Traduction de «quoiqu'il soit soumis » (Français → Anglais) :

G. considérant que le comité d'analyses d'impact est jugé indépendant par la Commission, quoiqu'il soit soumis à l'autorité du président de la Commission, qu'il soit composé de hauts fonctionnaires de différentes directions générales et qu'il soit présidé par le secrétaire général adjoint; considérant que cet état de fait conduit à un biais d'information, et, partant, va à l'encontre de l'exigence de neutralité,
G. whereas the Impact Assessment Board (IAB) is considered by the Commission to be independent although it is under the authority of the President of the Commission and is composed of high-level officials from several DGs and chaired by the Deputy Secretary-General; whereas this leads to an information bias and thus to a violation of necessary neutrality,

B. considérant que le comité d'analyses d'impact (Impact Assessment Board, ou IAB) est jugé indépendant par la Commission, quoiqu'il soit soumis à l'autorité du président de la Commission, qu'il soit composé de hauts fonctionnaires de différentes directions générales et qu'il soit présidé par le secrétaire général adjoint; considérant que cet état de fait conduit à un biais d'information, et, partant, va à l'encontre de l'exigence de neutralité,
B. whereas the Impact Assessment Board (IAB) is considered by the Commission to be independent although it is under the authority of the President of the Commission and is composed of high-level officials from several DGs and chaired by the Deputy Secretary-General; whereas this leads to an information bias and thus to a violation of necessary neutrality,

Par son arrêt de ce jour, la Cour répond que le droit de l’Union (notamment le principe de neutralité fiscale) ne s’oppose pas à ce que le transport urbain effectué, d’une part, en taxi et, d’autre part, en voiture de location avec chauffeur soit soumis à des taux de TVA distincts (l’un réduit, l’autre normal), dès lors que deux conditions sont remplies : 1) en raison des différentes exigences légales auxquelles sont soumis ces deux types de transport, le transport en taxi doit constituer un aspect concret et spécifique de la catégorie de services en cause (transport des personnes et des bagages qui les accompagnent) et 2) ces différences doivent avoir une influence déterminante sur la décision de l’usager moyen de recourir à l’un ou à l’autre de ces types de transport.
In its judgment delivered today, the Court replies by stating that EU law (in particular the principle of fiscal neutrality) does not preclude local urban transport carried out, on the one hand, by taxi and, on the other hand, by minicab from being subject to different rates of VAT (one a reduced rate and the other the standard rate), in so far as two conditions are satisfied: (1) by reason of the different statutory requirements to which those two types of transport are subject, transport by taxi must constitute a concrete and specific aspect of the category of services at issue (transport of passengers and their accompanying luggage); and (2) those differences must have a decisive influence on the decision of the average user to use one such type of transport or the other.

Je suis satisfait par le compromis que nous avons trouvé, même s'il est très rigoureux, parce que, d'une part, il continue à fournir l'option de ne pas réellement mettre en place une séparation complète, quoique cela soit soumis à des conditions très strictes, tandis que, d'autre part, la Commission peut dans n'importe quel cas utiliser une clause de révision pour exercer une pression relativement grande afin de garantir que la concurrence existe et que des conditions de concurrence soient réellement conservées.
I am satisfied with the compromise that we have found, even though it is very stringent, because on the one hand it still provides the option of not actually going for full separation, though this is subject to very strict conditions, while on the other the Commission can in any case use a review clause to apply quite a lot of pressure to ensure that competition exists and that competitive conditions are really maintained.

Quoiqu'il soit décidé, vous pouvez compter sur la Commission pour que cette question ne soit pas étouffée ou esquivée.
Whatever is eventually decided, you can rely on the Commission to ensure that this question is not suppressed or evaded.

Quoiqu'il soit reconnu que la mobilité de la main-d'oeuvre engendre habituellement des effets positifs pour les économies nationales en termes structurels et de croissance, les marchés du travail pourraient connaître des bouleversements en raison des énormes différences de revenus entre les PECO et l'UE.
Although it was recognised that labour mobility usually generates positive structural and growth effects for national economies, upheavals on labour markets might be caused in the short term by the enormous income differences between the CEECs and the EU.

Heureusement, il existe également d'autres régions rurales où la population augmente, quoique ce soit souvent au prix de mutations profondes dans le tissu social.
Fortunately, there are also other rural areas where the population is growing, but sometimes at the cost of profound changes in the social fabric.

Nous ne pouvons accepter quoique ce soit d’inférieur aux normes techniques les plus élevées possibles.
We cannot accept anything less than the highest possible technical standards.