member States also participate; emphasises in particular that a review of the Code is needed so that arms brokering and a harmonised list of weapon systems which fall under the Code may be included;

Ainsi, peu importe qui serait les actionnaires, les conseils d'administration devraient obligatoirement être composés principalement de Canadiens, les réunions devraient obligatoirement se tenir au Canada et le quorum devrait obligatoirement inclure une majorité de Canadiens.
So regardless of who owns the shares, the board must be predominantly Canadian, meetings must be held in Canada, and quorum must include a majority of Canadians.