Vertaling van "quoi le régime de protection serait maintenu " (Frans → Engels) :

En ce qui concerne les initiatives législatives spécifiques, le rapport fait observer qu'en 2016, l'Union européenne: a pris des mesures importantes pour assurer la protection des enfants dans les litiges transfrontières en matière de responsabilité parentale (règlement «Bruxelles II bis») et pour aider les couples internationaux à préciser les règles applicables aux régimes patrimoniaux; a lancé une plateforme de règlement en ligne des litiges afin de contribuer au renforcement de la protection des consommateurs; a arrêté un code de conduite de lutte contre les discours haineux illégaux en ligne avec Facebook, Twitter, YouTube et Microsoft; et a maintenu un dialogue important avec les États membres sur l'état de droit.
In terms of specific legislative developments, the report notes that in 2016 the EU: made important steps to ensure protection of children in cross-border parental responsibility disputes (Brussels IIa regulation) and to help international couples to clarify the rules applicable to property regimes; launched an Online Dispute Resolution Platform to help strengthen consumer protection; agreed on a Code of Conduct on countering illegal hate speech online with Facebook, Twitter, YouTube and Microsoft; and maintained an important dialogue with Member States on the rule of law.

Cette directive devrait être abrogée en 2013, après quoi le régime de protection serait maintenu par la voie de la directive-cadre dans le domaine de l'eau (DCE) et par la directive dérivée relative aux eaux souterraines (requise en vertu de l'article 17 de la DCE), qui fait l'objet du présent rapport.
This Directive should be repealed in 2013, after which the protection regime should be continued through the Water Framework Directive (WFD) and the present Groundwater Daughter Directive (required under Article 17 of the WFD Directive).

«régime de protection sociale»: ensemble distinct de règles, maintenu par une ou plusieurs unités institutionnelles, régissant la fourniture de prestations de protection sociale et leur financement.
‘Social protection scheme’: a distinct body of rules, supported by one or more institutional units, governing the provision of social protection benefits and their financing.

"régime de protection sociale": un ensemble distinct de règles, maintenu par une ou plusieurs unités institutionnelles, régissant la fourniture de prestations de protection sociale et leur financement;
"Social protection scheme": a distinct body of rules, supported by one or more institutional units, governing the provision of social protection benefits and their financing.

Le régime de restructuration/reconversion des vignobles serait maintenu dans le cadre de l’enveloppe nationale.
The vineyard restructuring/conversion scheme would be maintained under the national envelope.

3. Dans l’hypothèse où la proposition cadre sur la tarification de l’usage des infrastructures ne serait pas adoptée et où une réduction durable des émissions de NOx dues aux camions en transit, conformément à l'objectif du régime transitoire, ne serait pas garantie, les dispositions prévues au paragraphe 2 sont maintenues durant une année et, le cas échéant durant une deuxième année.
3. If the framework proposal on charging for the use of infrastructure is not adopted by then, and a lasting and sustainable reduction of NOx emissions from lorries on transit journeys is not guaranteed in accordance with the objective of the transit system, the terms of paragraph 2 will be extended for one further year and thereafter, if necessary, for a second year at most.

L’essence de l’asylum shopping , l’essence des mouvements secondaires réside dans la compétitivité des régimes de protection subsidiaire, à quoi nous ajoutons qu'il serait injuste (je vous demande pardon) d’accuser la Commission de vouloir étendre le concept des réfugiés économiques avec la protection subsidiaire.
The essence of ‘asylum shopping’, the essence of secondary movements lies in the competitiveness of subsidiary protection systems, to which we can add – please forgive me for saying so, ladies and gentlemen – that it is unfair to accuse the Commission of extending the concept of economic refugees by means of subsidiary protection.

L’essence de l’asylum shopping, l’essence des mouvements secondaires réside dans la compétitivité des régimes de protection subsidiaire, à quoi nous ajoutons qu'il serait injuste (je vous demande pardon) d’accuser la Commission de vouloir étendre le concept des réfugiés économiques avec la protection subsidiaire.
The essence of ‘asylum shopping’, the essence of secondary movements lies in the competitiveness of subsidiary protection systems, to which we can add – please forgive me for saying so, ladies and gentlemen – that it is unfair to accuse the Commission of extending the concept of economic refugees by means of subsidiary protection.

Le modèle idéal pour l'UE dans la perspective d'un régime international de protection des réfugiés, et compte tenu de l'importance croissante que prend la réinstallation à la fois en tant que moyen de protection et comme solution durable, ainsi que de l'encouragement de la solidarité entre les États membres de l'UE et les pays de premier asile, entre les États membres eux-mêmes, et entre ces derniers et les pays de réinstallation habituels situés hors de l'UE, serait un modèle dans lequel toutes, ou presque toutes, les étapes chronologiques du processus de réinstallation seraient fixées au niveau de l'UE.
The ideal model for the EU from the perspective of the global refugee protection regime, the increased prominence of resettlement as both a tool of protection and a durable solution, and to promote solidarity between the EU Member States and countries of first asylum, as well as among EU Member States, and between them and the traditional resettlement countries beyond, would be one in which all or almost all of the chronological steps in the resettlement process are set at EU level.

Cependant, afin de tenir compte de la primauté de la Convention sur les réfugiés et du fait que le régime de la protection subsidiaire part du principe que le besoin d'une telle protection est plus temporaire par nature, la jouissance de certains droits et prestations importants comme l'accès au travail et aux programmes d'intégration ou l'octroi d'un permis de séjour pluriannuel serait progressive pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire.
However, in recognition of the primacy of the Refugee Convention and of the fact that the need for subsidiary protection is in principle more temporary, entitlement to some important rights and benefits, such as the access to work and integration programmes, and the granting of a multi-annual residence permit, is incremental for beneficiaries of subsidiary protection.