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Vertaling van "qui s'était fait au cours de nombreuses législatures précédentes " (Frans → Engels) :

Ensuite, immédiatement après les élections et contrairement à ce qui s'était fait au cours de nombreuses législatures précédentes, sinon de toutes, des mandats du gouverneur général n'ont pas été émis, bien qu'ils eussent été tout à fait appropriés et conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques.

Second, immediately after the election and contrary to what had been done in many previous parliaments, if not all of them, no Governor General's warrants were issued although those would have been totally appropriate and in conformity with the Financial Administration Act.


Le 9 décembre, le Tribunal constitutionnel a jugé que la nouvelle assemblée n'était pas en droit d'annuler les désignations se rapportant aux trois nominations survenues au cours de la législature précédente, mais était autorisée à nommer les deux juges dont le mandat commençait pendant la nouvelle législature.

On 9 December, the Tribunal ruled that the new legislature was not entitled to annul the nominations for the three appointments under the previous legislature, but that it was entitled to appoint the two judges whose mandate began under the incoming legislature.


Le 9 décembre, le Tribunal constitutionnel a jugé que la nouvelle assemblée n’était pas en droit d’annuler les désignations se rapportant aux trois nominations survenues au cours de la législature précédente, mais était autorisée à nommer les deux juges dont le mandat commençait pendant la nouvelle législature.

On 9 December, the Tribunal ruled that the new legislature was not entitled to annul the nominations for the three appointments under the previous legislature, but that it was entitled to appoint the two judges whose mandate began under the incoming legislature.


Le 9 décembre, le Tribunal a jugé que la nouvelle assemblée n’était pas en droit d’annuler les désignations se rapportant aux trois nominations intervenues au cours de la législature précédente, mais bien de désigner les deux juges dont le mandat commençait pendant la nouvelle législature.

On 9 December, the Court ruled that the new legislature was not entitled to annul the nominations for the three appointments under the previous legislature, but that it was entitled to appoint the two judges whose mandate began under the incoming legislature.


La première résolution voulait que le comité reprenne son rapport sur l'immigration qui a été fait au cours de la législature précédente et pour lequel vous avez joué un rôle considérable au sujet de la situation au Nouveau-Brunswick.

The first resolution calls for the committee to adopt again its report on immigration that was prepared during the last Parliament and for which you played a considerable role regarding the situation in New Brunswick.


Lorsque les projets de loi seront présentés à la Chambre des communes, j'espère que le NPD ne se contentera pas de dire qu'il les appuie, mais qu'il nous aidera à procéder à leur étude en comité. J'espère qu'il ne retardera pas les travaux pendant des mois et des mois, comme il l'a fait au cours de la législature précédente.

When these bills come before the House of Commons, I hope the NDP will not just say that it supports them but that it will actually assist us to pass them through committee instead of delaying them for months and months on end as it did in the previous Parliament.


Le 3 décembre, le Tribunal constitutionnel a jugé que l'assemblée précédente était en droit de nommer trois juges pour occuper les sièges devenus vacants au cours de son mandat, mais pas de procéder aux deux nominations relatives aux sièges devenant vacants au cours de la nouvelle législature.

On 3 December, the Constitutional Tribunal ruled that the previous legislature was entitled to nominate three judges for seats vacated during its mandate, but was not entitled to make the two nominations for seats vacated during the term of the new legislature.


Le 3 décembre, le Tribunal a jugé que l'assemblée précédente était en droit de désigner trois juges pour occuper les sièges devenus vacants au cours de son mandat, mais pas de procéder aux deux désignations relatives aux sièges devenus vacants au cours de la nouvelle législature.

On 3 December, the Court ruled that the previous legislature was entitled to nominate three judges for seats vacated during its mandate, but was not entitled to make the two nominations for seats vacated during the term of the new legislature.


Je l'ai fait au cours de la législature précédente au sujet du projet de loi C-5, Loi concernant la protection des espèces sauvages en péril au Canada.

I did this in the prior Parliament with respect to Bill C-5, the Species at Risk Act.


Je voudrais que le député, qui a parlé avec autant d'éloquence au sujet des commentaires non partisans sur ce projet de loi, se rappelle les observations que les députés libéraux membres du comité ont faites au cours de la législature précédente lors de l'étude de ce projet de loi.

I would like to ask the member, since he spoke so eloquently about non-partisan comments on this specific bill, would he reflect back to the 34th Parliament upon the comments made by the Liberal members of the committee when they were reviewing this bill.




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qui s'était fait au cours de nombreuses législatures précédentes ->

Date index: 2021-11-10
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