Traduction de «qui sont décédées étaient-elles » (Français → Anglais) :

En vertu de celle-ci, la famille des victimes décédées est elle-même considérée comme une victime.
Under the directive, family members of deceased victims are considered victims themselves.

Un parallélisme complet dans les conditions nécessaires à la compatibilité de l’aide ne s’impose donc pas, s’agissant de situations concurrentielles distinctes sur des marchés dont la priorité dans l’ouverture au niveau de l’Union et la contribution à la compétitivité de son économie étaient, elles aussi, différentes.
Complete parallelism in the conditions necessary for compatibility of the aid is not therefore required, since the competitive situations are separate on markets for which the priority in opening-up at Union level and the contribution to the competitiveness of its economy were also different.

Les charges d’intérêt étaient elles aussi en hausse.
Interest costs were also increasing.

2. Un pacte successoral qui concerne la succession de plusieurs personnes n'est recevable que s'il l'est en vertu de chacune des lois qui, conformément au présent règlement, aurait régi la succession de chacune des personnes concernées si elles étaient décédées le jour où le pacte a été conclu.
2. An agreement as to succession regarding the succession of several persons shall be admissible only if it is admissible under all the laws which, under this Regulation, would have governed the succession of all the persons involved if they had died on the day on which the agreement was concluded.

2. L'institution compétente d'un État membre dont la législation prévoit la prise en charge des frais de transport du corps d'une personne décédée des suites d'un accident du travail jusqu'au lieu d'inhumation prend en charge ces frais jusqu'au lieu correspondant dans un autre État membre où résidait la personne décédée au moment de l'accident, selon la législation qu'elle applique.
2. The competent institution of a Member State whose legislation provides for meeting the costs of transporting the body of a person killed in an accident at work to the place of burial shall, in accordance with the legislation it applies, meet such costs to the corresponding place in another Member State where the person was residing at the time of the accident.

D'ailleurs, les décisions prises au début des années 90 en vue d'une libéralisation graduelle du secteur étaient elles-mêmes le reflet de l'évolution du marché et des technologies, remettant en cause le maintien de droits spéciaux ou exclusifs dans ce secteur en tant que moyen efficace et proportionné d'assurer aux opérateurs le niveau de recettes nécessaire à la fourniture d'un service universel..
Indeed, the decisions taken in the early 1990's in favour of gradual liberalisation were themselves a reflection of market and technological developments, which meant that retaining special and exclusive rights in the sector was no longer an effective and proportionate means of securing the revenue needed by operators to provide universal service.