Traduction de «cours de nombreuses législatures » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

en cours de législature
in mid-parliament

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En dépit d'améliorations visibles au sein de la Haute cour, de nombreuses autres affaires de corruption à haut niveau concernant des dignitaires locaux, tels que des préfets, des présidents de conseils généraux ou des maires, traitées dans d'autres tribunaux, continuent de faire l'objet de retards et d'interruptions au bien-fondé douteux.
Despite the visible improvements at the High Court, at other courts many other high-level corruption cases involving local dignitaries such as prefects, presidents of county councils or mayors continue to experience questionable delays and interruptions.

Au cours des nombreuses décennies ayant suivi la création de la Communauté européenne, les structures en place ont permis d’obtenir des résultats à la hauteur des ambitions de la Communauté d’alors.
For several decades after the creation of the European Community, the existing structures helped to deliver outcomes which matched the ambitions of the Community as it was.

Ensuite, immédiatement après les élections et contrairement à ce qui s'était fait au cours de nombreuses législatures précédentes, sinon de toutes, des mandats du gouverneur général n'ont pas été émis, bien qu'ils eussent été tout à fait appropriés et conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques.
Second, immediately after the election and contrary to what had been done in many previous parliaments, if not all of them, no Governor General's warrants were issued although those would have been totally appropriate and in conformity with the Financial Administration Act.

Le 9 décembre, le Tribunal constitutionnel a jugé que la nouvelle assemblée n'était pas en droit d'annuler les désignations se rapportant aux trois nominations survenues au cours de la législature précédente, mais était autorisée à nommer les deux juges dont le mandat commençait pendant la nouvelle législature.
On 9 December, the Tribunal ruled that the new legislature was not entitled to annul the nominations for the three appointments under the previous legislature, but that it was entitled to appoint the two judges whose mandate began under the incoming legislature.

Le 9 décembre, le Tribunal constitutionnel a jugé que la nouvelle assemblée n’était pas en droit d’annuler les désignations se rapportant aux trois nominations survenues au cours de la législature précédente, mais était autorisée à nommer les deux juges dont le mandat commençait pendant la nouvelle législature.
On 9 December, the Tribunal ruled that the new legislature was not entitled to annul the nominations for the three appointments under the previous legislature, but that it was entitled to appoint the two judges whose mandate began under the incoming legislature.

Le 9 décembre, le Tribunal a jugé que la nouvelle assemblée n’était pas en droit d’annuler les désignations se rapportant aux trois nominations intervenues au cours de la législature précédente, mais bien de désigner les deux juges dont le mandat commençait pendant la nouvelle législature.
On 9 December, the Court ruled that the new legislature was not entitled to annul the nominations for the three appointments under the previous legislature, but that it was entitled to appoint the two judges whose mandate began under the incoming legislature.

C'est sans doute l'un des plus importants outils de lutte contre la criminalité que nous ayons vus au cours de la présente législature, sinon de nombreuses législatures antérieures.
This is without a doubt perhaps one of the most important crime fighting tools that we will ever see in the life of this parliament, if not in the life of many previous parliaments.

Monsieur le Président, je voudrais premièrement remercier les nombreuses personnes qui ont participé à l'élaboration de ce projet de loi historique, en particulier le député de Yorkton—Melville, qui a défendu la cause pendant de nombreuses années, ainsi que la députée de Portage—Lisgar, qui a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire au cours de la législature précédente.
Mr. Speaker, I will begin by thanking the many individuals who have been part of the development of this historic bill, specifically the member for Yorkton—Melville for his advocacy over many years, as well as the member for Portage—Lisgar for her private member's bill in the previous Parliament.

Notre comité, depuis de nombreuses années, non seulement au cours de la législature actuelle et de la précédente, mais pendant bon nombre de législatures, et même sous d'autres gouvernements, a formulé des recommandations très fermes et très claires sur la nécessité d'apporter des changements législatifs; il a également formulé des recommandations très fermes, claires et définitives sur la nature de ces changements législatifs.
This committee, over many years, not just in this Parliament and the previous Parliament, but going back a number of Parliaments, and in fact during other governments, has made very strong and clear recommendations about the need for legislative change; and very strong, clear and definitive recommendations about what that legislative change should be.