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Vertaling van "quoi elle avait " (Frans → Engels) :

(2) Lorsqu’une personne a reçu un paiement en vertu des paragraphes 81.38(1), (6), (7) ou (8) et que, à l’issue définitive d’un appel, par un appel ultérieur ou autrement, il est décidé qu’elle n’avait pas droit au paiement ou que le paiement excédait ce à quoi elle avait droit, le paiement ou l’excédent est réputé être une taxe à payer par cette personne sous le régime de la présente loi le jour où le paiement a été effectué.

(2) If a person has received a payment under subsection 81.38(1), (6), (7) or (8) and, on the final disposition of the appeal by further appeal or otherwise, it is determined that the person was not entitled to the payment or that the payment was in excess of the payment to which the person was entitled, the amount of the payment or the excess is deemed to be a tax under this Act payable by that person on the day the payment was made.


(3) Lorsqu’une personne a reçu un paiement en vertu des paragraphes 81.38(4), (6), (7) ou (8) et que, à l’issue définitive de l’appel visé au paragraphe 81.38(1) aux termes duquel le paiement a été versé, par un appel ultérieur ou autrement, il est décidé que cette personne n’avait pas droit au paiement ou que le paiement excédait ce à quoi elle avait droit, le paiement ou l’excédent est réputé être une taxe à payer par cette personne sous le régime de la présente loi le jour où le paiement a été effectué.

(3) If a person has received a payment under subsection 81.38(4), (6), (7) or (8) and, on the final disposition by further appeal or otherwise of the appeal referred to in subsection 81.38(1) on the basis of which the payment was made, it is determined that the person was not entitled to the payment or that the payment was in excess of the payment to which the person was entitled, the amount of the payment or the excess is deemed to be a tax under this Act payable by that person on the day the payment was made.


Elle était la première de sa communauté et de sa famille à faire des études universitaires, alors elle n'avait aucune idée de ce à quoi elle avait accès.

She was the first person in her community and in her family to attend university, so she did not know what was available to her.


J'ai demandé à la ministre sur quoi elle avait fondé ces changements, de quelles données elle s'était servie.

I asked the minister what she had predicated the changes on, what measurement was used.


Par contre, s'il constatait que c'est bien le gâchis que l'on disait et que la loi n'accomplit pas ce pour quoi elle avait été mise en place, alors le vérificateur général pourrait soumettre son rapport et, conformément aux dispositions du présent projet de loi, la disposition de temporisation interviendrait et la loi serait abolie.

On the other hand, if he found that it was the tremendous boondoggle that it has been turning out to be, if in fact it was not doing what it was intended to do, the auditor general would be able to submit his report and under the provisions of the bill the sunset clause would kick in and it would be withdrawn.


8. constate que l'Agence n'a pris aucune mesure pour remédier au manque de transparence de ses procédures de recrutement, que la Cour des comptes avait relevé en 2010, à la suite de quoi elle a une nouvelle fois rappelé la nécessité d'assurer cette transparence; demande à l'Agence de notifier à l'autorité de décharge les dispositions prises pour remédier à cette carence; estime que certaines dispositions du statut du personnel sont de nature à engendrer une charge administrative considérable; engage dès lors la Commission à permett ...[+++]

8. Notes that no adequate measures have been taken to address the lack of transparency of recruitment procedures reported by the Court of Auditors in 2010 and that the Court has once again reported that the Agency needs to improve the transparency of those procedures; calls on the Agency to inform the discharge authority of the actions it has taken to address this deficiency; considers that some of the provisions of the Staff Regulations may present a considerable administrative burden; therefore encourages the Commission to allow for a certain degree of simplification under Article 110 of the Staff Regulations in regard to the agenci ...[+++]


Une remarque toutefois: je pense que le «système d’influence égale» proposé par la Pologne, ce à quoi elle avait droit, ne serait pas une mauvaise chose pour la véritable démocratie et la communauté, ni pour l’égalité des citoyens.

One point, however: I believe that the ‘equal influence’ system proposed by Poland, to which it was entitled, would not be a bad thing for real democracy and community, and for the equality of citizens.


Mes amis MM. Scurria et Tatarella et moi-même avons protesté auprès de la délégation: celle-ci affirmait dans une déclaration officielle vouloir se rendre en Iran quoi qu’il en soit, même si elle avait présenté une demande péremptoire afin de pouvoir rencontrer l’opposition et s’entretenir avec elle.

I, together with my friends Mr Scurria and Mr Tatarella, protested to the delegation: in an official statement, it stated that it wanted to visit Iran in any case, even though it had made a peremptory request to have the opportunity to meet and talk to the opposition.


Mes amis MM. Scurria et Tatarella et moi-même avons protesté auprès de la délégation: celle-ci affirmait dans une déclaration officielle vouloir se rendre en Iran quoi qu’il en soit, même si elle avait présenté une demande péremptoire afin de pouvoir rencontrer l’opposition et s’entretenir avec elle.

I, together with my friends Mr Scurria and Mr Tatarella, protested to the delegation: in an official statement, it stated that it wanted to visit Iran in any case, even though it had made a peremptory request to have the opportunity to meet and talk to the opposition.


M. Solana avait également parlé de livraisons d’armes du Karine A. Nous voulons savoir à quoi elles sont destinées.

Mr Solana also mentioned the weapons shipments on the Karine-A.




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Date index: 2025-04-06
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