Traduction de «devrait devenir obligatoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

devenir obligatoire
to become binding

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il devrait devenir obligatoire en vertu des nouvelles règles de l'UE en matière de protection des données.
It is due to be mandatory under new EU Data protection rules.

M. Dick Proctor: Votre comité ne se demande jamais ce qu'il devrait faire si le gouvernement déclarait que cela devrait devenir obligatoire, quels seraient ses arguments pour ou contre?
Mr. Dick Proctor: So your committee never sits down and says, gee, what if the government said it has to be mandatory?

Elle devrait devenir obligatoire dans un délai de douze mois à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement afin de permettre aux fabricants de denrées alimentaires utilisant ces laques aluminiques de s’adapter aux limites maximales proposées.
It should become mandatory within 12 months from the entry into force of this Regulation in order to allow food manufacturers using aluminium lakes to adapt to the proposed maximum limits for such lakes.

L’application cohérente de ces meilleures pratiques et de ces normes devrait devenir obligatoire dans l’Union, et il serait souhaitable que les exploitants et les propriétaires enregistrés sur le territoire d’un État membre appliquent la politique d’entreprise concernant la prévention des accidents majeurs lorsqu’ils exercent leurs activités en dehors des eaux situées au large des côtes des États membres, dans la mesure de ce que permet le cadre juridique national applicable.
Consistent application of such best practices and standards should become mandatory within the Union, and it would be desirable for operators and owners registered in the territory of a Member State to apply the corporate major accident prevention policy when operating outside offshore waters of Member States as far as possible within the applicable national legal framework.

Nous estimons que le NORDREG, ou Système de trafic de l'Arctique canadien, devrait devenir obligatoire.
We believe that NORDREG, the shipping regulations in the Arctic, should be made mandatory.

Il convient d’examiner dans quelle mesure l’application de ce principe devrait devenir obligatoire.
It should be examined whether this principle should be rendered mandatory.

Quatre ans après la date d'entrée en vigueur du présent règlement, la procédure devrait également devenir obligatoire pour les médicaments à usage humain contenant une nouvelle substance active, et dont l'indication thérapeutique est le traitement des maladies auto-immunes et d'autres dysfonctionnements immunitaires ainsi que des maladies virales.
Four years after the date of entry into force of this Regulation, the procedure should also become compulsory for medicinal products for human use containing a new active substance, and for which the therapeutic indication is for the treatment of auto-immune diseases and other immune dysfunctions and viral diseases.

13. Afin de garantir le plein respect du principe de l’unité familiale et de l’intérêt supérieur de l’enfant, l’existence d’une relation de dépendance entre un demandeur et sa famille élargie, du fait d’une grossesse ou d’une maternité, de l’état de santé ou d’un grand âge, devrait devenir un critère obligatoire de responsabilité.
13. In order to ensure full respect for the principle of family unity and of the best interests of the child, the existence of a relationship of dependency between an applicant and his/her extended family on account of pregnancy or maternity, their state of health or great age, should become binding responsibility criterion.

Il devrait devenir un accord intégral reposant sur les résolutions 242 et 338 des Nations Unies, y compris sur le droit de tous les pays de la région de vivre à l'intérieur des frontières sûres et reconnues, ainsi que sur le retrait obligatoire d'Israël de la Cisjordanie, de la bande de Gaza et du plateau du Golan et sur le retour aux frontières d'avant 1967.
The agreement should become a comprehensive agreement based on UN security resolutions 242 and 338, including the right of all countries in the region to live within the secure and recognized boundaries and the requirement for Israeli withdrawal from the West Bank, Gaza and the Golan Heights and return to the pre-1967 boundaries.

Cette fonction consultative devrait être élargie à d'autres compétences que celles prévues dans le Traité sur l'Union européenne, développe enfin le projet Pujol : la protection de l'environnement, l'agriculture, la formation professionnelle et la réalisation de la société de l'information pourraient devenir, par exemple, des domaines nouveaux de saisine obligatoire du Comité des régions.
The Pujol report also said that the Committee's advisory role should be extended to domains other than those required in the Treaty on European Union: for example, environmental protection, agriculture, professional training and the information society could become areas in which the Committee must be consulted, it said.