Vertaling van "qui sont jugés inadmissibles parce " (Frans → Engels) :

Si elle est jugée inadmissible parce qu'elle a commis des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité, cette personne peut être expulsée sept jours à partir de la date à laquelle l'ordonnance d'expulsion devient exécutoire.
If found ineligible on grounds of war crimes or crimes against humanity, the person is removable seven days from the date the removal order becomes effective.

Les personnes jugées inadmissibles parce que considérées comme des terroristes en vertu de l'article 19 de la Loi sur l'immigration ont tendance à venir de points chauds du globe qui ne sont peut-être pas dotés d'une société axée sur la primauté du droit comme la nôtre, chose que nous aimerions voir.
People found to be inadmissible because they are terrorists under section 19 of the Immigration Act are likely to come from international hot spots, and those places may not have a rule-of-law society like ours, and which we would like to see.

Néanmoins, le Conseil n'a désigné aucun de ces 12 juges, apparemment parce que les États membres ne sont pas parvenus à un accord sur le choix des juges, parce que chaque État voulait nommer "son" juge et que le nombre de juges à nommer (12) ne coïncidait pas avec le nombre d'États nominateurs (28).
However, the Council never appointed any of these 12 judges, apparently because the Member States did not reach agreement on the choice of judges, since each wanted to appoint ‘its own’ judge and the number of judges to be appointed (12) did not match the number of nominating states (28).

3. juge inadmissible que, deux ans après les événements, certaines familles attendent toujours l'indemnisation qui leur est due de la part du Fonds des donateurs; exhorte les parties qui ont accepté de verser des indemnités à les verser séance tenante;
3. Finds it unacceptable that, two years after the event, some families are still waiting for the compensation they are due from the Donor’s Trust Fund; asks that those who agreed to pay compensation do so with immediate effect;

2. considère que la crise financière internationale, dont l'épicentre est situé dans le système financier nord-américain et qui a éclaté comme suite à la spéculation immobilière, reflète la crise croissante de la spéculation financière, de plus en plus éloignée de l'économie réelle, ainsi que la dévalorisation des rémunérations des travailleurs et du pouvoir d'achat des populations les plus pauvres, phénomène accompagné par l'obligation de recourir au crédit bancaire pour l'acquisition tant de biens immobiliers que de biens de consommation; juge inadmissible que ce soient les travailleurs et les plus défavorisés qui doivent supporter le coût de la crise financière actuelle, épargnant une fois de plus les véritables responsables et bénéficiaires de la politique spéculative et de la financiarisation de l'économie, c'est-à-dire les grands groupes économiques et financiers;
2. Believes that the international financial crisis, which has its epicentre in the US financial system and was triggered off by property speculation, is an expression of the growing crisis of a financial speculation that has little to with the real economy, as well as of the devaluation of workers' wages and the purchasing power of the poorest, together with forced recourse to bank loans both for buying property and for consumption; finds it unacceptable that the workers and the least-favoured strata should have to pay the costs of the present financial crisis, once again letting off the hook those who are in reality responsible for, and benefit from, speculative policies and the financing of the economy, in other words big business and finance;

21. demeure totalement sceptique quant au fait que l'Europe aurait besoin, dans un avenir prévisible, d'un système de missiles pour protéger son territoire contre des missiles balistiques ennemis de longue distance dotés de têtes ADM lancés par des États voyous ou des acteurs non étatiques; prend note des inquiétudes manifestées par la Russie à ce sujet, mais demande à Moscou de ne pas suspendre le respect du Traité sur les forces conventionnelles en Europe; estimant que la sécurité de l'Europe est indivisible, juge inadmissible que les États‑Unis négocient avec deux États membres de l'Union européenne, unilatéralement, le déploiement de pareils systèmes; est convaincu que le combat contre une nouvelle course aux armements, la menace terroriste à long terme et d'autres menaces mettant en péril la sécurité de l'Europe et du monde doit passer par des investissements considérables dans des polices de prévention des conflits et les initiatives de désarmement et qu'un dialogue direct doit être ouvert de toute urgence avec Moscou afin de parvenir à un accord commun et profitable pour les deux parties;
21. Remains totally unconvinced that Europe would need, in the foreseeable future, a system of missiles to protect its territory against hostile long-range ballistic missiles with WMD warheads launched by rogue nations or non-state actors; takes note of the Russian concerns in this regard but calls on Moscow not to halt compliance with the Treaty on Conventional Arms in Europe; finds it unacceptable for the indivisibility of European security that the US is negotiating the deployment of such a system unilaterally with two EU Member States; is convinced that to counter new arms races, long-term terrorist threats and other threats endangering European and global security, there must be huge investments in conflict-prevention policies and disarmament initiatives, and that a direct dialogue must be urgently opened with Moscow in order to find a common and mutually beneficial agreement;

En exigeant qu'un juge prenne en considération l'avis d'un comité parlementaire sur la culpabilité ou l'innocence d'un député, les amendements obligeraient ce juge à déroger aux garanties procédurales prévues notamment dans la Charte, car cela reviendrait à demander à un tribunal criminel d'examiner une preuve qui serait normalement inadmissible parce qu'elle constitue du ouï-dire ou une opinion, ou d'examiner un témoignage antérieur incriminant, comme un témoignage que le député accusé aurait été contraint de livrer au comité.
By requiring a judge to consider a parliamentary committee's opinion on whether an MP has committed an offence, the amendments would preclude a judge from respecting the procedural safeguards mandated by the charter, for example, by requiring a criminal court to consider evidence that is otherwise inadmissible either as hearsay or as opinion evidence with respect to an MP's guilt or innocence and/or to consider prior incriminating testimony, including testimony that the committee may have compelled from the accused member of Parliament.

Ce qui s'est passé ensuite est un exemple flagrant d'activisme judiciaire débridé: le juge chargé du procès a déclaré que la cassette vidéo de l'aveu constituait une preuve inadmissible parce que le droit implicite de l'accusé de bénéficier de l'application régulière de la loi avait été violé.
In an outrageous example of runaway judicial activism, the trial judge threw out Grossi's videotaped confession as inadmissible evidence because his putative due process rights had been violated.

Ma commission le juge inadmissible.
My committee finds this unacceptable.

Pour les travailleurs et les travailleuses qui sont jugés inadmissibles parce qu'ils ne peuvent même pas obtenir 12 semaines de travail, la perte est totale.
In the case of workers deemed ineligible because they cannot even get 12 weeks of work, this means a total loss.