Traduction de «charges d’intérêt étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

intérêts débiteurs [ charge d'intérêts | frais d'intérêts | intérêts des emprunts | intérêts ]
interest expense [ interest charge | interest cost | debit interest | debt interest ]

charge d'intérêts au titre du régime de retraite [ intérêts au titre du régime de retraite | frais d'intérêts relatifs au régime de retraite | intérêts relatifs au régime de retraite ]
pension interest expense

intérêts | frais d'intérêts | charge d'intérêts
interest expense

intérêts débiteurs | intérêts | charge d'intérêts
interest expense | debit interest

charge d’intérêt | intérêt décaissé
interest expense

charges d'intérêts | intérêts à payer
interest payable

prise en charge d'intérêts
defrayal of interest

Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat [ Code régissant les conflits d'intérêts ]
Conflict of Interest and Post-Employment Code for Public Office Holders [ Conflict of Interest Code ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les charges d’intérêt étaient elles aussi en hausse.
Interest costs were also increasing.

80. Lorsque le syndic a saisi des biens en la possession ou dans le local d’un failli, ou en a disposé, sans qu’ait été donné avis de réclamation relativement aux biens, et lorsqu’il est démontré que, à la date de la faillite, les biens n’étaient pas la propriété du failli ou étaient grevés d’une sûreté ou d’une charge non enregistrée, le syndic ne peut être tenu personnellement responsable du préjudice résultant de cette saisie ou disposition et subi par une personne réclamant ces biens, un intérêt ou, dans la province de Québec, un droit sur ces biens, ni des frais de procédures intentées pour établir une réclamation à cet égard, à moins que le tribunal ne soit d’avis que le syndic a été négligent en ce qui concerne ses obligations à l’égard des biens.
80. If the trustee has seized or disposed of property in the possession or on the premises of a bankrupt without notice of any claim in respect of the property and after the seizure or disposal it is made to appear that the property, at the date of the bankruptcy, was not the property of the bankrupt or was subject to an unregistered security or charge, the trustee is not personally liable for any loss or damage arising from the seizure or disposal sustained by any person claiming the property, interest in property or, in the Province of Quebec, a right in property, or for the costs of proceedings taken to establish a claim to that property, interest or right, unless the court is of opinion that the trustee has been negligent with respect to the trustee’s duties in relation to the property.

Question n 1157 M. Rodger Cuzner: En ce qui concerne l’ouvrage longitudinal de Gabarus aussi appelé digue ou épi dans les plans et les documents du gouvernement fédéral ainsi que toutes les autres propriétés, à Gabarus (Nouvelle-Écosse), construites par le gouvernement et qui ont appartenu ou appartiennent encore au gouvernement ou qui ont été administrées ou sont encore administrées par ce dernier: a) par suite de la Loi sur le transfert des fonctions reposant sur le décret (1979-2522) du 20 septembre 1979, (i) quelles sont les propriétés, les structures ou les installations acquises par le ministère des Pêches et des Océans (MPO) ou dont ce dernier est devenu responsable après que celles-ci aient appartenu ou aient été administrées par le ministère des Transports; (ii) est-ce qu’elles comprenaient de façon précise deux épis et une digue pour les pêcheurs et, le cas échéant, quelles sont les structures, à Gabarus, auxquelles ces termes renvoient précisément; b) y-a-t-il eu des mécanismes, autres que celui prévu par la Loi sur le transfert des fonctions, grâce auxquels le MPO s’est approprié toute autre propriété ou installation fédérale à Gabarus depuis 1979 ou qui a permis au MPO de prendre en charge l’administration d’une propriété ou d’une installation fédérale; c) de 1979 à ce jour, y-a-t-il eu des évaluations, des études, des rapports ou encore d’autres documents similaires commandés ou obtenus par le MPO sur ces propriétés, structures ou installations, et plus particulièrement sur l’ouvrage longitudinal de Gabarus et, le cas échéant, (i) quels sont les numéros de référence et les titres de ces études, évaluations ou autres documents pertinents, y compris les dates où ils ont été produits et communiqués au MPO, (ii) qui les a signés et en vertu de quels pouvoirs; d) à Gabarus, des propriétés, des installations ou encore des structures ou des biens, en particulier l’ouvrage longitudinal de Gabarus, ont-ils été cédés par le MPO depuis 1979 et, le cas échéant ...
Question No. 1157 Mr. Rodger Cuzner: With respect to the Gabarus Seawall, also referred to in existing federal documents and plans as a groyne or breakwater, and all other properties built and previously or currently owned or administered by the government in Gabarus, Nova Scotia: (a) as a result of a Transfer of Duties Act based on an Order-in-Council (P.C. 1979-2522) September 20, 1979, (i) what specific properties, structures or facilities did Fisheries and Oceans Canada (DFO) acquire or become responsible for which were formerly owned or under the administration of the Department of Transport, (ii) did this specifically include a fishermen’s breakwater and two groynes and, if so, what specific structures in Gabarus did these terms refer to; (b) has there been any mechanism other than the Transfer Of Duties Act by which DFO took over ownership or administration of any other federal properties or facilities in Gabarus since 1979; (c) from 1979 to present, have there been evaluations, assessments or reports or other similar documents commissioned or received by DFO concerning these properties, structures or facilities, specifically the Gabarus Seawall and, if so, (i) what are the reference numbers and titles of said studies or assessments or other relevant documents including the dates they were performed and when they were released to DFO, (ii) under whose signature and authority; (d) have properties, facilities or structures or assets, specifically, the Gabarus Seawall, in Gabarus been divested by DFO since 1979 and, if so, (i) what asset, (ii) when did divestiture take place, (iii) to whom, (iv) by what process, regulations or Act of Parliament was it allowed, specifying all reference numbers, titles of agreements and details of maps, or other such relevant documents concerning the transfer; (e) since 1979 have there been efforts by DFO to divest itself of properties, structures, assets or facilities, specifically the Gabarus Seawall in Gabarus that have bee ...

Avant la mise en application de cette loi, les titulaires de charge publique occupant les plus hauts rangs du gouvernement, c'est-à-dire les ministres, le personnel des ministres et leurs conseillers, les secrétaires parlementaires, les sous-ministres et les personnes nommées par le gouverneur en conseil, étaient visés par le Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat.
Prior to the introduction of the act, public office holders at the most senior levels of government—that is, ministers, ministerial staff and advisers, parliamentary secretaries, deputy ministers and governor-in-council appointees—were subject to the Conflict of Interest and Post-Employment Code for Public Office Holders.

D'autres sources de retard dans la mise en œuvre des actions décrites dans le plan d’action étaient le manque d’intérêt ou l'établissement de priorités différentes pour certaines activités au niveau national, les contraintes budgétaires et de personnel, et enfin, l’augmentation de la charge administrative en raison de nouvelles demandes de données.
Other sources of delay in implementing the actions described in the Action Plan were the lack of interest or different prioritisation for some activities at national level, budgetary and staff constraints and, finally, the increase in the administrative burdens due to new requests for data.

Au cours de la procédure, l'Allemagne n'a pas fait valoir que BGB ou d'autres entreprises du groupe étaient chargés de la gestion de services d'intérêt économique général au sens de l'article 86, paragraphe 2, du traité CE.
During the proceedings Germany has not claimed that BGB or other firms in the group provide services of general economic interest within the meaning of Article 86(2) of the EC Treaty.

Dans ce contexte, je me félicite en particulier de la récente initiative du chargé d'affaires américain pour les questions commerciales internationales, M. Bob Zoellick, qui manifeste clairement l'intérêt des États-Unis pour une relance des négociations et qui constitue un élément favorable pour la reprise de pourparlers qui étaient dans l'impasse.
In this connection, I can only welcome the latest initiative from US trade representative Bob Zoellick, which shows the United States clearly interested in reviving the negotiations and so contributing to moving the blocked talks forward again.