Traduction de «pris cette décision » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la chambre de recours exerce les compétences de l'instance qui a pris la décision attaquée
the Board of Appeal shall exercise any power within the competence of the department which was responsible for the decision appealed

instance qui a pris la décision attaquée
department responsible for the decision appealed

renvoyer l'affaire pour suite à donner à l'instance qui a pris la décision attaquée
to remit the case for further prosecution to the department which was responsible for the decision appealed

Commentaires de Radio-Canada sur le permis accordé par le CRTC pour l'exploitation d'une chaîne canadienne d'information et sur la pétition présentée par Allarcom Limited au gouverneur en conseil pour faire annuler cette décision
Comments of the CBC on the CRTC licensing of a Canadian news channel and on the petition of Allarcom Limited

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces conditions favorables peuvent être objectivement justifiées par le trafic supplémentaire escompté, eu égard aux recettes extra-aéronautiques engendrées par le trafic supplémentaire (105) et aussi par le fait que, même si la marge par passager générée par les redevances aéroportuaires payées par la compagnie aérienne est réduite par les rabais et les incitations financières, cette marge peut être importante en termes absolus, compte tenu du nombre de passagers en jeu. Aux fins d'apprécier si ces rabais et incitations financières confèrent un avantage économique, il convient de déterminer si, lorsque le gestionnaire de l'aéroport a pris la décision de les offrir, il pouvait raisonnablement escompter que cette décision serait rentable ou, en d'autres termes, entraînerait un profit plus élevé (ou des pertes moindres) que ce qui aurait été réalisé dans la situation contrefactuelle.
Those favourable conditions can be objectively justified by the expected additional traffic, in view of the non-aeronautical revenues brought about by that additional traffic (105) and also because, even if the margin per passenger generated by the airport charges paid by the airline is reduced by the discounts and financial incentives, this margin may be significant in absolute terms in light of the numbers of passengers at stake. For the purposes of assessing whether such discounts and financial incentives confer an economic advantage, it must be determined whether, when the airport manager took the decision to offer them, it could reasonably expect this decision to be profitable, or in other words, to lead to a higher profit (or lower losses) than would be achieved in the counterfactual situation.

9. Lorsque, sur recommandation du CRU ou de sa propre initiative, la Commission estime que l'application des instruments de résolution et la mise en œuvre des mesures de résolution ne répondent pas aux critères au regard desquels elle a pris sa décision initiale en vertu du paragraphe 3, elle peut réviser cette décision et adopter les modifications utiles.
9. Where the Commission, following a recommendation of the Board or on its own initiative, considers that the application of resolution tools and actions does not respond to the criteria on the basis of which its initial decision under paragraph 3 was made, it may review such a decision and adopt the appropriate amendments.

1. Lorsqu’une décision a été prise d’annuler ou révoquer un visa, l’autorité chargée des visas qui a pris cette décision ajoute les données suivantes dans le dossier de demande:
1. Where a decision has been taken to annul or to revoke a visa, the visa authority that has taken the decision shall add the following data to the application file:

2. Si la chambre de recours renvoie l'affaire pour à la suite de donner à l'instance qui a pris la décision attaquée, cette instance est liée par les motifs et le dispositif de la décision de la chambre de recours pour autant que les faits de la cause sont les mêmes.
2. If the Board of Appeal remits the case for further prosecution to the department whose decision was appealed, that department shall be bound by the ratio decidendi of the Board of Appeal, in so far as the facts are the same.

1. Lorsque la décision a été prise d'annuler ou de retirer un visa ou d'en réduire la durée de validité, l'autorité chargée des visas qui a pris cette décision ajoute les données suivantes au dossier de demande:
1. Where a decision has been taken to annul or to revoke a visa, or to shorten the validity period of a visa, the visa authority that has taken the decision shall add the following data to the application file:

S’agissant du programme de formation prévu par VCG, l’effet incitatif de l’aide a été remis en cause, puisqu’une fois qu’elle a pris la décision de mettre la plate-forme EUCD en place, la société doit nécessairement engager des frais de formation pour mettre cette décision commerciale en œuvre.
Regarding the training programme planned by VCG, the incentive effect of the aid was questioned since, once VCG has decided to introduce the EUCD platform, the company must inevitably take on board the training costs in order to implement this business decision.

Si, au terme de cette période, le comité mixte n'a pas pris de décision, le présent accord cesse d'être applicable à la fin du dernier jour de ladite période.
If, at the end of that period, the Mixed Committee has not taken a decision, this Agreement shall cease to be applicable at the end of the last day of the period in question.

L'exportateur veille à adresser une notification concernant le transit d'OGM aux parties qui ont pris la décision de réglementer le transit des OGM sur leur territoire et qui ont informé le CEPRB de cette décision.
The exporter shall ensure notification of the transit of GMOs to Parties that have taken the decision to regulate transit of GMOs through their territory and have informed the BCH of this decision.