Traduction de «qui était prévisible puisque » (Français → Anglais) :

Le groupe de haut niveau a formulé plusieurs autres recommandations visant à renforcer la responsabilité des administrateurs: a) introduction d'un droit d'investigation spéciale, en vertu duquel les actionnaires représentant une fraction donnée du capital-actions auraient le droit de demander à une autorité judiciaire ou administrative d'autoriser une investigation spéciale dans les affaires de la société; l'élaboration d'une règle sur la négligence sanctionnable ("wrongful trading") en vertu de laquelle les administrateurs seraient tenus personnellement responsables des conséquences de la défaillance de la société dans les cas où il était prévisible que la société n'était plus en mesure de continuer à honorer ses dettes et où ils se sont malgré tout abstenus de décider soit de restaurer sa viabilité pour assurer le paiement de ses dettes, soit de la mettre en liquidation; c) imposition d'une interdiction d'exercer la charge d'administrateur dans l'UE pour sanctionner la fourniture d'informations trompeuses, financières ou autres, et d'autres formes de comportements dommageables des administrateurs.
The High Level Group made several other recommendations designed to enhance directors responsibilities : a) introduction of a special investigation right, whereby shareholders holding a certain percentage of the share capital should have the right to ask a court or administrative authority to authorise a special investigation into the affairs of the company; b) development of a wrongful trading rule, whereby directors would be held personally accountable for the consequences of the company's failure, if it is foreseeable that the company cannot continue to pay its debts and they don't decide either to rescue the company and ensure payment or to put it into liquidation; c) imposition of directors' disqualification across the EU as a sanction for misleading financial and non-financial statements and other forms of misconduct by directors.

Une exception à cette règle est prévue en cas de méconnaissance sérieuse d’un risque évident et de manquement très grave à l’obligation professionnelle de prendre des mesures requises dans ces circonstances, causant un dommage qui était prévisible à une personne ou à un bien ou ayant pour effet de compromettre sérieusement le niveau de la sécurité aérienne.
An exception to this rule is made where there has been a serious disregard of an obvious risk and a profound failure of professional responsibility to take such care as is evidently required in the circumstances, which could cause foreseeable damage to a person or property, or seriously compromise the level of aviation safety.

Le niveau général des prix des exportations indiennes vers l'Union n'était pas pertinent puisque la détermination des valeurs normales se fondait sur les prix sur le marché intérieur et non sur les prix à l'exportation; de toute façon, la comparaison entre PCN était plus précise qu'une comparaison entre prix moyens à cause du vaste éventail de types de produits concernés et des différences de prix substantielles existant entre eux, qui étaient susceptibles de ne pas se refléter dans les prix moyens.
The general price level of Indian exports to the Union was not relevant, since the normal value determination was based on domestic prices, not export prices, and in any event the PCN-by-PCN comparison was more accurate than a comparison of average prices because of the wide range of product types and the substantial price differences amongst them, which may not be reflected in average prices.

Pour le reste, le dispositif d'aide exclut les entreprises en difficulté, est accessible à tous les opérateurs économiques dans les mêmes conditions, ne crée pas d'avantage concurrentiel compte tenu de son caractère indemnitaire, puisque l'indemnité n'est octroyée qu'en cas d'abandon de quota, et ne procède en aucun cas à une surcompensation de pertes en capital et de revenus futurs, puisque l'indemnité est accordée sur une base dégressive (au cours de la période considérée, l'indemnité d'abandon moyenne s'est élevée à 0,083 EUR par litre alors que la valeur du quota au cours de la même période était de 0,10 EUR par litre).
The aid measure excludes undertakings in difficulty, is accessible under the same conditions to all economic operators, does not create a competitive advantage on the basis of its compensatory nature, since compensation is granted only if the quota is abandoned, and does not result under any circumstance in overcompensation of capital losses and future income, since compensation is granted on a degressive basis (during the period under review the average compensation for abandonment was EUR 0,083/litre, while the value of the quota during the same period was EUR 0,10/litre).

De mon point de vue, il est essentiel que le SMP soit provisoire et limité, et que la fin de ce programme soit prévisible puisque le FESF renforcé peut procéder à des opérations sur les marchés secondaires.
From my perspective, it is essential that SMP will be of a tem-porary and limited nature only and that the end of the scheme is foreseeable since the enhanced EFSF can undertake secondary market operations.

Selon certaines prévisions, puisque nous nous trouvons actuellement au pire de la crise, le secteur des transports ne pourra qu’entamer une nouvelle période de croissance et le transport maritime prendra davantage d’importance.
There are also forecasts that predict that, now we are through the worst of the crisis, the transport sector will start to grow once again and that maritime transport will then gain in importance.

D'autre part, la crise n'est pas liée à un événement unique et si une reprise était prévisible après les événements de 2001 et de 2003, la suite de l'évolution de la crise actuelle et sa durée échappent à toute prévision.
Secondly, the crisis is not linked to a single event and while a recovery was foreseeable after the 2001 and 2003 events, the further development and duration of the present crisis is beyond predictability.

Ce rééquilibrage était prévisible puisque la plupart des initiatives politiques de la Communauté impliquent aujourd'hui une utilisation plus ou moins grande de solutions TIC et devraient donc maintenant prendre directement ces coûts en charge[9].
This shift was foreseeable as today most Community policy initiatives imply some sort of use of ICT solutions and therefore should now cater for the related costs[9].

Le déluge de textiles, depuis janvier 2005, était prévisible et il est épouvantable que la Commission n’y était pas préparée et qu’elle n’a pas non plus fait preuve de suffisamment de souplesse pour réagir.
The flood of textiles since January 2005 had been on the cards and it is appalling that the Commission was neither ready for it, nor sufficiently flexible to react to it.

Mesdames et Messieurs, j’aimerais m’arrêter ici - et je crois, Monsieur le Président, que j’ai presque dépassé le temps de parole qui m’était imparti, puisque vous m’aviez donné 30 minutes et je suis à la minute 27 -, en revenant à mon premier point : le Moyen-Orient.
Ladies and gentlemen, I would like to end – and I believe, Mr President, that I have almost exceeded my speaking time, since I was told 30 minutes and this is my twenty-seventh minute – by referring once again to my first point: the Middle East.