Traduction de «quoi vous faites référence existait également » (Français → Anglais) :

Pour ce qui est du parallèle que vous faites avec notre législation, essentiellement, ce à quoi vous faites référence existait également au niveau du Québec, puisque c'est prévu à l'article 3.
As for the parallel you draw with our legislation, what you are basically referring to also existed in Quebec, since it is provided for under section 3.

Je sais à quoi vous faites référence lorsque vous parlez de la promotion délibérée de la haine, de l'encouragement au génocide et de toutes les dispositions du Code criminel.
I know what you are talking about when you say the wilful promotion of hatred, advocating genocide and all the provisions in the Criminal Code.

J’ai bon espoir que ce à quoi vous faites référence puisse être compensé par une réglementation beaucoup plus stricte concernant les accords de réadmission, d’authentiques accords de réadmission avec la Turquie.
I am optimistic that the information that you are referring to can be compensated for through much stronger regulation of readmission agreements, real readmission agreements with Turkey.

Vous avez déjà donné des éléments de réponse, ce qui me remplit de contentement, mais je pense que nous devrions être plus systématiques en ce qui concerne la vie privée, un principe auquel il a déjà été fait référence, et également en ce qui concerne l’impact.
You have already given an answer to some extent, which fills me with great delight, but I think we should be more systematic with regard to privacy, something to which reference has already been made, and also with regard to the impact.

J'ignore à quoi vous faites référence exactement.
I'm not sure what you're referring to.

Je vois très bien à quoi vous faites référence et je peux vous assurer, pour répondre à votre question, que si c’était à refaire, je reprendrais exactement la même décision, car j’estime en mon âme et conscience que c’était cette décision-là qu’il fallait que je prenne.
I do know what you are referring to and I can assure you, to answer your question, that if I had my time over again I would take exactly the same decision, because in my heart of hearts I do believe that was the decision I had to take.

Les photographies auxquelles vous faites référence peuvent également être incluses si l’État membre en question choisit de les imprimer sur les paquets de cigarettes, même si cela n’est pas obligatoire. Dans ce cadre, l’information est communiquée au consommateur de la manière prévue par cette législation.
The photographs you refer to may also be included, if the Member State in question chooses to print them on the packet of cigarettes, though it is not compulsory to do so, and to that extent information is imparted to the consumer in the way intended by this legislation. So to that extent the legislation is not circumvented.

C’est ce à quoi vous faites référence en renvoyant à l’article 99 du Traité, et pourtant cet argument est caduc.
It is in this connection that you refer to Article 99 of the Treaty, and it is then that that argument falls down.

Pourriez-vous m'expliquer à quoi on fait référence?
Could you explain to me what is being referred to there?

De par le fait que dans certaines provinces ces droits constitutionnels existent, cela vient limiter ou encadrer l'action législative qu'on peut prendre pour l'ensemble des provinces quand on légifère, par exemple, au niveau du Code criminel ce à quoi vous faites référence.
The very fact that these constitutional rights exist in certain provinces means that the legislative action we might want to take in relation to the provinces as a whole is limited or restricted — for example, when we legislate through the Criminal Code, to which you are referring here.