On peut lire ainsi,
à l'article 92, que dans chaque province, les législateurs auront le pouvoir exclusif d'adopter les lois relatives aux matières que l'on peut classer dans les catégories de sujets énumérés ci-après. Au paragraphe 5, on mentionne l'administration et la vente des terres publiques appartenant à la province et des boi
s et forêts qui s'y trouvent; au paragraphe 13, la
propriété et les droits civils dans la province; et au paragraphe 16, on rappelle que gén
...[+++]éralement, toutes les matières d'une nature purement locale ou privée dans la province sont visées par cet article (1205) Il est donc très difficile pour nous de donner notre consentement au projet de loi qui est aujourd'hui à l'étude.
In section 92, we read that in each province, the legislature may exclusively make laws in relation to matters coming within the classes of subjects next hereinafter enumerated: paragraph 5, the management and sale of the public lands belonging to the province and of the timber and wood thereon; paragraph 13, property and civil rights in the province; and paragraph 16, generally all matters of a merely local or private nature in the province (1205) It is therefore very difficult for us to support the bill before us today.