Traduction de «qui était intervenant devant » (Français → Anglais) :

Cela autorisait-il M. Kyrian à contester l’exécution de la créance devant les juridictions tchèques et non devant les juridictions allemandes, même si le libellé de l’article 12, paragraphes 1 et 3, la directive 76/308/CEE, alors en vigueur, et reflété à présent à l’article 14 de la directive 2010/24/UE, tendait à indiquer que M. Kyrian était tenu de porter son recours devant les juridictions allemandes ?
Did this entitle Mr Kyrian to challenge the enforcement of the claim in the Czech courts rather than the German courts, even though the text of Article 12(1) and (3) of Directive 76/308, the measure in force at the material time, and which is now reflected in Article 14 of Directive 2010/24, suggested that Mr Kyrian was bound to bring his challenge before the German courts?

Dans la procédure devant la juridiction nationale, l'actionnaire d'une société avait soutenu que la réglementation allemande était incompatible avec le droit de l'UE car elle était susceptible de restreindre ces droits de participation aux seules sociétés situées en Allemagne et à leurs salariés.
In the national court proceedings, it had been argued by the shareholder of a company that the German rules would be incompatible with EU law as they would restrict these participatory rights of employees only to companies and their employees in Germany.

Une coopération accrue entre les institutions de l'UE, notamment le Parlement qui informerait à l'avance la Commission de la visite de défenseurs des droits de l'homme, ou une plus grande volonté de suivre la situation sécuritaire des défenseurs intervenant devant le PE pourrait constituer une manière de mieux faire face à ces risques.
Increased cooperation between the EU institutions, e.g. the European Parliament notifying the European Commission in advance of visiting HRDs, or increased preparedness to follow up on the security situation for HRDs intervening in the EP, could be one way to better deal with these risks.

Reporter toute forme d'exécution jusqu'à la décision sur le pourvoi risquerait de réduire considérablement la valeur des actions devant le Tribunal du brevet communautaire étant donné que la réparation effective ne pourrait intervenir qu'à un moment où la partie ne serait plus en mesure de tirer les bénéfices économiques que la procédure était censée lui procurer.
To postpone any type of enforcement until after a decision on the appeal might dramatically reduce the value of proceedings before the Community Patent Court since the effective remedy might only be realised at a point in time where the party can no longer gather the economic benefit that the proceedings were meant to ensure.

Intervenant devant le Parlement européen, le 26 octobre 2005, en préparation du Conseil européen informel à venir, le président du Conseil a fait le commentaire suivant: «En ce qui concerne la directive sur le temps de travail, j’espère que nous pourrons parvenir à un accord durant la présidence britannique».
Addressing the European Parliament on 26 October, in preparation for the next informal European Council, the Council President remarked, ‘On the Working Time Directive, I hope that we can reach agreement under the UK Presidency’.

Intervenant devant le Parlement européen, le 26 octobre 2005, en préparation du Conseil européen informel à venir, le Président du Conseil a fait le commentaire suivant: "En ce qui concerne la directive sur le temps de travail, j'espère que nous pourrons parvenir à un accord durant la Présidence britannique".
Addressing the European Parliament on the 26th October, in preparation for the next informal European Council, the Council President remarked 'On the Working Time Directive, I hope that we can reach agreement under the UK Presidency'.

Les États membres considéraient que le fait que la directive était peu appliquée (tant en ce qui concerne des actions dans le cadre de la coopération administrative que des actions devant les tribunaux nationaux) était dû à son champ d’application trop restreint et aux conditions restrictives imposées pour exercer l’action en restitution.
The Member States considered that the lack of use made of the Directive (with regard to both administrative cooperation and proceedings before the national courts) was due to its limited scope and the restrictive conditions imposed on initiating return proceedings.

Au nom de la présidence italienne du Conseil, le président du Conseil justice et affaires intérieures, Roberto Castelli, a annoncé, intervenant devant la commission des libertés et des droits des citoyens, qu’une enquête sera lancée sur l’exécution des peines et les systèmes carcéraux.
The President-in-Office of the Justice and Internal Affairs Council, Mr Roberto Castelli, has announced on behalf of the Italian Presidency, at hearings held by the Committee on Citizens' Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs, that an inquiry is to be carried out into the execution of sentences and prison systems.

Au nom de la présidence italienne du Conseil, le président du Conseil justice et affaires intérieures, Roberto Castelli, a annoncé, intervenant devant la commisison des libertés et des droits des citoyens, qu'une enquête sera lancée sur l'exécution des peines et les systèmes carcéraux.
The President-in-Office of the Justice and Internal Affairs Council, Mr Roberto Castelli, has announced on behalf of the Italian presidency, at hearings held by the Committee on Citizens' Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs, that an inquiry is to be carried out into the execution of sentences and prison systems.

Lors d'une audition publique du mois de septembre 2002 sur le Livre Vert, la majorité des intervenants a considéré qu'il était en effet préférable dans cette matière de retenir le principe de légalité, nuancé par des exceptions spécifiques.
At a public hearing on the Green Paper in September 2002, there was a majority in favour of the mandatory prosecution principle, subject to specific exceptions.