133. note que c'est en 1990 que la Cour a examiné en dernier lieu la question à l'examen et que, en ce qui concerne la manière de fixer les taux de restitution à l'exportation, elle a conclu "qu'aucune documentation n'était établie concernant les faits, l'examen des faits par la Commission, les décisions prises et les résultats, ce qui rendait pratiquement impossible un audit indépendant par des tiers ou un contrôle par les responsables" (Rapport spécial 9/2003, paragraphe 9);
133. Notes that the Court last investigated this matter in 1990 and concluded in regard to the method of setting export refunds that 'documentation of the facts, the Commission's consideration of the facts, the decisions taken and the outcome was not maintained, and, as a consequence, independent third party and audit and management control were virtually impossible' (Special Report 9/2003, paragraph 9);