Traduction de «qui sont proposées seront également » (Français → Anglais) :

Des initiatives législatives visant à réduire la charge administrative dans d’autres secteurs seront également proposées, par exemple pour promouvoir la facturation électronique dans le domaine des marchés publics ou faciliter la vie des entreprises grâce à une déclaration de TVA normalisée[69].
Legislative initiatives reducing administrative burden in other areas will also be proposed, such as those promoting e-invoicing in the field of public procurement and making business easier through a standard VAT declaration[69].

une directive-cadre sur les principes de tarification de l'usage des infrastructures et la structure des redevances, comprenant une méthodologie commune de la tarification des coûts internes et externes et visant à créer une concurrence équitable entre les modes.a) Dans le secteur des transports routiers, les redevances seront modulées en fonction des performances environnementales des véhicules (émissions de gaz et de bruit), du type d'infrastructure utilisé (autoroutes, routes nationales et urbaines), de la distance parcourue, du poids et du niveau de congestion.b) Dans le secteur ferroviaire, les redevances seront modulées selon la rareté des capacités en infrastructures et des nuisances environnementales.c) Dans le secteur maritime, les mesures proposées seront liées à la sécurité maritime.
a framework directive to establish the principles of infrastructure charging and a pricing structure, including a common methodology to incorporate internal and external costs and aiming to create the conditions for fair competition between modes (a) In the case of road transport, charges will vary according to the vehicle's environmental performance (exhaust gas emissions and noise), the type of infrastructure (motorways, trunk and urban roads), distance covered, axle weight and degree of congestion (b) In the case of rail transport, charges will be graduated according to scarcity of infrastructure capacity and adverse environmental effects (c) In the case of maritime transport, the measures proposed will be linked to maritime safety.

Toutes les données importantes seront résumées dans une annexe et, dans la mesure du possible, présentées sous forme de tableaux ou de graphiques, et les références bibliographiques seront également incluses dans les annexes au document.
All the important data shall be summarised in an Annex, in tabular or graphic form whenever possible and the relevant bibliographic references shall also be included in the Annexes to the document.

[23] Les initiatives proposées seront définies et mises en œuvre en parfaite conformité avec la réglementation communautaire en matière d’aides d’État, en particulier dans les cas où des fonds seraient octroyés par les États membres.
[23] The initiatives proposed will be set up and implemented in full conformity with the Community rules on State aid, in particular with regard to situations where Member States funds would be involved.

D’autres initiatives proposées seront également ajoutées au registre en ligne dans les prochains jours.
Other proposed initiatives will also be added to the online register in the coming days.

Les deux nouvelles infractions de trafic qui sont proposées seront également punies par des sanctions plus lourdes que l'infraction existante de possession de biens criminellement obtenus, car le trafic est une infraction plus grave que la simple possession.
Both of the proposed new trafficking offences would also have higher penalties than the existing offence of possession of property obtained by crime, because trafficking is a more serious matter than simple possession.

À cet effet, des mesures en faveur de l’instauration de normes minimales communes dans le droit pénal et civil seront également proposées.
To this end, actions to develop common minimum standards in both criminal and civil law will also be proposed.

Une aide sera proposée aux propriétaires de navires et aux équipages contraints d'interrompre temporairement leurs activités de pêche pour faciliter la reconstitution des stocks; elle sera également mise à disposition en cas de non-renouvellement d'un accord de pêche ou en cas de catastrophe naturelle. des aides seront prévues pour la formation, la reconversion ou le départ en retraite anticipée; l'utilisation d'engins de pêche moins agressifs pour le milieu marin sera éligible à l'aide; les jeunes pêcheurs bénéficieront de mesures spécifiques d'encouragement à la formation; une aide sera disponible pour l'amélioration de la sécurité et de l'hygiène à bord; le retrait définitif de navires de pêche sera subventionné dans le cadre du FEP et l'octroi de l'aide sera subordonné à des conditions plus strictes; des mesures de soutien seront également prévues en faveur de la flotte de pêche artisanale.
Aid will be available to vessel owners and crews, obliged to suspend their fishing activities temporarily to help fish stocks recover, or because of the non-renewal of a fisheries agreement or following natural disasters. Training, retraining or early retirement schemes. The use of fishing gear with a lesser impact on the marine environment will be eligible for aid. Young fishermen will benefit from specific incentives for training. Aid to upgrade safety and hygiene on board .

Dans ce contexte, des mesures supplémentaires de protection des chevaux transportés sur longues distances seront également proposées.
In this context additional measures for the protection of horses transported over long distances will also be introduced.

Aujourd'hui, je m'engage à produire, la semaine prochaine, les propositions et les mesures proposées par ce gouvernement qui seront efficaces, qui seront également valides et constitutionnelles.
I promise today to produce next week this government's proposals and measures, which will be effective as well as valid and constitutional.