Vertaling van "quoi cette nouvelle législation sera-t-elle bénéfique " (Frans → Engels) :

En quoi cette nouvelle législation sera-t-elle bénéfique pour les consommateurs et les professionnels?
How will consumers and traders benefit from the new legislation?

Sachant qu'actuellement chaque juge du Tribunal traite en moyenne 25 affaires par an (ce qui est une moyenne infiniment plus petite que celle d'une haute instance judiciaire des États membres), cette nouvelle proposition législative ne sera-t-elle pas une insulte au contribuable européen?
Knowing that each GC judge currently rules on an average of 25 cases a year (which is an average infinitely smaller than that of any high court in the Member States), is this new legislative proposal not an affront to the European taxpayer?

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...
(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

De toute évidence, personne n'était au courant. Si nos représentants au sein du groupe de travail sur l'Afghanistan n'étaient pas au courant, et si, comme je le présume, le ministre de la Défense n'était pas au courant, qui a en fait pris cette décision et en quoi sera-t-elle bénéfique à la mission en Afghanistan et surtout, au peuple afghan?
If our Afghan task force members did not know, and I assume the minister of defence did not know, who actually made this decision and how will it benefit the mission in Afghanistan and, more important, the people of Afghanistan?

Le ministre pourrait-il expliquer à la Chambre en quoi cette nouvelle installation sera bénéfique pour les Canadiens et en quoi cet investissement contribuera à notre avenir?
Could the minister tell the House how this new facility will benefit Canadians and how this investment will contribute to our future?

11. se félicite que la Commission mette l'accent sur la réalisation des objectifs définis à Lisbonne pour faire de l'Union Européenne un espace commun de développement économique, de plein emploi, qui encourage la société de la connaissance et respecte l'environnement; à cet égard, salue la volonté de la Commission d'intégrer le commerce, l'environnement et les nouvelles technologies comme éléments du développement durable; rappelle cependant que le développement durable implique aussi une croissance menant à une plus grande justice sociale et aboutissant à consolider le modèle social européen; considère dans cette perspective qu'une législation-cadre communautaire sur les services d'intérêt général sera bénéfique à la solidarité et à la durabilité de l'économie;
11. Welcomes the fact that the Commission has placed the emphasis on achieving the objectives laid down in Lisbon with a view to turning the European Union into a common area of economic development and full employment which fosters the knowledge-based society and respects the environment; in that connection, applauds the Commission’s determination to make trade, the environment and new technologies integral components of sustainable development; points out, however, that sustainable development also implies that economic growth must lead to a greater degree of social justice, thereby consolidating the European social model; with that aim in view, considers that Community framework legislation on services of general interest will help to bring about a sustainable, inclusive economy;

Il est évident que cette nouvelle situation nous permet de faire face à d’autres défis auxquels nous sommes confrontés, comme dans le domaine de la politique budgétaire éviter qu’elle soit procyclique, faire en sorte qu’elle nous permette de nous préparer aux risques posés par le vieillissement de la population, accélérer nos réformes structurelles pour améliorer notre potentiel de croissance, avancer sur le terrain de la législation financière pour une plus grande intégration des marchés, ou compléter le processus par l'introduction des pièces et des billets qui, nous l’espérons, sera couronnée de succès le 1er janvier prochain.
This new situation enables us to confront the challenges facing us, such as those in the field of budgetary policy. It enables us to prevent this being procyclical and to prepare ourselves for the risks posed by the ageing of the population, to speed up our structural reforms in order to improve our growth potential, to make progress in the field of financial legislation in order to further integrate the markets, and to complete the process through the introduction of notes and coins, which we hope will take place successfully on 1 January.