Qui plus est, en exigeant des demandeurs qu'ils quittent le Canada indépendamment du fait que leur demande de statut de réfugié ait été entendue ou non, le projet de loi C-283 semble, à première vue, contrevenir à l'article 7 de la charte, qui garantit à quiconque se trouve en sol canadien le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne.
Moreover, by requiring claimants to leave Canada regardless of whether or not the refugee claim has been heard, Bill C-283 on its face would seem to violate section 7 of the charter, which guarantees to everyone on Canadian soil the right to life, liberty and security of person.
