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Ainsi qu’aux pouvoirs
La fusion de deux comités permanents en un seul;

Vertaling van "qui était auparavant membre " (Frans → Engels) :

Pour dix-sept régions, cela signifiera que leur PIB par habitant ne sera plus inférieur au seuil de 75% étant donné que celui-ci correspondra à un niveau inférieur à ce qu'il était auparavant.

For 17 regions, it will mean that their income per head is no longer below the 75% threshold given that this is now lower than it was before.


Aux Pays-Bas, où la croissance était auparavant supérieure à la moyenne, le PIB n'a que faiblement augmenté en 2002 et a chuté de près de 1% en 2003.

In the Netherlands, where growth had previously been well above average, GDP increased only slightly in 2002 and is estimated to have fallen in 2003.


Le progrès technologique a permis d'avoir accès à des combustibles fossiles non conventionnels dont l'extraction était auparavant jugée trop complexe d'un point de vue technique ou trop coûteuse.

Technological progress has enabled access to unconventional fossil that were previously technically too complex or too costly to extract.


Le premier d'entre eux est M. Harvey McCue, de l'Université Trent, qui était auparavant membre de la Commission scolaire crie, la première d'une province canadienne à être administrée par une Première nation.

The first is Mr. Harvey McCue, with Trent University and formerly with the Cree School Board, the first Indian-controlled provincial school board in Canada.


L'agent Dennie était affecté au poste de la Police provinciale de l'Ontario de Blind River depuis 12 ans, et il était auparavant membre du service de police d'Elliot Lake.

Constable Dennie, from the Blind River detachment, served for 12 years with the OPP in Blind River and previous to this was with the Elliot Lake Police Force.


Ce qui préoccupait beaucoup les membres du comité était l'ambiguïté notée dans le rôle de l'enquête préliminaire qui était, auparavant, très clair.

What was of concern to a large number of committee members was the ambiguity they saw in the role of the preliminary inquiry which had previously been very clear.


L'accord bilatéral conclu en 1990 entre l'Allemagne et la Pologne sur l'exécution de travaux en Allemagne était auparavant appliqué de façon discriminatoire vis-à-vis des entreprises établies dans d'autres Etats membres.

The bilateral agreement concluded in 1990 between Germany and Poland on the carrying out of works contracts in Germany had formerly been applied in a discriminatory fashion towards businesses established in other Member States.


Dans leurs rapports de mise en œuvre, seize États membres ont estimé que la transposition de la directive avait eu un impact globalement positif; elle a fourni un degré plus élevé de protection aux travailleurs, simplifié la législation nationale et l'a rendue plus efficace, ou a étendu la protection légale à des catégories qui en était auparavant exclues.

In their implementation reports, sixteen Member States considered that transposing the Directive had produced a positive overall impact; by providing a higher level of protection for workers, by making national law simpler and more effective, or by extending legal protection to previously excluded groups.


Puisque l'adjonction de sucres était auparavant autorisée, il était courant chez certains exploitants du secteur alimentaire de mentionner l'absence de sucres ajoutés dans les jus de fruits pour des raisons commerciales sous forme de l'allégation nutritionnelle sans sucres ajoutés.

Since the addition of sugars was previously allowed, it was common that some food business operators labelled the absence of added sugars in the fruit juices for commercial reasons by means of nutrition claim with no added sugars.


Les nouvelles règles comportaient différents autres éléments : la création d’un nouveau comité permanent à partir de ce qui était auparavant un comité mixte permanent; [114] la fusion de deux comités permanents en un seul; [115] une disposition prévoyant l’élection de deux vice-présidents au lieu d’un seul par comité; [116] une nouvelle disposition concernant le moment de l’élection du président et du vice-président du Comité de liaison; [117] une nouvelle disposition sur les appendices aux rapports de comités; [118] des modifications à la composition du comité des présidents (compte tenu du nouveau système des secteurs) pour les co ...[+++]

The amended rules also provided for: the creation of a new standing committee from what was formerly a standing joint committee; [114] the combination of two standing committees into one; [115] a provision for two Vice-Chairs, rather than one, per committee; [116] a new provision with respect to the timing of the election of the Chair and Vice-Chair of the Liaison Committee; [117] a new provision with respect to printing an appendix to a committee report; [118] changes to the make-up of the Panel of Chairs (pursuant to the new envelope system) with respect to legislative committees; [119] changes to the number and perm ...[+++]




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qui était auparavant membre ->

Date index: 2024-06-22
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