Vertaling van "quoique le président ait déjà " (Frans → Engels) :

Un ministre peut invoquer le Règlement à n’importe quel moment d’une séance pour déposer un avis de motion de voies et moyens, quoique le Président ait déjà laissé entendre que ces avis devraient être déposés à la fin des Ordres émanant du gouvernement, avant le début de l’heure réservée aux Affaires émanant des députés, ou encore entre le moment où un député reprend son siège après une intervention et celui où un autre obtient la parole pour poursuivre le débat .
A Minister may rise on a point of order at any time during a sitting to table a notice of a Ways and Means motion, although the Chair has suggested that such notices should be tabled at the end of Government Orders and before the start of Private Members’ Hour, or after a Member has resumed his or her seat and before another Member is recognized during debate.

) La convention relative aux affaires en instance sub judice ne s’applique pas, cependant, aux questions renvoyées à des commissions royales quoique la présidence ait fait une mise en garde contre les allusions aux délibérations, témoignages ou constatations d’une commission royale avant qu’elle n’ait présenté son rapport .
) The sub judice convention does not apply, however, to matters referred to royal commissions, although the Chair has cautioned against making reference to the proceedings, evidence, or findings of a royal commission before it has made its report.

La convention relative aux affaires en instance ne s’applique pas [.] aux questions renvoyées à des commissions royales quoique la présidence ait fait une mise en garde contre les allusions aux délibérations, témoignages ou constatations d’une commission royale avant qu’elle n’ait présenté son rapport.
The sub judice convention does not apply.to matters referred to royal commissions, although the Chair has cautioned against making reference to proceedings, evidence, or findings of a royal commission before it has made its report.

8.2. Le conseil de surveillance prudentielle peut également demander au président ou au vice-président d'adopter: i) le texte définitif d'un acte, tel que défini à l'article 8.1, à condition que la substance de cet acte ait déjà été définie lors de ses délibérations; et/ou ii) des décisions définitives, pour lesquelles cette délégation porte sur des pouvoirs d'exécution limités et clairement définis, dont l'exercice est soumis à un réexamen strict sur la base de critères objectifs définis par le conseil de surveillance prudentielle.
8.2. The Supervisory Board may also ask the Chair or the Vice-Chair to adopt (i) the definitive text of any instrument as defined in Article 8.1 on condition that the substance of such instrument has already been determined in discussion, and/or (ii) final decisions, where such delegation involves limited and clearly defined executive powers, the exercise of which is subject to strict review in the light of objective criteria established by the Supervisory Board.

Le Parlement ne cèdera pas à ces pressions. Je suis par conséquent heureux que le Président ait déjà convenu que le Parlement européen serait représenté à Oslo.
Parliament will not accept this and, therefore, I am pleased that the President has already agreed that the European Parliament will be represented in Oslo.

se dit surpris par le fait que, pour cet exercice, le Conseil n'ait pas tenu compte des dernières prévisions de la Commission pour la mise en œuvre des programmes, lesquelles se basent sur les estimations des mêmes États membres, qui soulignent clairement les domaines qui connaissent de très bons résultats et qui auraient déjà besoin de moyens supplémentaires en 2012 alors que, parallèlement, ils mettent en garde contre un risque élevé de manque de crédits de paiement, notamment aux rubriques 1a, 1b et 2; rappelle, sur ce point, la lettre que le Président Barroso a adressée aux vingt-sept États membres en juillet 2012 afin de faire part de sa préoccupation à propos des réductions apportées au projet de budget lors de la lecture du Conseil, lesquelles risquent de se traduire par des moyens insuffisants pour permettre à l'Union d'honorer ses obligations;
Is surprised that, in this exercise, the Council has not taken into account latest Commission's forecasts for programmes’ implementation, based on estimates of the same Member States, which on the one hand clearly highlight areas of over-performances where reinforcements are needed already in 2012 and on the other hand warn about the severe risk of shortages of payments, in particular under Headings 1a, 1b and 2; recalls in this context the letter that President Barroso addressed to the 27 Member States in July 2012 expressing his concern about the cuts made to the DB by the Council's reading, as a result of which there is a risk that sufficient funds are not made available to enable the EU to honour its debts;

3. déplore que, en dépit de la situation régnant dans le pays, des critiques régionales et internationales et d'un pouvoir exercé depuis 27 ans, Mugabe ait de nouveau été investi par le comité central de son parti, l'Union nationale africaine du Zimbabwe - Zanu-Front patriotique, comme candidat à la présidence en 2008, et qu'une campagne d'intimidation ait déjà commencé pour détruire les structures de l'opposition et de la société civile et s'assurer la victoire aux élections parlementaires et présidentielles;
3. Deplores the fact that, despite the condition of the country, regional and international criticism and a 27-year rule, Robert Mugabe was again endorsed as the Zimbabwe African National Union – Patriotic Front´s (Zanu-PF) candidate for President in 2008 by its central committee and that a campaign of intimidation is already taking place in order to destroy the structures of the opposition and civil society and to ensure the result of the parliamentary and presidential elections;

Ces dernières années, nous avons davantage mis l'accent sur les mesures destinées aux enfants, l'acquisition de compétences, la recherche et l'innovation, l'environnement, les soins de santé, la prévention de la criminalité, l'accès au logement abordable et l'infrastructure, quoique le gouvernement ait déjà injecté 12 milliards de dollars dans ce dernier secteur d'activité depuis 1994.
In more recent years we had begun to increase investment in children, skills training, research and innovation, the environment, health care, crime prevention, affordable housing and infrastructure, although in this case we have been investing since 1994, totalling $12 billion.

quoique la Commission ait le droit d'initiative en matière de législation sectorielle et qu'elle soit, du point de vue juridique, véritablement responsable de l'exécution du budget en vertu de l'article 274 du traité déjà mentionné, ses compétences peuvent être limitées par la législation sectorielle adoptée par le Conseil et le Parlement;
the Commission has the right of initiative for sectoral legislation and is fully responsible in legal terms for implementing the budget under Article 274 of the Treaty, but its powers may be limited by sectoral legislation adopted by the Council and Parliament;

Lors du débat sur le rappel au Règlement du sénateur Hays, le sénateur Lynch-Staunton a souligné que nous avons un comité permanent, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, qui, selon nos règles serait le comité compétent pour étudier un projet de loi comme le projet de loi C-20, quoique le Président ait souligné dans sa décision que le projet de loi peut très bien être renvoyé au comité auquel le Sénat juge à-propos de le renvoyer.
Senator Kinsella pointed out in debate on the point of order raised by Senator Lynch-Staunton that we have a standing committee, namely, the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs, that by our rules would be the standing committee to which a bill such as Bill C-20 would be referred. His Honour points out in his ruling that the bill could be sent to any committee that the Senate determined would be appropriate for receipt of the bill.