Traduction de «jugées inadmissibles parce » (Français → Anglais) :

Les personnes jugées inadmissibles parce que considérées comme des terroristes en vertu de l'article 19 de la Loi sur l'immigration ont tendance à venir de points chauds du globe qui ne sont peut-être pas dotés d'une société axée sur la primauté du droit comme la nôtre, chose que nous aimerions voir.
People found to be inadmissible because they are terrorists under section 19 of the Immigration Act are likely to come from international hot spots, and those places may not have a rule-of-law society like ours, and which we would like to see.

Si elle est jugée inadmissible parce qu'elle a commis des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité, cette personne peut être expulsée sept jours à partir de la date à laquelle l'ordonnance d'expulsion devient exécutoire.
If found ineligible on grounds of war crimes or crimes against humanity, the person is removable seven days from the date the removal order becomes effective.

En exigeant qu'un juge prenne en considération l'avis d'un comité parlementaire sur la culpabilité ou l'innocence d'un député, les amendements obligeraient ce juge à déroger aux garanties procédurales prévues notamment dans la Charte, car cela reviendrait à demander à un tribunal criminel d'examiner une preuve qui serait normalement inadmissible parce qu'elle constitue du ouï-dire ou une opinion, ou d'examiner un témoignage antérieur incriminant, comme un témoignage que le député accusé aurait été contraint de livrer au comité.
By requiring a judge to consider a parliamentary committee's opinion on whether an MP has committed an offence, the amendments would preclude a judge from respecting the procedural safeguards mandated by the charter, for example, by requiring a criminal court to consider evidence that is otherwise inadmissible either as hearsay or as opinion evidence with respect to an MP's guilt or innocence and/or to consider prior incriminating testimony, including testimony that the committee may have compelled from the accused member of Parliament.

Ce qui s'est passé ensuite est un exemple flagrant d'activisme judiciaire débridé: le juge chargé du procès a déclaré que la cassette vidéo de l'aveu constituait une preuve inadmissible parce que le droit implicite de l'accusé de bénéficier de l'application régulière de la loi avait été violé.
In an outrageous example of runaway judicial activism, the trial judge threw out Grossi's videotaped confession as inadmissible evidence because his putative due process rights had been violated.

Pour les travailleurs et les travailleuses qui sont jugés inadmissibles parce qu'ils ne peuvent même pas obtenir 12 semaines de travail, la perte est totale.
In the case of workers deemed ineligible because they cannot even get 12 weeks of work, this means a total loss.