Traduction de «régime de protection serait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

protection communautaire des obtentions végétales | protection communautaire d'une obtention végétale | régime de protection communautaire des obtentions végétales | PCOV [Abbr.]
Community Plant Variety Right | CPVR [Abbr.]

régime de protection-maladie [ régime de protection en cas de maladie ]
sickness benefit plan

condition de la femme mariée | protection maritale | régime de protection maritale | statut de la femme mariée
coverture

régime de droits de souscription [ régime de droits des actionnaires | régime de protection des droits des actionnaires ]
shareholder rights plan [ stockholder rights plan | shareowner rights plan | shareholder protection rights plan ]

régimes de protection | régimes de prévoyance sociale | régimes de prévoyance
welfare plans

régime de protection | régime de prévoyance
social security

régime de protection maritale [ protection maritale ]
coverture

régime de protection communautaire des obtentions végétales
Community plant variety rights system | system of Community plant variety rights

régime de protections des administrateurs et dirigeants
protection plan for directors and officers

sécurité sociale [ assurances sociales | prévoyance sociale | protection sociale | régime de sécurité sociale | système de prévoyance ]
social security [ national insurance | social protection | Social insurance(STW) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Renseignements complémentaires: a) président du Conseil dirigeant (régime Taliban), b) président du Conseil des ministres (régime Taliban), c) serait décédé en avril 2001.
Other information: (a) Chairman of the Ruling Council (Taliban regime), (b) Head of the Council of Ministers (Taliban regime), (c) reportedly deceased in April 2001.

6. soutient l'adoption du principe du «pays d'origine» – selon lequel les contrats d'assurance émis par un assureur, quel que soit le lieu de la souscription, sont couverts par le RGA du «pays d'origine» – en reconnaissant que a) en raison de l'introduction de la directive «Solvabilité II», la prestation transfrontalière de services d'assurance connaîtra une progression et que b) la faillite d'un assureur sera liée à l'insuffisance du contrôle exercé par l'autorité du «pays d'origine» si bien que la responsabilité de cette faillite devrait être assumée par le RGA du «pays d'origine», qui devrait fournir une protection en dernier ressort aux consommateurs exclusivement lorsque des entreprises d'assurance, en raison de leur insolvabilité, sont incapables de tenir leurs engagements contractuels; invite la Commission à mener une étude d'impact et une consultation publique des parties prenantes en priorité sur l'intégration de l'assurance vie et sur la possibilité d'inclure l'assurance non-vie dans un RGA transfrontalier afin d'assurer un degré approprié de protection des consommateurs et des conditions égales entre les États membres; estime que la Commission et l'AEAPP devraient poser le principe que les coûts supplémentaires d'un RGA sont mis en balance avec l'objectif de la protection des consommateurs; relève que la législation de l'Union en vigueur sur les régimes de garantie des dépôts et les régimes de protection des investisseurs ne couvre que les produits d'épargne;
6. Supports the adoption of the ‘home’ country principle – whereby policies written by an insurer, regardless of location of sale, are covered by the ‘home’ IGS – recognising (a) that under Solvency II the cross-border provision of insurance services will increase, and (b) that the failure of an insurer will be linked to the inadequacy of supervision by the ‘home’ supervisor, so that the burden of responsibility for failure should be borne by the ‘home’ IGS, which should provide last-resort protection to consumers only when insurance undertakings are unable to fulfil their contractual commitments owing to insolvency; calls on the Commission to conduct an impact assessment and public consultation with stakeholders on the inclusion of life insurance as a matter of priority and on the practicality of including non-life insurance in a cross-border IGS to ensure an appropriate level of consumer protection and a level playing field between Member States; believes that a rationale should be established by the Commission and the EIOPA in order to ensure that the additional costs of an IGS are weighed against the objective of consumer protection; notes that the current EU regulation on deposit guarantee schemes and investor protection schemes covers only savings products;

Les droits sur la fixation de l’exécution devraient revenir à l’artiste interprète ou exécutant si un producteur de phonogrammes s’abstient de mettre en vente, en quantité suffisante, au sens de la convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, des exemplaires d’un phonogramme qui, en l’absence de prolongation de la durée de protection, serait dans le domaine public, ou s’abstient de mettre un tel phonogramme à la disposition du public.
The rights in the fixation of the performance should revert to the performer if a phonogram producer refrains from offering for sale in sufficient quantity, within the meaning of the International Convention on the Protection of Performers, Producers of Phonograms and Broadcasting Organisations, copies of a phonogram which, but for the term extension, would be in the public domain, or refrains from making such a phonogram available to the public.

(15) Une seconde mesure d’accompagnement transitoire devrait consister à faire en sorte que les droits sur la fixation de l’exécution reviennent à l’artiste interprète ou exécutant si un producteur de phonogrammes s’abstient de mettre en vente, en quantité suffisante, des exemplaires d’un phonogramme qui, en l’absence de prolongation de la durée de protection, serait dans le domaine public, ou s’abstient de mettre un tel phonogramme à la disposition du public.
(15) A second accompanying transitional measure should be that the rights in the fixation of the performance should revert to the performer if a phonogram producer refrains from offering for sale in sufficient quantity copies of a phonogram which, but for the term extension, would be in the public domain or from making such a phonogram available to the public.

Cette directive devrait être abrogée en 2013, après quoi le régime de protection serait maintenu par la voie de la directive-cadre dans le domaine de l'eau (DCE) et par la directive dérivée relative aux eaux souterraines (requise en vertu de l'article 17 de la DCE), qui fait l'objet du présent rapport.
This Directive should be repealed in 2013, after which the protection regime should be continued through the Water Framework Directive (WFD) and the present Groundwater Daughter Directive (required under Article 17 of the WFD Directive).

- donner aux personnes ayant besoin d'une protection internationale les moyens d'accéder à cette protection par des voies sûres et légales, et offrir (par des procédures d'accès) dès que possible une protection qui corresponde, autant que faire se peut, aux besoins, ce qui constitue l'objectif général de la nouvelle approche sur le régime de protection internationale.
- it provides persons in need of international protection with means to access such protection in a safe and legal manner, and it provides a method of offering (procedures for accessing) protection as closely as possible to the needs, and as soon as possible being the overall aim of the new approach to the international protection regime.

Le document présenté par le Royaume-Uni au Conseil européen de printemps, intitulé «New international approaches to asylum processing and protection» (Nouvelles approches internationales du traitement des demandes d'asile et de la protection), se compose de deux parties, l'une analytique, l'autre exposant deux nouvelles approches concrètes d'une meilleure gestion du régime de protection internationale.
The Paper presented by the United Kingdom to the Spring European Council, entitled: "New international approaches to asylum processing and protection", consists of two parts, an analytical part and a part in which it develops two concrete new approaches to better manage the international protection regime.

L’essence de l’asylum shopping , l’essence des mouvements secondaires réside dans la compétitivité des régimes de protection subsidiaire, à quoi nous ajoutons qu'il serait injuste (je vous demande pardon) d’accuser la Commission de vouloir étendre le concept des réfugiés économiques avec la protection subsidiaire.
The essence of ‘asylum shopping’, the essence of secondary movements lies in the competitiveness of subsidiary protection systems, to which we can add – please forgive me for saying so, ladies and gentlemen – that it is unfair to accuse the Commission of extending the concept of economic refugees by means of subsidiary protection.

L’essence de l’asylum shopping, l’essence des mouvements secondaires réside dans la compétitivité des régimes de protection subsidiaire, à quoi nous ajoutons qu'il serait injuste (je vous demande pardon) d’accuser la Commission de vouloir étendre le concept des réfugiés économiques avec la protection subsidiaire.
The essence of ‘asylum shopping’, the essence of secondary movements lies in the competitiveness of subsidiary protection systems, to which we can add – please forgive me for saying so, ladies and gentlemen – that it is unfair to accuse the Commission of extending the concept of economic refugees by means of subsidiary protection.

Ce rapport et les autres modifications envisagées du régime des brevets dans l’UE ambitionnent d’augmenter l’attrait des demandes de brevet en ce que la protection serait applicable sans délai dans l’UE et ensuite élargie.
This report and other planned changes to the EU patent system are intended to make patent applications more attractive by making the protection offered by the patent directly applicable in the EU and thus extending it.